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BOENJS n° 35 du 21 septembre 2023
L'instruction du 20/09/2023 porte sur la directive nationale d'orientation pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial pour l'année 2023-2024. Notre responsabilité commune dans ce contexte est de mobiliser l’ensemble des acteurs pour transmettre aux plus jeunes les principes et valeurs de la République tout comme celles de l’olympisme – excellence, respect et amitié –, porter l’ambition de l’égalité des chances notamment en matière d’éducation et d’accès aux opportunités d’engagement, de faire face aux enjeux de santé publique et de bien-être, de lutter contre toutes les discriminations, les violences et incivilités, de faire rayonner la France dans le monde mais aussi d’apporter des réponses rapides à l’urgence écologique.
Journal officiel du 21 septembre 2023
L'arrêté du 28 août 2023 concerne les certificats permettant la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. L'article A. 322-3-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 322-3-3. - Les certificats mentionnés au 3° de l'article A. 322-3-1 du code du sport sont les suivants : « 1° L'attestation de réussite au test “Pass nautique” mentionné au I de l'article A. 322-3-2 du code du sport ; « 2° L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ou l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “savoir-nager” en sécurité hors temps scolaire ; « 3° L'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ; « 4° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage appelé le “Sauv'nage” et délivré avant le 1er septembre 2023. »
Journal officiel du 21 septembre 2023
L'arrêté du 8 septembre 2023 fixe le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. L'arrêté du 19 septembre 2023 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 34 du 14 septembre 2023
La circulaire du 17/08/2023 traite des bourses nationales de collège et des bourses nationales d’études du second degré de lycée. Les bourses nationales d’études du second degré de collège et de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et à permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes d’assumer la scolarité de leur enfant. Plus de 1 400 000 élèves ont bénéficié d’une bourse de collège ou de lycée pour l’année scolaire 2022-2023.
Journal officiel du 7 septembre 2023
L'arrêté du 23 août 2023 modifie l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024.
Journaux officiels des 7 et 15 septembre 2023
Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 porte sur la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 1er septembre 2023
Le décret n° 2023-850 du 31 août 2023 traite du fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue. Le décret abroge l'article D. 423-12 du code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'établissements (GRETA) et des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) dans le cadre du fond académique de mutualisation (FAM).
Journal officiel du 30 août 2023
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 crée l'Office mineurs (OFMIN), rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs.
BOENJS n° 31 du 24 août 2023
L'instruction du 18/07/2023 porte sur la préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs au titre de l’année 2024. Comme le prévoit l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, l’habilitation pour l’ensemble du territoire national est accordée à l’organisme de formation qui en fait la demande par le ministre chargé de la jeunesse. L’habilitation régionale est accordée par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.
Journaux officiels des 23 et 24 août 2023, BOENJS n° 32 du 31 août 2023
L'arrêté du 20 avril 2023 modifie l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel. L'arrêté du 14 août 2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », pour gérer des absences de courte durée des enseignants du second degré. La note de service du 31/08/2023 porte sur le principe de laïcité à l’École et le respect des valeurs de la République. Vous trouverez ces trois textes dans le document WORD ci-dessous.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 29 du 20 juillet 2023 et Journal officiel du 20 août 2023
La circulaire du 19/06/2023 traite de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur-coordonnateur. L'arrêté du 17 août 2023 modifie l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 21 juillet et 11 août 2023
Le décret du 20 juillet 2023 concerne la composition du Gouvernement. Le décret n° 2023-755 du 10 août 2023 porte sur les attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 10 août 2023
Le décret n° 2023-741 du 8 août 2023 concerne le « Pass'Sport » 2023. Le décret prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Journal officiel du 21 juillet 2023 et BOENJS n° 30 du 27 juillet 2023
Le décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 attribue une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs. L'instruction du 18/07/2023 concerne les orientations nationales d’inspection et de contrôle dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et du sport - Année 2023-2024. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 29 du 20 juillet 2023, Journal officiel du 19 juillet 2023 et BOMESR n° 29 du 20 juillet 2023
La circulaire du 18/07/2023 concerne le second degré et particulièrement le dispositif "Parcours tous droits ouverts". Le décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 porte sur le réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire. La circulaire du 17/07/2023 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024. Vous trouverez ces trois textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 27 du 6 juillet 2023
La circulaire du 06/07/2023 concerne la circulaire de rentrée 2023 : une École qui instruit, émancipe et protège. En 2022, j’ai fixé trois objectifs à notre École : l’excellence, l’égalité des chances et le bien-être. Ces trois objectifs constituent notre boussole commune, parce qu’ils sont au cœur du projet de l’École républicaine : la promesse d’un affranchissement par le savoir, au sein d’une école qui place l’instruction en son cœur, qui assure l’émancipation en offrant les mêmes chances et perspectives de réussite à tous ses enfants, et qui les accueille dans un espace d’apprentissage protecteur. Cette promesse repose sur la revalorisation du métier de professeur, sur l’assurance d’un service public d’éducation de qualité et sur les marges de manœuvre données aux équipes pédagogiques en apportant un appui concret à leurs projets.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 5 juillet 2023, BOENJS n° 27 du 6 juillet 2023 et Journaux officiels des 9 et 12 juillet 2023
La circulaire du 30/06/2023 porte sur le traitement judiciaire des violences urbaines. Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins. Le décret n° 2023-579 du 07/07/2023 concerne des groupes locaux de traitement de la délinquance. L'arrêté du 28/06/2023 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ». L'instruction du 12/05/2023 traite du dispositif national Jeunes et fêtes. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 1er juillet 2023 et BOENJS n° 27 du 6 juillet 2023
L’arrêté du 2 juin 2023 modifie l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master ». La circulaire du 09/06/2023 traite des conditions de l'ouverture du bénéfice des aides spécifiques aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée inscrits dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 30 juin, 1er juillet et 16 juillet 2023
L'arrêté du 26 juin 2023 porte sur le cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience. L’arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 traite de la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi. Le décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 concerne les modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage. Le décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 porte sur diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage. Vous trouverez ces cinq textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 4 juillet 2023, BOENJS n° 27 du 6 juillet 2023 et Journal officiel du 13 juillet 2023
Le décret n° 2023-555 du 03/07/2023 crée le label « Terrain d'égalité » et la commission d'attribution de ce label. Ce décret crée le label « Terrain d'égalité » pour valoriser les grands événements sportifs internationaux qui s'engagent d'une part, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et d'autre part, à prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles. L'arrêté du 03/07/2023 concerne le cahier des charges du label « Terrain d'Egalité ». L'instruction du 20/06/2023 porte sur le déploiement du dispositif "Pass'Sport" en 2023. La note de service du 04/07/2023 a pour objet : 2023-2024, une rentrée et une année olympique et paralympique à l’École. L'arrêté du 20/06/2023 fixe les conditions de mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. Vous trouverez ces cinq textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 26 du 29 juin 2023
La note de service du 23/06/2023 concerne la labellisation « classes engagées » et « lycées engagés » pour favoriser l'engagement. Le label "classes engagées" est attribué aux classes de seconde et première année de CAP par un comité académique en fonction de critères pédagogiques. Le label "lycée engagé" peut être attribué à des établissements qui font de l’engagement un axe central de leur projet d’établissement, et comportent au moins deux "classes engagées" en seconde ou première année de CAP dès 2023-2024.
Conseil de l'Union européenne, Journal officiel de l'Union Européenne, 26 mai 2023
Les textes adoptés lors du Conseil UE sont : => Les conclusions sur la dimension sociale d’une Europe durable pour la jeunesse => La Résolution sur les résultats du 9ème cycle du Dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse => La résolution sur la révision du plan de travail pour la Stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2022-2024 Ces textes sont consultables sur www.jeunes.gouv.fr
BOENJS n° 25 du 22 juin 2023 et Journaux officiels des 29 et 30 juin 2023
L'instruction du 12/06/2023 porte sur les objectifs territoriaux des chantiers prioritaires (PPG) du sport. Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques est responsable de 3 chantiers dans le cadre des politiques prioritaires du gouvernement. L'arrêté du 16 juin 2023 traite des listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. L'arrêté du 19 juin 2023 approuve la convention type de formation de la Fédération française de football relative au secteur féminin. L'arrêté du 15 juin 2023 déroge à l'article A. 4241-38-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 21 et 23 juin 2023 et BOENJS n° 26 du 29 juin 2023
L'arrêté du 25 mai 2023 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE). L'arrêté du 17 mai 2023 modifie l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR). La circulaire du 08/06/2023 a pour objet le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS). La circulaire du 13/06/2023 traite de l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 21 et 29 juin 2023
L'arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). L'arrêté du 16 juin 2023 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 18 juin 2023
L'arrêté du 14 juin 2023 modifie l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. Il est proposé d'expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés ou sous protection judiciaire, incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d'un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. L'expérimentation est déployée dans quatre territoires que sont : la Loire-Atlantique ; les Pyrénées-Atlantiques ; la Haute-Vienne et la Seine-Saint-Denis.
