Passage à l’âge adulte des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance


Plus de quarante ans après l’abaissement de l’âge de la majorité et le décret du 2 décembre 1975 permettant de prolonger l’aide aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la situation des jeunes en transition vers l’âge adulte qui sortent de ce dispositif inquiète les pouvoirs publics, dans un contexte socio-économique difficile. Alors qu’avoir 18 ans est synonyme d’insouciance pour une partie de la jeunesse, cet âge est vécu comme un couperet par ces jeunes. Les aides publiques de l’État à destination des jeunes passant de manière privilégiée par la famille, l’entrée dans l’âge adulte de ceux qui sortent de l’ASE sans soutien familial est semée d’embûches. Si des aides de droit commun existent, elles sont restrictives et le revenu de solidarité active (RSA) sans condition n’est accessible qu’à partir de 25 ans.

Texte intégral


Passage à l’âge adulte des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance

 

Plus de quarante ans après l’abaissement de l’âge de la majorité et le décret du 2 décembre 1975 permettant de prolonger l’aide aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la situation des jeunes en transition vers l’âge adulte qui sortent de ce dispositif inquiète les pouvoirs publics, dans un contexte socio-économique difficile. Alors qu’avoir 18 ans est synonyme d’insouciance pour une partie de la jeunesse, cet âge est vécu comme un couperet par ces jeunes. Les aides publiques de l’État à destination des jeunes passant de manière privilégiée par la famille, l’entrée dans l’âge adulte de ceux qui sortent de l’ASE sans soutien familial est semée d’embûches. Si des aides de droit commun existent, elles sont restrictives et le revenu de solidarité active (RSA) sans condition n’est accessible qu’à partir de 25 ans.

 

Au 31 décembre 2017, en France (hors Mayotte), 308 400 mineurs bénéficient d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance soit 2,1 % de l’ensemble des mineurs français. Par ailleurs, 20 600 jeunes majeurs, soit 0,9 % des jeunes âgés de 18 à 21 ans (ONPE, 2019) sont également concernés. La répartition des mineurs entre mesures en « milieu ouvert » (action éducative au domicile familial)1 et « accueil » (placement en dehors du milieu familial) est respectivement de 50,5 % et de 49,5 % fin 2017 (ibid.). Les jeunes qui sont placés/accueillis à l’ASE, en établissement ou en famille d’accueil, sont retirés de leur famille, de façon temporaire ou prolongée, si leur « santé », « sécurité » ou « moralité » est en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur « développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » et s’ils ne peuvent demeurer dans leur milieu de vie habituel (articles L221-1, L222-5 du code de l’action sociale et des familles et 375 du code civil). Entre 2016 et 2017, le nombre de jeunes accueillis à l’ASE a augmenté de 5 %, notamment du fait des mineurs non accompagnés (mineurs de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français sans adulte responsable), même si les effectifs de ces derniers représentent une faible part de l’ensemble des enfants accueillis à l’ASE – de l’ordre de un enfant sur six [DREES, 2019].

L’âge d’entrée dans le système de protection de l’enfance est variable, certains de ces jeunes pouvant être placés dès la naissance tandis que d’autres le sont seulement pour quelques mois. Mais ils doivent tous quitter le dispositif soit à 18 ans, âge de fin de prise en charge légale, soit à 21 ans pour ceux qui réussissent à obtenir un « contrat jeune majeur ». À quelles difficultés ces jeunes font-ils face lors de leur entrée dans l’âge adulte ? En quoi l’aide aux jeunes majeurs comporte-elle des limites ?

 

Les données chiffrées disponibles en protection de l’enfance en France

La DREES réalise tous les quatre ans depuis 1983 une enquête exhaustive auprès des établissements de l’aide sociale à l’enfance afin de recueillir des informations sur leur activité, leur personnel et les jeunes qu’ils hébergent ou qui en sont sortis dans l’année. Elle a également réalisé en avril 2020 une enquête flash spécifique pour mieux connaître le fonctionnement et les difficultés des établissements et services d’action éducative de l’ASE durant la période de confinement liée au Covid-19.