BOENJS n° 24 du 15 juin 2023
L'instruction du 06/06/2023 porte sur l'organisation du déploiement du Savoir rouler à vélo. Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques pilote depuis 2018 le déploiement du Savoir rouler à vélo (SRAV), programme d’apprentissage du vélo, destiné aux enfants de 6 à 11 ans, pour rouler en autonomie et en sécurité sur la voie publique. Ce programme a d’ores et déjà permis la formation de 250 000 enfants depuis son lancement en avril 2019. Lors de la présentation du second Plan vélo 2023-2027, la Première ministre a annoncé l’objectif de former l’ensemble d’une classe d’âge au SRAV, soit 850 000 enfants par an, à partir de 2027. Pour atteindre cette cible, la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a fixé comme objectif de former au moins 200 000 enfants au SRAV en 2023.
Journal officiel du 8 juin 2023
Le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième. L'arrêté du 7 juin 2023 modifie l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Vous trouverez ces deux textes sur le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 7 juin 2023
Le décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 concerne l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement. Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation des dits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation.
Journal officiel du 7 juin 2023
L'arrêté du 23 mai 2023 désigne des associations membres du Conseil national de la protection de l'enfance.
Journal officiel du 1er juin 2023
Le décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 traite de la procédure nationale de préinscription [PARCOURSUP] pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation. L'arrêté du 31 mai 2023 modifie l'arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription [PARCOURSUP] pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Vous retrouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 27 mai 2023
Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 porte sur l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l'expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
BOENJS, n° 21 du 25 mai 2023
La circulaire du 24/05/2023 concerne l'ouverture, à la rentrée scolaire 2023, d’un bureau des entreprises dans chaque lycée public professionnel et polyvalent avec section d’enseignement professionnel. Faire du lycée professionnel une véritable voie de réussite pour les jeunes et un acteur incontournable du développement des territoires, telle est l’ambition de la réforme des lycées professionnels. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé d’installer, au sein de chaque lycée professionnel, un bureau des entreprises afin de renforcer les liens avec le monde économique.
Journal officiel du 24 mai 2023, BOENJS n° 22 du 1er juin 2023 et Journal officiel du 4 juin 2023
Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 crée une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'instruction du 15/05/2023 concerne la mise à jour des données du recensement des équipements sportifs au sein du système d’information DATA ES. Le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 traite de la surveillance des baignades d'accès payant. L'arrêté du 3 juin 2023 porte sur la surveillance des baignades d'accès payant. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 18 mai 2023
L'arrêté du 25 avril 2023 porte sur le cahier des charges des maisons sport-santé et sur le contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation. Le cahier des charges des maisons sport-santé mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique et dont le contenu est défini à l'article D. 1173-4 du même code est annexé au présent arrêté. Le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173-5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté.
Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et Enseignement catholique, 17 mai 2023
Le protocole d'accord traite du plan d'action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement privés associés à l'Etat par contrat relevant de l'enseignement catholique.
Journal officiel du 20 mai 2023 et circulaire Légifrance, mise en ligne le 12 mai 2023
La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et diverses autres dispositions. La circulaire Légifrance, mise en ligne le 12 mai 2023, traite de la sécurisation du relais de la flamme olympique. Vous retrouverez ces deux textes dans le document Word ci-dessous.
Journal officiel du 14 mai 2023
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 porte sur la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 19 du 11 mai 2023
La circulaire du 11/04/2023 concerne les Cordées de la réussite (Programme 231) : Budget notifié aux académies. L’instruction interministérielle DGESCO/DGESIP/ANCT du 21 juillet 2020 présente les objectifs, les cibles prioritaires, ainsi que les modalités de pilotage et de gestion des Cordées de la réussite. La charte des Cordées de la réussite décline cette instruction à l’attention de l’ensemble des acteurs d’une Cordée de la réussite. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) est fortement engagé dans le dispositif et le soutient financièrement sur le programme 231 « Vie étudiante ». La présente circulaire précise les conditions d’utilisation de ce financement par les établissements d’enseignement supérieur têtes de cordées, qui leur est versé sous forme de subvention déléguée.
Journal officiel du 5 mai 2023
L'arrêté du 14 avril 2023 modifie l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté. Au deuxième alinéa de l'article 16-2, les mots : « la mission de la politique de l'encadrement supérieur ; » sont remplacés par les mots : « le service de la politique de l'encadrement supérieur ; ».
BOENJS n° 17 du 27 avril 2023
L'instruction du 26/04/2023 porte sur le déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2023. Annoncées par le président de la République en avril 2022, les « deux heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens » (« deux heures ») ont pour finalité de soutenir la pratique sportive des collégiens qui connaissent, entre 11 ans et 14 ans, un décrochage significatif de la pratique sportive : un tiers des garçons et seulement un quart des filles pratiquent une heure d'activité physique et sportive quotidienne, recommandée par l'OMS. Après une première année expérimentale avec 169 établissements volontaires dans 46 départements, les premiers retours d’expérience, notamment des chefs d’établissement, mettent en avant la pertinence de la mesure pour les collégiens éloignés d’une pratique régulière d’activité physique et sportive, et sa complémentarité avec l’éducation physique et sportive (EPS) ainsi qu’avec l’offre des associations sportives scolaires.
Journal officiel du 25 avril 2023
L'arrêté du 13 avril 2023 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024. L'arrêté du 13 avril 2023 fixe les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 18, 19 et 22 avril 2023, et BOENJS n° 16 du 20 avril 2023
Le décret n° 2023-281 du 17/04/2023 modifie les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport. L'arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 9 mars 2005 portant agrément d'une association sportive. Le décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 traite du statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'arrêté du 21 avril 2023 concerne le statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'instruction du 18/04/2023 porte sur l'animation territoriale en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Vous trouverez ces cinq textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 15 avril 2023
L'arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail. Ce texte modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement. Il prévoit par ailleurs que les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par une personne faisant autorité en la matière comme le commissaire aux comptes, l'expert-comptable voire le comptable public des structures concernées. Le texte permet en outre à France compétences d'interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent. Enfin, il fait obligation à France compétences de communiquer à l'administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.
Journaux officiels des 13 et 14 avril 2023, BOENJS n° 15 du 13 avril 2023 et BOENJS n° 16 du 20 avril 2023
Le décret n° 2023-267 du 12/04/2023 porte sur le Centre national d'enseignement à distance (CNED). L'arrêté du 12/04/2023 traite d'une modification à propos du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. L'arrêté du 07/04/2023 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. L'arrêté du 7 avril 2023 modifie l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. La note de service du 13/04/2023 concerne l'organisation des enseignements dans les classes de sixième au collège. Vous trouverez ces cinq textes sur l'éducation dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 14 et 18 avril 2023, et Bulletin Officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n° 15 du 13 avril 2023
La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 vise à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. La circulaire du 27/03/2023 porte sur la réforme du dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l’enseignement supérieur. L'arrêté du 17 avril 2023 modifie l'arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024. Vous trouverez ces trois textes sur l'enseignement supérieur dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 6 avril 2023
L'arrêté du 28 mars 2023 modifie l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1. L'arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.
Journal officiel du 4 avril 2023
L'arrêté du 21 mars 2023 a été pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation [formations de licence sur la plateforme Parcoursup]. Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 10 mars 2023
L'Instruction traite des orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023. La présente instruction, annuelle, a pour objectif de préciser aux préfets de région et aux préfets de département les orientations prioritaires 2023 pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), fixées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté. Le FIPD a vocation à financer des actions relevant de la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation, la lutte contre le séparatisme, la lutte contre les dérives sectaires et la lutte contre le complotisme. Cette instruction fixe également les règles et les échéances de calendrier à respecter sur le plan budgétaire, comptable et financier.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 20 mars 2023
L'instruction porte sur la répartition de la dotation politique de la ville pour 2023. Cette instruction présente les modalités de gestion par les préfets de la dotation politique de la ville (DPV) pour 2023, ainsi que le montant des enveloppes départementales de la dotation et les communes qui y sont éligibles.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 15 mars 2023
La circulaire n° 6394-SG du 10/03/2023 concerne le renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Le Président de la République a fixé l'objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat. Dans un objectif d'exemplarité des employeurs publics et afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2017, la présente circulaire fixe, pour la période 2023-2026, des objectifs ambitieux et renforcés d'accueil d'apprentis dans les trois versants de la fonction publique.
BOENJS, n° 13 du 30 mars 2023
L'instruction du 02/03/2023 traite de la mise en œuvre de Guid'Asso. La nouvelle structuration de l'appui à la vie associative locale a pour objectif de : - garantir un accès gratuit et de proximité et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseau ; - renforcer les acteurs de l'appui et développer un socle de qualité apporté aux bénéficiaires ; - mettre en réseau et favoriser l'interconnaissance de ces acteurs ; - co-construire une stratégie territoriale durable de l'appui aux associations.
BOENJS, n° 12 du 23 mars 2023
L'instruction du 14/03/2023 concerne la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2023. L'opération Colos apprenantes qui s'inscrit dans le programme Vacances apprenantes porté par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est reconduite en 2023 pour la quatrième année consécutive. La présente instruction fixe les modalités de sa mise en œuvre pour les vacances scolaires 2023. Elle abroge l'instruction du 14 mars 2022 relative à la mise en œuvre des Colos apprenantes 2022.
Journal officiel du 23 mars 2023
L'arrêté du 28 février 2023 fixe le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage. Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros. L'arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Journaux officiels des 16 et 17 mars 2023
Le décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 traite de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. L'arrêté du 9 mars 2023 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master ». Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 9 et 11 mars 2023
Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 traite de l'habilitation des maisons sport-santé. L'arrêté du 9 février 2023 modifie des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse - Mars 2023
La stratégie numérique pour l'éducation 2023-2027 repose sur une série de mesures pour renforcer les compétences numériques des élèves et accélérer l’usage des outils numériques pour la réussite des élèves. Ces mesures ont été présentées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye vendredi 27 janvier 2023.
Journaux officiels des 2 et 14 mars 2023, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 3 du 2 mars 2023
Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 concerne les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante. L'arrêté du 28 février 2023 porte sur le calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024. L'arrêté du 28 février 2023 a pour objet le calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La circulaire du 17/02/2023 traite des étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle inscrits dans une formation dans les métiers de la sécurité en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et ministre de la Culture, compte rendu du Conseil des ministres, 15 février 2023
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et la ministre de la Culture ont présenté une communication relative au déploiement du pass Culture et de la politique d’éducation artistique et culturelle. Permettre à chaque enfant et à chaque jeune de découvrir, connaître et pratiquer les arts et la culture est un enjeu majeur pour l’égalité des chances et la cohésion de notre société. Apprendre à s’exprimer, partager des expériences sensibles et des émotions contribuent à créer le socle commun indispensable à la démocratie. C’est pourquoi l’éducation artistique et culturelle (EAC) et le pass Culture constituent une politique prioritaire du Gouvernement, portée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la culture. Complémentaires, ces deux dispositifs s’inscrivent dans un continuum accompagnant chaque individu, de l’enfance à l’entrée dans l’âge adulte, à travers les enseignements dispensés par les professeurs, mais aussi à travers les actions spécifiques d’éducation et d’éveil, menées sous forme de projets.
Journal officiel du 26 février 2023
L'arrêté du 22 février 2023 traite des régies instituées auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.
Journal officiel du 21 février 2023
Le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 porte sur la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Ce texte précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Sauf exception, toute candidature devra désormais passer par cette plateforme, qui est soumise à un calendrier unique. Le décret décrit les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui s'inscrit dans un cadre où les établissements restent seuls à décider des étudiants recrutés. L'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établit les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 18 février 2023
L'arrêté du 17 février 2023 modifie l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels. Dans le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, la ligne relative aux ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche est remplacée par la ligne suivante : "Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche : 130".
Journal officiel du 14 février 2023
L'arrêté du 23 janvier 2023 modifie l'arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive. A l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé, la liste des centres de ressources d'expertise et de performance sportive dotés d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social d'administration est remplacée comme suit : « - centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; « - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ; « - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse. »
Journal officiel du 7 février 2023
Le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 institue un délégué général au service national universel. Le décret institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse. Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, il est notamment chargé de préparer l'extension du service national universel. Assistés de deux adjoints, il peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées, et peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, 30 janvier 2023
L'intégration de la jeunesse est une façon de faire de la politique qui prend en compte les besoins et les préoccupations des jeunes. Cela aide les gouvernements à prendre de meilleures décisions pour parvenir à des résultats plus inclusifs pour les jeunes et tous les groupes d'âges incluant ceux qui sont liés à des politiques ou des décisions de dépenses. Un engagement pour l'intégration de la jeunesse est un des moyens les plus efficaces pour que les gouvernements soutiennent et promeuvent une équité intergénérationnelle.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 5 du 2 février 2023
La Circulaire du 30/01/2023 porte sur l'organisation des études supérieures des sportifs et sportives de haut niveau. La réussite des sportifs et sportives de haut niveau repose sur la mise en œuvre d'un double projet qui vise tant leur réussite éducative et professionnelle que leur recherche de la haute performance. Dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la réussite des étudiantes et étudiants sportifs de haut niveau exige une personnalisation de leur parcours au plus près des besoins particuliers de chacun.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 4 du 26 janvier 2023
La circulaire du 18/01/2023 traite des cycles pluridisciplinaires d'études supérieures : objectifs et mise en œuvre. Dans son discours au Cneser du 14 juin dernier, Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, rappelait notre devoir de « renforcer l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur », soulignant ainsi « notre vocation partagée » pour consolider le pacte républicain. Cette ambition est notamment portée, depuis un an, par les cycles pluridisciplinaires d'études supérieures, ci-après dénommés cycles pluridisciplinaires, accueillant des étudiants bacheliers dans chacune des régions académiques métropolitaines et à La Réunion à la rentrée 2022. La présente note rappelle au terme du recrutement 2022 les éléments fondamentaux de cette formation et les modalités pour en faire des leviers efficaces au service de l'égalité d'accès et de la réussite dans l'enseignement supérieur.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 12 janvier 2023
L'Instruction traite de la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022.
Journal officiel du 18 janvier 2023
L'arrêté du 3 janvier 2023 concerne la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée à compter de l'année scolaire 2023-2024 et à leur évaluation pour le baccalauréat. La partie « 1. Classe de première » de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général est modifiée comme suit : 1° La ligne : « Enseignement scientifique 2 heures » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : " Enseignement scientifique (c) 2 heures ou 3 heures 30"
Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n° 2 du 12 janvier 2023
La note de service du 30/12/2022 traite de l'appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+ (2021-2027) - Année scolaire et universitaire 2023-2024. La présente note de service complète les informations contenues dans l'appel à propositions EAC/A10/2022 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23/11/2022 sous la référence 2022/C 444/07. Elle précise le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour l'année scolaire et universitaire 2023-2024 et souligne les modalités nationales d'accès aux actions qu'il promeut.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 10 janvier 2023
L'instruction concerne le déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat. La présente instruction vise à organiser le déploiement dans les services du réseau des référents laïcité, dont la création découle de l'article 3 de la loi CRPR. Tirant les conséquences de la création de ce réseau nouveau, elle actualise également les missions des correspondants "laïcité" créés par la circulaire du 21 avril 2011, qui s'appelleront désormais correspondants "cultes et laïcité" et propose une articulation de ces deux réseaux.
Journal officiel du 31 décembre 2022
Le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifie le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. Le texte prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.
Journal officiel du 4 janvier 2023
L'arrêté du 18 octobre 2022 crée un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE). Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Ce traitement a pour finalités : 1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ; 2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ; 3° De faciliter la gestion du système éducatif ; 4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ; 5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.
Journaux officiels des 11, 30 et 31 décembre 2022
L'actualité de la protection de l'enfance porte aussi bien sur les structures (Conseil national de la protection de l'enfance et comité départemental pour la protection de l'enfance) que sur la réglementation qui voit le GIP "Enfance en danger" supprimé et le GIP "France enfance protégée" approuvé. Vous trouverez cinq textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 23 décembre 2022
L'arrêté du 14 décembre 2022 prolonge l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité. A l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Le dispositif « Un chez-soi d'abord jeunes » permet à des personnes sans chez soi âgés de 18 à 25 ans présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté. Il facilite leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients, à l'emploi ou la formation et à l'insertion sociale et citoyenne.
Journal officiel du 28 décembre 2022
L'arrêté du 26 décembre 2022 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer. L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est abrogé, à compter du 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 concerne les modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 30 décembre 2022
Le décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 abroge le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences. Le décret supprime le haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre chargé du travail. Le déploiement opérationnel de France travail, instance en partie chargée de reprendre les missions du haut-commissaire aux compétences à compter de 2023 ne justifie plus le maintien de ce dernier.
Journaux officiels des 23 et 30 décembre 2022
Une ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 porte sur l'apprentissage transfrontalier. Un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 concerne l'apprentissage transfrontalier. Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 a pour objet l'aide unique aux employeurs d'apprentis et l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. L'arrêté du 29 décembre 2022 fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Vous retrouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 20 décembre 2022
L'avenant n° 2 du 19 décembre 2022 traite de la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »).
Journal officiel du 18 décembre 2022
Le décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 publie l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022. Cet amendement sera publié au Journal officiel de la République française.
Journal officiel du 14 décembre 2022
L'arrêté du 7 octobre 2022 modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport. Le titre de la section 2 du chapitre II du titre premier du livre III de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport est ainsi rédigé : « Enceintes sportives permanentes et provisoires ».
Journal officiel du 14 décembre 2022
L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 porte sur la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »). Le premier alinéa de l'article 8.4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « , valable pour une durée de neuf ans, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté la phrase suivante : « Son terme est fixé au 19 décembre 2027 ».
Cour des comptes, 16 juin 2022, publié le 5 décembre 2022
Référé de la Cour des comptes. La politique de l’État en faveur du parasport. En application des dispositions des articles L. 111-6 et L. 133-3 du code des juridictions financières, la Cour a examiné les comptes et la gestion de la Fédération française handisport (FFH), de la Fédération française de sport adapté (FFSA) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour les exercices 2014 à 2020.