En dehors de ces données de cadrage, les informations disponibles portent essentiellement sur les mesures de protection (DREES), les plaintes (ministère de l’intérieur) ou les appels téléphoniques au 119. En complément, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a mis en place un dispositif d’observation longitudinale, individuelle et nationale (OLINPE) en 2007, qui a été réformé et renforcé en 2016. De même, la recherche Étude longitudinale sur l’autonomisation des jeunes après un placement (ELAP), dirigée par Isabelle Frechon (Printemps-CNRS/UVSQ/INED), suit depuis 2013, dans sept départements, un nombre conséquent de jeunes âgés au départ de 17 à 20 ans, et rend compte de leurs conditions de vie pendant leur placement et à leur sortie.

 

UNE ENTRÉE RAPIDE ET DIFFICILE DANS LA VIE ADULTE

Un passage « compressé » et « accéléré » avec un cumul de difficultés

Si l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 est en France de 23,7 ans et de 26 ans pour l’ensemble des jeunes Européens (Eurostat, 2018), les jeunes sortant de placement doivent accéder à l’autonomie et à l’indépendance beaucoup plus tôt que les autres. Leur chemin vers l’âge adulte est « compressé » et « accéléré » (Stein, 2006), alors qu’ils cumulent les difficultés sociales et familiales.

Les recherches en sciences sociales constatent en effet qu’une grande partie de ces jeunes connaît un retard scolaire, un plus faible niveau de diplôme, de plus grandes probabilités de rencontrer des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de parentalité précoce, de délinquance et d’entrer rapidement sur le marché du travail dans des emplois précaires et peu rémunérés. Alors que les anciens placés ne représentent que 2 à 3 % de la population générale, ils sont 23 % en 2012 parmi les utilisateurs des services d’aide aux sans-domicile (Frechon, Marpsat, 2016). Leurs difficultés « doivent être resituées dans une analyse du lien entre l’instabilité et les déplacements vécus pendant la période de placement » (Goyette, Frechon 2013, p. 167).

 

Un entourage relationnel fragilisé par le parcours de placement

À la sortie de l’ASE, ces jeunes sont confrontés à un entourage affaibli par les différents placements, leur sphère relationnelle évolue et ils doivent recomposer leurs liens, notamment avec les professionnels et les autres jeunes placés. Les relations avec leur famille s’étant fragilisées au fil de leur prise en charge, ils sont peu susceptibles de les solliciter pour se faire aider lors de leur entrée dans l’âge adulte. Un quart des jeunes en fin de parcours à l’ASE sont en rupture de liens parentaux soit parce qu’ils sont orphelins des deux parents (8 %), soit parce qu’ils ont eu une rupture précoce avec leurs parents à la naissance ou durant leur parcours de placement (17 %) [Frechon et al., 2019]. Par ailleurs, parmi les anciens placés, entre 20 % et 30 % sont sans liens amicaux (Frechon, Dumaret, 2008). En plus de vivre des difficultés socio-économiques, leur isolement est donc central. Le prolongement de l’aide aux jeunes majeurs constitue alors un levier pour les accompagner dans leur passage à l’âge adulte.

 

LE CONTRAT JEUNE MAJEUR : UNE AIDE BÉNÉFIQUE LIMITÉE

Qu’est-ce que le contrat jeune majeur (CJM) ?

L’âge de la majorité civile a été abaissé de 21 à 18 ans en 1974. Alors que jusqu’à cette date, la prise en charge par l’ASE se faisait jusqu’à 21 ans, les jeunes placés se sont alors retrouvés dans un vide juridique en termes d’aide. Le décret du 2 décembre 1975 a cependant introduit la possibilité de maintenir la prise en charge pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans rencontrant « des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial suffisants ». L’aide aux jeunes majeurs consiste à poursuivre leur protection d’un point de vue matériel, financier et éducatif dans l’objectif de les rendre autonomes. Les départements ne se situent plus dans l’obligation d’aider ces jeunes. À la différence de l’accompagnement des mineurs, cette aide repose sur le principe de la contractualisation.

Une évolution du dispositif est en cours de discussion au Parlement dans le cadre de la proposition de loi relative aux jeunes majeurs (version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2019). Cette proposition de loi remplacerait le contrat jeune majeur par le « contrat d’accès à l’autonomie ». Celui-ci, beaucoup plus restrictif en termes de critères d’attribution, ne serait accessible qu’aux jeunes en ayant fait la demande et pris en charge par l’ASE pendant au moins 18 mois cumulés au cours des 24 mois précédant leur majorité. Sont donc exclus de fait les jeunes pris en charge par l’ASE après leurs 16 ans et demi.