Journal officiel du 8 décembre 2022
L'arrêté du 1er décembre 2022 fixe, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. L' arrêté du 21 décembre 2005 est abrogé par le présent arrêté. Suite à la publication du décret précité, l'arrêté détaille les montants des aides de l'Etat octroyées aux associations et groupement d'intérêt public agréés, des primes versées aux volontaires à leur retour et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. Il permet d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat afin de prendre en compte les évolutions du dispositif et les contraintes nouvelles qui s'imposent à l'envoi de VSI, apparues depuis 2005.
Journal officiel du 6 décembre 2022, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/24 du 30 novembre 2022, p. 75
L'arrêté du 1er décembre 2022 fixe le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. La note d'information interministérielle n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/DGOS/R4/DSS/2A/2022/209 du 18 novembre 2022 traite du guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés lors de la phase d’accueil provisoire d’urgence. La présente note d’information a pour objet la diffusion d’un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille lors de la phase d’accueil provisoire d’urgence à destination des professionnels impliqués dans leur prise en charge. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, communiqué de presse, 30 novembre 2022
Principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale, le Fonds social européen (FSE) connaît une nouvelle étape en devenant le Fonds social européen + (FSE+). Son programme national Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences a été approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2022. La programmation 2021-2027 est officiellement lancée !
Journal officiel du 1er décembre 2022
Le décret n° 2022-1493 du 30 novembre 2022 porte sur le délégué interministériel à la jeunesse. L'article 3-1 du décret du 30 avril 1982 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » et après les mots : « à la jeunesse » sont ajoutés les mots : « nommé par décret » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de la jeunesse. »
Journal officiel du 25 novembre 2022
Le décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 porte sur les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). Le décret modifie les dispositions du code du sport relatives aux missions, à l'organisation administrative, à l'organisation financière, aux concessions de logement et aux instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives et réglementaires récentes. L'arrêté du 24 novembre 2022 crée des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 24 novembre 2022
L'arrêté du 9 novembre 2022 modifie l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel. Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) sont remplacées par les annexes du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
Journal officiel du 22 novembre 2022
L'arrêté du 21 novembre 2022 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021. Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
Journal officiel du 11 novembre 2022
Le décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 porte sur la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS), dans le champ de l'animation et du sport.
BOENJS n° 42, 10 novembre 2022
La circulaire du 09/11/2022 traite de la laïcité à l'école et plus particulièrement du plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires. La montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, a fait naître des inquiétudes au sein des communautés éducatives et de l'opinion publique. Afin d'assurer la transparence sur ce phénomène, Pap Ndiaye a décidé, dès son arrivée, et devant les interrogations nombreuses, de publier mensuellement les faits d'atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Ce relevé mensuel doit désormais devenir un véritable outil de pilotage. La loi du 15 mars 2004 encadrant, par application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles et établissements scolaires, est très claire. Outre les vêtements et signes religieux, elle interdit le port de tenues qui, par intention, ont clairement un objectif de signifier ou revendiquer l'appartenance ou à faire du prosélytisme religieux.
Journal officiel du 6 novembre 2022
L'arrêté du 21 octobre 2022 modifie l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Journal officiel du 6 novembre 2022
L'arrêté du 14 octobre 2022 modifie l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : « - concevoir un projet d'action ; « - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; « - conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités physiques et sportives adaptées ; « - encadrer les “activités physiques et sportives adaptées” en sécurité. »
Journal officiel du 5 novembre 2022
L'arrêté du 4 octobre 2022 modifie l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription ». L'arrêté du 14 avril 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Téléservice inscription” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel. »
Journal officiel du 1er novembre 2022
L'arrêté du 19 octobre 2022 modifie l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles. L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel du 29 octobre 2022
L'arrêté du 11 octobre 2022 modifie l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport (DE JEPS, DES JEPS notamment) permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés).
Journal officiel du 29 octobre 2022
L'arrêté du 27 octobre 2022 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'arrêté du 31 août 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2. - Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. » ; 2° L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent arrêté ; 3° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022. »
Journal officiel du 27 octobre 2022 - Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 631-24-1 du code de l'éducation
L'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à compter du 24 juin 2022. Il en établit également la répartition dans les UFR.
Bulletin officiel n° 39 du 20 octobre 2022 - Directive nationale d’orientation du 19-10-2022 - MENJ ; MSJOP ; SG ; DJEPVA ; DS
Une directive conjointe du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports revient sur tous les grands dispositifs nationaux déployés durant l'année 2022/2023. Elle dresse les objectifs en matière de jeunesse et des sports. Dans le domaine de la jeunesse, un double objectif est poursuivi : favoriser l'émancipation de la jeunesse (au travers des colonies de vacances et des accueils collectifs de mineurs, de l'animation et du mentorat) et l'engagement de la jeunesse (SNU et le service civique), dans le domaine du sport, la priorité est donnée à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, déclinée en quatre axes : une organisation irréprochable des Jeux, accompagner les athlètes français au meilleur de leur performance, faire des Jeux une vraie fête populaire et assurer un héritage durable pour le pays.
BOENJS n° 39 du 20 octobre 2022
La directive nationale d’orientation du 19/10/2022 concerne les politiques de jeunesse, d'engagement civique et de sport : pilotage et mise en œuvre au niveau territorial pour l'année 2022-2023. La nouvelle organisation territoriale de l'État qui s'est traduite par le transfert des missions jeunesse, engagement et sports et par l'intégration des agents qui les mettent en œuvre aux rectorats de région académique et aux directions départementales des services de l'éducation nationale, permet de disposer d'une opportunité majeure pour œuvrer à une meilleure complémentarité des temps de vie des enfants et des jeunes en créant des alliances éducatives fortes.
Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles - Journal officie n°0241 du 16 octobre 2022
Le décret a pour objet d'abaisser de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA. Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s'inscrire en formation.
Journal officiel du 14 octobre 2022
L'arrêté du 30 septembre 2022 traite des règles de sécurité et des dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le présent arrêté s'applique aux tribunes provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public identifié auprès du ministre de l'intérieur par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et liées à leur déroulement.
BOENJS n° 38 du 13 octobre 2022
L'arrêté du 06/10/2022 porte sur la phase de paramétrage des caractéristiques des formations initiales sur la plateforme nationale de préinscription Parcoursup pour la session 2022-2023. La phase de paramétrage des caractéristiques de chaque formation, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, est ouverte à compter du 14 novembre 2022 pour la session Parcoursup 2022-2023. Elle est close, pour la première phase, le 14 décembre 2022 inclus et, pour la deuxième phase, le 13 janvier 2023 inclus. Pour les formations dispensées par la voie de l'apprentissage, le paramétrage des caractéristiques peut intervenir au-delà des dates limites mentionnées à l'alinéa précédent.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 10 octobre 2022
La circulaire du 06/10/2022 porte sur la campagne 2022-2023 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) en séquence d'observation dans les administrations relevant de l'État et dans le secteur privé.
Journal officiel du 11 octobre 2022
Le décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 traite de la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023. Le décret prévoit que les montants des bourses du second degré sont réévalués de 4 % au titre de l'année scolaire 2022-2023. Cette mesure exceptionnelle se substitue aux dispositions réglementaires en vigueur et vise, en augmentant de 4 % le montant des bourses de collège et de lycée, à atténuer les effets de l'inflation constatée au cours du premier semestre 2022.
BOENJS n° 36 du 30 septembre 2022
La circulaire du 30/09/2022 traite des enseignements primaire et secondaire, et particulièrement de l'éducation à la sexualité. L'éducation à la sexualité contribue à une meilleure connaissance et à un meilleur respect de soi et des autres, à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion de l'égalité. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du Code de l'éducation, une éducation à la sexualité est organisée à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène, selon une durée qui peut varier en fonction de l'âge des élèves. Ces séances doivent respecter le cadre fixé par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 19 septembre 2022
La circulaire traite des politiques prioritaires du Gouvernement. Lors du séminaire du 31 août 2022, nous avons arrêté la liste des politiques prioritaires du Gouvernement qui répondent au cap fixé par le Président de la République et aux quatre grandes batailles à mener : la bataille de la transition écologique, la bataille pour le plein em-ploi, la bataille pour la souveraineté et la bataille de l'égalité des chances.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 28 septembre 2022 et Journal officiel du 30 septembre 2022
L'instruction interministérielle n° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2022/213 du 26 septembre 2022 concerne l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022. Cette année encore, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage. Nous vous demandons de mobiliser à nouveau les cellules régionales interministérielles d’accompagnement mises en place depuis la rentrée 2020, afin de rassembler les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et les leviers de mise en relation entre offre et demande d’apprentissage. Le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifie à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 27 septembre 2022
L'arrêté du 20 septembre 2022 modifie l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
Journal officiel du 24 septembre 2022
L'arrêté du 9 août 2022 porte sur l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire. Le « savoir-nager » en sécurité validé en dehors du temps scolaire permet la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport. Le présent arrêté fixe, lorsque cette délivrance s'effectue hors du temps scolaire, le public concerné, les modalités du contrôle « savoir nager » en sécurité et précise le cadre dans lequel est délivré l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.
BOENJS n° 35 du 22 septembre 2022
Les recteurs d'académie et, sur délégation de ces derniers, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, sont responsables de l'organisation matérielle des examens cités en objet. Les chefs d'établissement veilleront à ce que les cours et activités pédagogiques puissent se poursuivre dans de bonnes conditions matérielles le plus tard possible, grâce à un aménagement de l'emploi du temps des classes qui tienne compte de la disponibilité effective des enseignants.
Journal officiel du 15 septembre 2022
Le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 attribue une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers. Ce texte précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 euros auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.
Journal officiel du 14 septembre 2022
L'arrêté du 27 juillet 2022 modifie l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur.
Journal officiel du 11 septembre 2022
Le décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 traite de la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille. Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant. Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 33 du 8 septembre 2022
La lettre du 31/08/2022 porte sur l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, et plus particulèrement sur le programme de travail annuel pour l'année scolaire et universitaire 2022-2023. S'ajoutant aux missions en cours, lancées dans le cadre du programme de travail 2021-2022 ou sur saisines récentes, le programme de travail, pour l'année scolaire et universitaire 2022-2023, est délibérément centré sur un nombre limité de missions : études thématiques à visée prospective, suivi des réformes en cours, évaluations et revues permanentes de contrôle. Le présent programme sera complété tout au long de l'année par des missions sur saisine des cabinets, le cas échéant conjointement avec d'autres inspections générales.
BOENJS n° 32 du 1er septembre 2022
La note de service du 26/08/2022 concerne l'expérimentation de deux heures hebdomadaires supplémentaires d'activité physique et sportive pour les collégiens. Dans une démarche de promotion de la santé et du bien-être des élèves, une expérimentation visant à favoriser la pratique sportive et l'activité physique des élèves de collège est déployée sur l'ensemble du territoire, à raison d'un département par académie pour l'année scolaire 2022-2023. Les collèges volontaires (3 à 7 par académie) sont invités à faciliter l'accès des élèves volontaires de la 6e à la 3e aux clubs sportifs de leur territoire, sur le temps périscolaire, grâce à une organisation dédiée et élaborée en relation avec le projet d'éducation physique et sportive (EPS) de l'établissement et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE).
Journal officiel du 31 août 2022
L'arrêté du 24 août 2022 fixe le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac). L'arrêté du 26 août 2022 modifie l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Ces deux textes se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 31 août et 1er septembre 2022
Le décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 porte sur la détermination et la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce texte modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'Etat dès lors que la carence est constatée. L'arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'arrêté du 31 août 2022 fixe les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage. Ces trois textes se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Direction de l'information légale et administrative (DILA) ; Premier ministre - 25 août 2022
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022.
Journal officiel du 27 août 2022
Le décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 modifie le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Ce décret modifie la durée de validité du label « Information Jeunesse » pouvant être accordé par l'Etat aux structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes. A compter du 1er septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » est portée à six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire par la structure ayant bénéficié de cette labellisation.
Instruction interministérielle, BO Santé n° 2022/18 du 31 août 2022 (p. 83)
L’instruction interministérielle n° DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEF P/DPJJ/DGESIP/DGER/2022/131 du 19 août 2022 traite de la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes – 2022. Les compétences psychosociales des enfants et des jeunes doivent être développées grâce à des interventions coordonnées tout au long de leur parcours, organisées dans leurs différents milieux de vie. L’objet de cette instruction est la définition d’une stratégie multisectorielle à décliner dans les territoires qui permette la réalisation d’un objectif générationnel.
Journaux officiels des 6, 10 et 17 août 2022
Veuillez trouver dans le document WORD ci-dessous les dispositifs juridiques sur l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
BO Justice du 13 juillet 2022
La circulaire NOR : JUSD2220718C du 12/07/2022 porte sur l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Chaque année, la France, ainsi que d’autres Etats membres de l’Union européenne, accueillent de nombreux mineurs non accompagnés sur leurs territoires. La grande majorité de ces jeunes, isolés et privés définitivement ou temporairement de la présence d’un représentant légal à leurs côtés, intègrent les dispositifs de protection de l’enfance à l’issue d’une évaluation réalisée par les conseils départementaux. Ils s’inscrivent ensuite dans des parcours d’insertion et bénéficient d’un accompagnement socio-éducatif.
Journal officiel du 6 août 2022
Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 concerne l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Le décret prévoit que l'accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Journaux officiels des 21 et 30 juillet 2022
Les attributions des ministres et des secrétaires d'Etat sont dans les domaines de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la citoyenneté, de l'économie sociale et solidaire, vie associative, de l'enseignement et formation professionnels et de la jeunesse et service national universel. Ces cinq textes se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 4 août 2022 et BOENJS n° 30 du 28 juillet 2022
Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 porte sur le « Pass'Sport ». Ce décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions nécessaires au déploiement du dispositif. La note de service du 27/07/2022 traite de la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) à l'école primaire. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Site education.gouv.fr - Juillet 2022
Au cours de la précédente année scolaire, les écoles et établissements scolaires ont pu accueillir les élèves pour un enseignement en présence par la mise en œuvre d’un protocole sanitaire arrêté en lien avec les autorités sanitaires sur la base des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique (HCSP). Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire.
Site jeunes.gouv.fr - Dernière mise à jour, 18 juillet 2022
Le site jeunes.gouv.fr met en ligne les recommandations et consignes à mettre en œuvre pendant les vagues de chaleur en lien avec les bâtiments et en cas de sortie en plein air. Il rappelle les gestes de premiers secours cas de coup de chaleur.
BOENJS n° 28 du 14 juillet 2022
La note de service du 28/06/2022 concerne le Passeport Educfi : mise en œuvre et modalités d'organisation - Rentrée scolaire 2022. Dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la France a adopté une stratégie nationale d'éducation financière (stratégie Educfi) depuis 2016. Cette stratégie, dont la Banque de France est l'opérateur national, propose des actions d'information et de formation à destination de différents publics, et en particulier les jeunes.
BOENJS n° 28 du 14 juillet 2022
L'instruction du 23/06/2022 porte sur la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs - année 2023. La présente instruction a pour objet de préciser la procédure d'analyse des dossiers de demande d'habilitation des organismes de formation afin d'organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs.
Journal officiel du 7 juillet 2022
L'arrêté du 6 juillet 2022 traite de la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée et de leur évaluation pour le baccalauréat pour l'année scolaire 2022-2023. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général, pour l'année scolaire 2022-2023, l'enseignement scientifique est complété, pour les élèves de première générale n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques qui le souhaitent, par un enseignement de mathématiques spécifique d'une durée hebdomadaire d'une heure trente.
Journal officiel du 5 juillet 2022
L'arrêté du 8 juin 2022 modifie l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés). L'arrêté du 8 juin 2022 modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport. L'arrêté du 8 juin 2022 modifie l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. L'arrêté du 22 juin 2022 fixe la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives, en application de l'article R. 131-26 du code du sport. Ces quatre arrêtés figurent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 5 juillet 2022
Le décret du 4 juillet 2022 traite de la composition du Gouvernement. Mme Sarah EL HAÏRY est nommée, auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. A noter : Mme Marlène SCHIAPPA est nommée auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative et Mme Sonia BACKÈS, chargée de la citoyenneté, auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Vous trouverez la composition du Gouvernement dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 3 juillet 2022
L'arrêté du 29 juin 2022 approuve les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Jeunesse au Plein Air ».
Journal officiel du 30 juin 2022
Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifie le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 25 du 23 juin 2022
L'instruction du 02/06/2022 concerne les accueils collectifs de mineurs et établissements d'activités physiques et sportives soit la campagne estivale 2022 de contrôle et d'évaluation. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) connaissent une forte activité pendant la période estivale. À ce titre, chaque année, une mobilisation tout aussi forte des services de l'éducation nationale est attendue pour la mise en œuvre des contrôles durant cette période.
Journaux officiels des 23 juin et 3 juillet 2022
Le décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 concerne les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi que les modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée. L'arrêté du 22 juin 2022 traite des modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. L'arrêté du 22 juin 2022 porte sur la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives. Vous trouverez ces trois textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 23 juin 2022 et BOENJS n° 26 du 30 juin 2022
Le décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 porte sur la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation. L'arrêté du 22 juin 2022 modifie l'arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La circulaire de rentrée 2022 du 29/06/2022 concerne "Une École engagée pour l'excellence, l'égalité et le bien-être". Vous trouverez les trois textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 11 juin 2022
L'arrêté du 23 mai 2022 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT).
BOENJS n° 24 du 16 juin 2022
Les associations dont les noms figurent en annexe sont titulaires d'un agrément accordé au titre de leur concours apporté à l'enseignement public, le cas échéant après vérifications des conditions posées par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'agrément est valable cinq ans à compter de la date indiquée.
Journal officiel du 15 juin 2022
L'avis porte sur l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport.