 

Des disparités territoriales dans l’aide aux jeunes majeurs

Alors que tous les jeunes placés y avaient droit dans les années 1980 s’ils étaient en difficulté d’insertion, cette aide est aujourd’hui sélective et attribuée avec parcimonie. Pourtant, au fil des ans, on observe un allongement de l’âge d’entrée dans la vie adulte et de la durée des études ainsi qu’un étirement de la période d’insertion professionnelle, autant d’éléments qui ont accru les besoins matériels, financiers, éducatifs des jeunes (Frechon, Marquet, 2018). Les disparités territoriales sont également fortes : certains départements ont réduit cette aide drastiquement, voire l’ont supprimée, pour raisons budgétaires. De plus, la durée du CJM est de plus en plus courte et varie selon les départements : la recherche ELAP montre par exemple que dans les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, « 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à 6 mois alors que dans les départements de la région d’Île-de-France seulement 35 % des CJM ont cette durée, 64 % ayant une durée de plus de 6 mois à un an ; seulement 1 % des CJM ont une durée supérieure à un an » (ibid., p. 8).

 

Les effets bénéfiques du contrat jeune majeur sur les parcours de ces jeunes

Pour autant, des travaux ont souligné l’importance du CJM dans les trajectoires des jeunes suivis par l’ASE il permet de rattraper le retard scolaire accumulé durant le placement puisque la majorité des jeunes en CJM obtient au moins un diplôme (Frechon, Marquet, 2018). C’est également un temps d’apprentissage de gestion de budget et de la vie quotidienne ainsi que d’« acquisitions de connaissances des relais de droit commun » (ibid.) qui favorisent leur parcours d’insertion. Mais les jeunes les plus en difficulté sont exclus de ce dispositif. Le plus souvent ceux qui l’obtiennent ont des projets professionnels ou scolaires, ce qui écarte ceux qui auraient encore besoin de protection. En effet, les jeunes qui présentent un risque de marginalisation élevé voient le plus souvent leur CJM refusé ou ne le demandent pas car ils n’ont pas la capacité à ce moment-là d’avoir des projets d’insertion socioprofessionnelle.

Pour conclure, alors que l’on sait que la pauvreté affecte les plus jeunes, en particulier ceux dont les parents ont de faibles niveaux de vie, les sortants de l’ASE cumulent des difficultés que vivent une partie de la jeunesse d’aujourd’hui. La transition vers la vie adulte reposant souvent sur la solidarité familiale (Portela, Raynaud, 2019), elle voit donc se creuser les inégalités entre les jeunes.

 

1. Pour le détail des mesures d’aide dans le milieu familial du jeune (aide éducative à domicile ou en milieu ouvert) et de placement [famille d’accueil, établissement, tiers-digne de confiance, hébergement autonome en foyer jeune travailleur, hôtel social, etc.], voir DREES (2019) et ONPE (2019).

 

POUR ALLER PLUS LOIN

DREES (dir. Leroux I.), 2019, L’aide et l’action sociales en France – Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion, Panoramas de la DREES social
Frechon I., Dumaret A.-C., 2008, « Bilan critique de 50 ans d’études sur le devenir des enfants placés », Neuropsychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, no 3, vol. 56, p. 135-147
Frechon I., Marpsat M., 2016, « Placement dans l’enfance et précarité de la situation de logement », Économie et Statistique, no 488-489, p. 37-68.
Frechon I., Marquet, L., 2018, Sortir de la protection de l’enfance à la majorité ou poursuivre en contrat jeune majeur.
Frechon I., Abassi E., Breugnot P., Ganne C., Girault C. et al., 2019, Les jeunes orphelins placés : Quels sont leurs conditions de vie et leur devenir à la sortie de placement ?, Rapport de recherche CNRS-PRINTEMPS
Goyette M., Frechon I., 2013, « Comprendre le devenir des jeunes placés : la nécessité d’une observation longitudinale et représentative tenant compte des contextes socio-culturel et politique », Revue française des affaires sociales, no 1-2, p. 164-180.
ONPE, 2019, Treizième rapport au Gouvernement et au Parlement, GIP Enfance en danger, La Documentation française, Paris [en ligne]
Portela M., Raynaud É., 2019, « Comment se composent les ressources des jeunes ? Le dossier illustré par l’enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) », Revue française des affaires sociales, no 2, p. 23-52.
Stein M. 2006, « Young people aging out of care: The poverty of theory », Children and Youth Services Review, no 28, p. 422-434.