Journal officiel du 12 juin 2022
L'arrêté du 2 juin 2022 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire. Cet arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par ailleurs il introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l'âge de 21 ans (code 104) en application du décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l'article R. 3314-4 du code des transports.
Journal officiel du 11 juin 2022
Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.
Journal officiel du 8 juin 2022
L'arrêté du 7 juin 2022 concerne la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ». Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Journal officiel du 2 juin 2022
Le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 porte sur les attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives. A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. A la demande du Premier ministre et par délégation de celui-ci, il préside le comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Conjointement avec le Premier ministre, il organise les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques, s'assure de la mobilisation de la société autour de cette manifestation et veille à la valorisation de ses effets économiques, sociaux, environnementaux et culturels, ainsi que de son héritage.
Journal officiel du 2 juin 2022
Le décret n° 2022-833 du 1er juin 2022 traite des attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Journal officiel du 14 mai 2022
L'arrêté du 14 avril 2022 fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie.
BO Justice du 5 mai 2022 - NOR : JUSF2207619C - DPJJ
La circulaire du 3 mai 2022 détaille les mesures relatives aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elles ont trait à l’assistance éducative et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs, à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et aux mineurs non accompagnés.
Journal officiel du 13 mai 2022
L'arrêté du 11 mai 2022 modifie l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est modifié ainsi que suit : 1° A l'article 2, les mots : « de l'année universitaire 2022-2023 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2023-2024 » et les mots : « janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « janvier 2022 » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation n° 19 du 12 mai 2022
La circulaire du 04/05/2022 a pour objet la mise en œuvre du séjour de recherche tel que prévu à l'article L. 434-1 du Code de la recherche. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) crée le séjour de recherche pour encadrer l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse ou d'un financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il est codifié dans le Code de la recherche à l'article L. 434-1.
Sports.gouv.fr, 26 avril 2022, communiqué
Dans le cadre du plan de prévention des noyades, le ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel BLANQUER, la ministre déléguée chargée des Sports, Roxana MARACINEANU et le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger de la francophonie, et chargé des PME Jean-Baptiste LEMOYNE ont signé une convention avec les professionnels de l’hébergement touristique collectif qui vise à mettre à profit les bassins habituellement réservés à la clientèle en faveur de l’acquisition de l’aisance aquatique et de l’apprentissage du savoir-nager pour les plus jeunes.
Journaux officiels des 10 et 11 mai 2022
L'arrêté du 28 avril 2022 crée des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'arrêté du 26 avril 2022 fixe la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 29 avril 2022
Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 porte sur l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de moins de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Journal officiel du 3 mai 2022
L'arrêté du 28 avril 2022 désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP).
Journal officiel du 26 avril 2022, circulaire Légifrance mise en ligne le 22 avril 2022
Le décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 porte sur le financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage. L'arrêté du 25 avril 2022 concerne le financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage. La circulaire interministérielle n° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 traite de la mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture. La présente instruction a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire. Ces trois textes figurent dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 21 et 29 avril 2022
Le décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 porte sur la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Ce décret modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il corrige également certains noms d'entités. L'arrêté du 30 mars 2022 approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ». Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 22 avril 2022, BOENJS n° 16 du 21 avril 2022 et Journaux officiels des 23, 26 et 27 avril 2022
L'arrêté du 5 avril 2022 modifie l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel. La circulaire du 14/04/2022 concerne la procédure nationale de préinscription Parcoursup, et particulièrement les aides spécifiques à certains bacheliers. Le décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixe les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022. Le décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 traite de l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022. Le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 concerne les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 26 avril 2022 institue des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 15 avril 2022 a pour objet le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat. Ces sept textes se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 20 et 27 avril 2022, BOENJS n° 17 du 28 avril 2022 et instruction Légifrance mise en ligne le 29 avril 2022
L'avis traite de l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport. En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 porte sur les conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans. La circulaire du 25/03/2022 concerne le baccalauréat général et technologique et plus particulièrement les modifications de l'évaluation de l'éducation physique et sportive, de l'organisation du contrôle en cours de formation (CCF) et du référentiel national d'évaluation. La note de service du 25/03/2022 a pour objet la continuité de mise en œuvre des missions relatives à la jeunesse, à l'engagement et au sport. L'instruction interministérielle a pour objet la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre du quatrième appel à projets "Maisons Sport-Santé" MSS. Vous trouverez ces cinq textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 20 avril 2022
L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2025.
Journaux officiels des 13 et 15 avril 2022
Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 concerne la contribution annuelle de France compétences au Centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis. L'arrêté du 12 avril 2022 fixe pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 10 avril 2022
L'arrêté du 30 mars 2022 modifie l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Le décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 porte sur le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 8 et 17 avril 2022
L'arrêté du 31 mars 2022 crée et fixe le règlement du Prix de thèse de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il est créé un Prix de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, intitulé « Prix de thèse de l'INJEP », récompensant la meilleure thèse de doctorat relative à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative ou au sport. Le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 porte sur les comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS n° 14, du 7 avril 2022
L'arrêté du 17/03/2022 porte sur Parcoursup, sur l'application de l'article L. 612-3-2 du Code de l'éducation - Liste des formations initiales dispensées par les établissements privés. L'arrêté du 17/03/2022 porte sur Parcoursup, sur l'application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation - Bassins de recrutement de référence des formations. Vous trouverez ces deux arrêtés dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 5 avril 2022
Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 25 mars 2022
L'Arrêté du 27 janvier 2022 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES ». L'arrêté du 7 mars 2022 porte sur le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi ». Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
BOENJS, n° 12, du 24 mars 2022, BOENJS n° 13, du 31 mars 2022 et BOMESRI n° 13, du 31 mars 2022
La circulaire du 16/03/2022 concerne les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022 : modification [Protection temporaire pour les étudiants ukrainiens]. La circulaire du 24/03/2022 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023. La circulaire du 23/03/2022 porte sur l'engagement, l'encouragement et le soutien aux initiatives étudiantes au sein des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Vous trouverez ces trois textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 24 mars 2022
Le décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements optionnels et à la composition du jury du baccalauréat technologique et actualise les dispositions de ce code relatives à l'outre-mer. Ce décret prévoit que les candidats au baccalauréat technologique peuvent être évalués sur deux enseignements optionnels au plus, sauf en cas de modalités spécifiques prévues par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale. Il prévoit également l'introduction des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans la composition du jury du baccalauréat de la voie technologique. L'arrêté du 22 mars 2022 adapte des modalités d'organisation du baccalauréat technologique à compter de la session 2023. Vous trouverez ce deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 22 mars 2022
La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Le titre II de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 4 est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « D'informer, de conseiller et » ; b) Les mots : « , de veiller aux » sont remplacés par les mots : « et de défendre les » ; c) A la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacés par les mots : « des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, sous le n° 2022-839 DC, le 18 février 2022, par le Premier ministre.
Journal officiel du 6 mars 2022
Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 porte sur la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce texte organise la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage. Le texte prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
Journal officiel du 9 mars 2022 et Instruction de Légifrance, mise en ligne le 11 mars 2022
L'arrêté du 2 mars 2022 fixe la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue. Cette convention a pour objet de définir le processus d'organisation et les modalités de tarification des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en activité mixte), dans le cadre du dispositif " MonPsy ". La prise en charge de ces séances s'inscrit dans un parcours de soins et s'adresse aux patients âgés de plus de 3 ans, en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. L'instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 traite de la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 10 et 18 mars 2022 et BOENJS n° 10, du 10 mars 2022 et BOENJS n° 11, du 17 mars 2022
L'arrêté du 21 février 2022 modifie l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel. La circulaire du 10/03/2022 porte sur la labellisation Égalité filles-garçons des établissements du second degré. L'avenant n° 1 du 17 mars 2022 à la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations traite du programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »). L'instruction du 07/02/2022 concerne le programme national d'inspection et de contrôle - Année 2021-2022. Vous trouverez ces quatre textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 12 mars 2022
Le décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 institue une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Ce décret crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires lors du séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. L'arrêté du 10 mars 2022 fixe les montants de l'indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 2 mars 2022
L'arrêté du 23 février 2022 modifie l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. L'arrêté actualise l'arrêté du 24 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications apportées à la législation portant sur les volontaires internationaux, en particulier celles relatives à la réduction du temps de séjour minimum à l'étranger, au changement de dénomination de l'organisme gestionnaire Business France, et au remplacement du mot « civils » par « internationaux ». L'arrêté corrige par ailleurs des erreurs matérielles présentes dans le texte actuel.
Journaux officiels des 1er et 2 mars 2022
Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 traite des modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius ». Vous trouverez ces deux décrets dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 25 février 2022
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 vise à combattre le harcèlement scolaire. L'arrêté du 18 février 2022 concerne le calendrier 2022 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Vous trouverez cette loi et cet arrêté dans le document WORD ci-dessous.
Circulaires Légifrance, mises en ligne les 23 et 25 février 2022
La circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 concerne la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune. La présente instruction a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune prévu par les dispositions des articles L. 5131-6,L. 5131-7 et R. 5131-15 à R. 5131-26 du code du travail. L'instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 porte sur les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022. La contractualisation avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022. La présente instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi. Vous trouverez ces 2 textes réglementaires dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 24, 25, 27 février, 1er, 3 et 4 mars 2022
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 vise à démocratiser le sport en France. Le décret n° 2022-238 du 24 février 2022 porte sur les conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi que sur le contenu et les modalités du contrat de délégation. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération et fixera les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations. Le décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifie le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 a pour objet l'attestation du « savoir-nager » en sécurité. L'arrêté du 17 février 2022 traite du versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en 2022 à Pékin. L'arrêté du 28 février 2022 concerne la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique ». L'arrêté du 28 février 2022 traite de l'attestation du « savoir-nager » en sécurité. Une note de service du 28 février 2022 parue au BOENJS du 3 mars 2022 redéfinit "la contribution de l'école à l'aisance aquatique". L'arrêté du 20 janvier 2022 modifie l'arrêté du 8 juillet 2021 créant l'unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Vous trouvez ces neuf textes réglementaires dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 22 février 2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 concerne la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. » II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
Journal officiel du 19 février 2022 et Circulaire Légifrance, mise en ligne le 17 février 2022
Le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 traite du contrat d'engagement jeune et porte diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 porte sur le Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification). L’année 2022 marque la poursuite de l’effort de l’Etat en faveur des employeurs inclusifs, dans le contexte d’accompagnement à la reprise économique, ainsi que le retour à un pilotage strict des enveloppes de contrats aidés, tout en assurant la poursuite des contrats aidés jeunes dans le secteur marchand. Vous trouverez ces deux textes réglementaires dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 15 février 2022
L'arrêté du 23 janvier 2022 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511). L'avis concerne l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport. Ces deux textes se retrouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 11 février 2022
Le décret n° 2022-158 du 10 février 2022 modifie le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports. Ce décret vise à adapter, pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat.
Journaux officiels des 9 et 16 février 2022 et BOENJS n° 7, 17 février 2022
Le décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Le décret prévoit qu'en cas de nouvelle présentation au baccalauréat après un échec à l'examen, le candidat conserve les notes qu'il a obtenues lors des évaluations ponctuelles qu'il a subies sur le programme de l'année de première, l'année précédant la session à laquelle il a échoué. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Le décret n° 2022-184 du 15 février 2022 porte sur l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Ce décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. La circulaire du 07/02/2022 traite de la protection de l'enfance, plus particulièrement de l'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée. Vous trouverez ces quatre textes réglementaires dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 8 février 2022
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 concerne la protection des enfants. I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 375-3 est ainsi modifié : a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ; b) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 2° Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. »
Journal officiel du 30 janvier 2022
L'arrêté du 17 novembre 2021 porte sur le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Il traite de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » (missions locales).
BOENJS, n° 4, 27 janvier 2022
La circulaire du 24/01/2022 traite de la généralisation de l'éducation aux médias et à l'information. . C'est pourquoi l'éducation aux médias et à l'information (EMI), inscrite au cœur de la formation de futurs citoyens libres et éclairés, est une composante des actions relatives aux valeurs de la République et doit être renforcée. Ce renforcement répond à une attente de la communauté éducative qui s'est fortement exprimée à l'occasion des états généraux du numérique pour l'éducation à travers la proposition n° 12 « Développer la citoyenneté numérique et renforcer l'éducation aux médias et à l'information en s'appuyant sur le Clemi[1] ». L'EMI doit ainsi connaître une nouvelle dynamique fondée sur le développement des projets pédagogiques, le renforcement des réseaux d'acteurs et l'accompagnement des pratiques pédagogiques dans les établissements.
Journal officiel du 27 janvier 2022
L'arrêté du 20 janvier 2022 fixe la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail. La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6211-5 du code du travail est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du même code.
Journal officiel du 19 décembre 2021
Le décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 délègue les compétences du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne. Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines de l'information jeunesse, de la mobilité internationale des jeunes et de la formation des bénévoles au moyen du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), à la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2022.
BOENJS n° 3, 20 janvier 2022
La note de service du 21/12/2021 concerne les modalités de formation, d'évaluation et de certification des compétences numériques pour les élèves de l'école élémentaire aux lycées et étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat. L'article D. 121-1 du Code de l'éducation a créé un cadre de référence des compétences numériques (CRCN) qui s'inscrit dans la démarche du cadre de référence européen Digcomp [Digital Competencies]. Ce cadre de référence s'organise en cinq domaines et seize compétences. Ces compétences numériques font l'objet d'une certification délivrée par l'application PIX se référant à ce même cadre de référence. Les cinq domaines du CRCN sont : - information et données ; - communication et collaboration ; - création de contenus ; - protection et sécurité ; - environnement numérique.
BOENJS n° 3, 20 janvier 2022 et Journal officiel du 21 janvier 2022
Les deux circulaires formalisent un rapprochement entre écoles élémentaires et mouvement sportif. La circulaire du 12/01/2022 traite des "30 minutes d'activité physique" entre l'Éducation nationale, le mouvement sportif et Paris 2024 pour favoriser au moins 30 minutes d'activité physique quotidienne (30' APQ) des élèves. La circulaire du 12/01/2022 est dédiée au dispositif "Une école - un club" dont la mise en œuvre élargit à tous les temps de l’enfant, scolaire, périscolaire et extrascolaire la pratique sportive par un rapprochement des écoles avec les 300 000 associations sportives, et notamment les clubs sportifs affiliés à des fédérations sportives agréées, qui maillent le territoire national. L'arrêté du 11 janvier 2022 fixe la date d'abrogation de l'unité capitalisable complémentaire « cerf-volant » associée à la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la date d'abrogation du certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Vous trouverez ces circulaires et cet arrêté dans le document WORD ci-dessous.
Ministère de l'intérieur, 31 décembre 2021
L'instruction du gouvernement du 31/12/2021 concerne le contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Cette circulaire donne aux préfets la liste des domaines dans lesquels ils peuvent exercer cette nouvelle prérogative : - organisation de services publics locaux ; - marchés ayant pour objet l’exécution du service public et les délégations de service public ; - subvention ou soutien aux associations ; - recrutement au sein de la FPT.
Journal officiel du 18 janvier 2022
L'avis porte sur l'extension d'un accord cadre national interprofessionnel pour s'adapter à de nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Texte dont l'extension est envisagée : Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Adaptation à de nouveaux enjeux, la loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Signataires : La CPME. Le MEDEF. L'U2P. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Journaux officiels des 29 et 30 décembre 2021
Le décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 porte sur la partie réglementaire du code du service national. L'arrêté du 29 décembre 2021 modifie l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif. Le décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifie les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration. Le décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifie le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport ». Il le prolonge jusqu'au 28 février 2022. Ces trois décrets et un arrêté se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 26 décembre 2021
Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 traite du référent laïcité dans la fonction publique. L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.
Journal officiel du 1er janvier 2022
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuve le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Ce décret conforte le respect des principes de la République. Il fixe les modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Journal officiel du 31 décembre 2021
Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 concerne le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 porte sur le recouvrement et la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. Le décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres. Le décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifie le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Les cinq décrets se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 31 décembre 2021
Le décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 actualise et adapte les dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer. Le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 actualise et adapte des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer. L'arrêté du 21/12/2021 porte sur le cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : modification. Vous retrouverez les deux décrets et l'arrêté dans le document Word ci-dessous.
Journal officiel du 19 décembre 2021
Le décret n° 2021-1699 du 17 décembre 2021 modifie le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. La composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifiée pour intégrer deux représentants des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 14 décembre 2021
La circulaire n° 6317-SG du 13 décembre 2021 concerne la campagne 2021-2022 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+). Elle précise les modalités de déploiement de la campagne 2021-2022 pour des stages de qualité proposés aux élèves de troisième des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) en séquence d'observation dans les administrations relevant de l'État et dans le secteur privé. L'enjeu central pour cette nouvelle campagne est de maintenir la mise en adéquation entre offre et demande afin que le plus grand nombre d'élèves concernés puissent bénéficier de cette opportunité.
Journal officiel du 15 décembre 2021
L'arrêté du 7 décembre 2021 révise la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur. La certification est enregistrée dans le répertoire spécifique sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 octobre 2021. Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Journal officiel du 9 décembre 2021
L'arrêté du 25 novembre 2021 modifie l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Journal officiel du 8 décembre 2021
L'arrêté du 21 octobre 2021 approuve les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du Numérique ». Le groupement est dénommé : « La Grande Ecole du Numérique », « GEN ». Objet La Grande Ecole du Numérique a pour ambition de répondre, sur le territoire national, à deux enjeux : - apporter une réponse aux besoins en compétences dans les métiers du numérique ; - contribuer à la cohésion sociale en favorisant la formation et l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Journal officiel du 3 décembre 2021
L'arrêté du 23 novembre 2021 modifie l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives. L'arrêté du 23 novembre 2021 modifie l'arrêté du 6 avril 2018 modifié relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives (natation). L'arrêté du 23 novembre 2021 modifie l'arrêté du 19 décembre 2017 modifié relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives. Ces trois arrêtés se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 2 décembre 2021
Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 traite de l'organisation et du fonctionnement de l'Institut national du service public (ex ENA). Ce décret fixe les statuts de l'INSP, établissement public administratif national qui prend la succession de l'ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration. Il prévoit l'affectation des personnels de l'ENA à l'INSP et la poursuite de la scolarité, des stages et des formations entamés en 2021. Il précise que les lauréats des concours d'entrée à l'ENA en 2021 deviendront élèves de l'INSP au 1er janvier 2022. Il comporte, par ailleurs, des dispositions transitoires destinées à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel Institut jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration ainsi que le maintien en fonction d'une partie des membres du conseil d'administration de l'ENA. Il maintient enfin en place le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'ENA, qui deviennent ceux de l'INSP, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Journal officiel du 27 novembre 2021
Le décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 modifie des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel. Ce décret apporte des modifications aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel. Il renforce l'exigence de validation des compétences professionnelles pour l'accès à l'épreuve de contrôle, et rapproche les modalités d'admission au baccalauréat professionnel à l'issue de l'épreuve de contrôle de celles du baccalauréat général et technologique. L'arrêté du 25 novembre 2021 porte sur l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel. Ces deux textes se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 25 novembre 2021
L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complète la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifie les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. I. - L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au e du 3°, les mots : « de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative » sont remplacés par les mots : « de la recherche » et les mots : « d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou » sont remplacés par les mots : « de chercheurs directement concernés par » ;
Journal officiel du 24 novembre 2021
L'arrêté du 15 novembre 2021 a été pris en application du huitième alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-921 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les organisations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2021 susvisé font connaître par écrit au ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes leurs propositions de membres titulaires et suppléants, respectant les règles de parité mentionnées à l'article 4 de ce même décret, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat des membres sortants.
Journal officiel du 21 novembre 2021
L'arrêté du 5 novembre 2021 modifie l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il met à jour les dénominations administratives en région et les report de calendrier.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, n° 43, 18 novembre 2021
L'avenant du 09/09/2021 porte sur la convention de délégation de gestion participant à la lutte contre la précarité menstruelle. Afin de lutter contre la précarité menstruelle, une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment des établissements scolaires, a été lancée en 2020 et se poursuit en 2021. Pour l'année 2021, dès signature du présent avenant, le délégant met à disposition du délégataire un montant de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) en autorisation d'engagement et crédits de paiement.
Journal officiel du 17 novembre 2021
L'arrêté du 13 octobre 2021 fixe le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000. L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.
Journal officiel du 11 novembre 2021
Le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Il précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés pour les aides accordées au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
Journaux officiels des 10, 16 et 20 novembre 2021
Le décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifie le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 10 novembre 2021 porte extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511). Le décret n° 2021-1504 du 17 novembre 2021 actualise des dispositions relatives à la formation initiale des brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. L'arrêté du 6 octobre 2021 approuve la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport ». Un communiqué du 19/11/2021 du ministère chargé des sports est intitulé "Le Pass'Sport prolongé jusqu'à fin février 2022 et élargi aux adultes en situation de handicap jusqu'à 30 ans. Vous trouverez tous ces textes réglementaires dans le document WORD ci-dessous.
Site Gouvernement.fr - 2 novembre 2011
Le Premier ministre Jean Castex a présenté le Contrat d'engagement jeune, nouveau dispositif en direction des jeunes éloignés de l'emploi, à l'occasion d'une visite officielle à la mission locale pour l'emploi des jeunes de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 2021.
Journal officiel du 3 novembre 2021
Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale porte sur l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. La secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, Sarah El Haïry, se félicite de la publication au Journal Officiel, ce mercredi 3 novembre 2021, du décret relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués.
Journal officiel du 7 novembre 2021
Le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 concerne l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Ce décret étend le bénéfice du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le dispositif comporte une part individuelle, pour les jeunes de quinze à dix-sept ans, et une part collective, utilisable dans le cadre scolaire, au bénéfice des collégiens dès la classe de 4e et des lycéens. Le décret détermine les personnes éligibles à ces dispositifs et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier. L'arrêté du 6 novembre 2021 porte application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 30 octobre 2021
Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 traite de l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclue entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs.
Journal officiel du 29 octobre 2021
L'arrêté du 16 septembre 2021 fixe les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports. Le présent arrêté définit le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des corps spécifiques de la jeunesse et des sports à savoir : - les inspecteurs de la jeunesse et des sports ; - les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ; - les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; - les professeurs de sport.
Site Ameli - 19 octobre 2021
La crise sanitaire a entraîné une dégradation de l’état de la santé mentale et psychologique d'une partie de la population française, et en particulier des enfants et des adolescents. C’est la raison pour laquelle le Ministère des Solidarités et de la santé et l’Assurance Maladie ont lancé début juin 2021 le dispositif de soutien psychologique d’urgence "PsyEnfantAdo". Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 octobre 2021, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Sénat - Extrait du "Recueil des notes de synthèse d'avril à septembre 2021", pp. 31-40 - Octobre 2021 (Étude de législation comparée n° 296 )
À la demande de M. Michel Savin, sénateur, la Division de la Législation comparée a travaillé sur le thème du sport en entreprise en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède.
Le Sénat. Division de la Législation. Direction de l’initiative parlementaire et des délégations - Octobre 2021, 102 p. (Étude de législation comparée n° 297)
À la demande de la mission d'information commune sur la situation des mineurs isolés, créée par la commission des affaires sociales et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé, durant le premier trimestre 2021, une étude sur les mineurs étrangers non accompagnés. Le périmètre géographique de ces travaux comprend l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Pour chacun de ces pays, l'étude aborde successivement les trois questions suivantes : i) la procédure de détermination de l'âge d'un étranger se déclarant mineur, ii) les conditions d'accueil et de prise en charge sociale des mineurs isolés et iii) les modalités de financement de l'accueil et de la prise en charge de ce public.
Journal officiel du 9 octobre 2021
L'arrêté du 1er octobre 2021 porte habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile.
Journal officiel du 8 octobre 2021
Le décret n° 2021-1301 du 7 octobre 2021 renouvelle le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifie le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. Ce décret a pour objet de renouveler le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à ses attributions, sa composition et son mode de fonctionnement.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, n° 36, 30 septembre 2021
La circulaire du 29/09/2021 porte sur une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire et sur les lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci. Cet engagement s'inscrit dans une dynamique interministérielle, coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et dont le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 constitue la feuille de route.
Journal officiel du 1er octobre 2021
Le décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 concerne la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017.
Journal officiel du 30 septembre 2021 et Journal officiel du 6 octobre 2021
Le décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 porte sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI). Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif ». Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice. L'arrêté du 30 septembre 2021 précise la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 24 septembre 2021
L'instruction interministérielle n° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2021/199 du 17 septembre 2021 porte sur l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021. Cette année encore, dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage.
Vie Publique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - 23 septembre 2021
À compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans devront présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés...). Les jeunes mineurs devront donc être munis du QR code attestant d'une vaccination complète, d'un test négatif de moins de 72h ou d'un certificat de rétablissement du Covid-19 datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Journal officiel du 22 septembre 2021
Le décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 concerne le développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière. Ce décret inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l'article 10 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Journal officiel du 15 septembre 2021
Le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 porte sur la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais. Ce décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Communiqué, site education.gouv.fr, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, septembre 2021
Avec la crise sanitaire, la vie associative a été mise à mal. En effet, les taux d’adhésion ont considérablement chuté et nos associations, si indispensables à la vie des Français, ont besoin de nous. C’est pourquoi le Mouvement associatif et Hexopée, avec le soutien du Secrétariat d'État chargé de la Jeunesse et de l'Engagement lancent aujourd’hui la campagne "Mon association je l'adore, j'y adhère !" afin d’encourager les français à revenir vers leurs associations.
Journal officiel du 11 septembre 2021
Le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 traite du « Pass'Sport ». Ce décret crée le « Pass'Sport », une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il détermine les personnes éligibles au « Pass'Sport », les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
Journal officiel du 10 septembre 2021
Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 crée une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière. Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.
Journal officiel du 9 septembre 2021
Le rapport au Président de la République concerne l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel. L'objectif de généralisation du SNU à toute une classe d'âge appelle une réflexion approfondie sur un régime juridique dédié permettant d'inscrire le service national universel dans le droit positif, en cohérence avec les autres dispositifs relevant de l'éducation nationale et de l'éducation populaire ainsi qu'avec les autres formes d'engagement au service de la Nation. La crise sanitaire a sensiblement affecté la conduite du projet avec l'annulation du séjour de cohésion de 2020 et retardant la possibilité de poursuivre une telle réforme. Dans ce contexte, l'objectif demeure de recruter, former et fidéliser des personnels pour encadrer le séjour de cohésion. Dans le cadre du droit en vigueur, l'urgence s'attache à mieux définir le statut des personnels encadrants. L'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 porte sur les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel. Vous trouverez ces deux textes dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 5 septembre 2021
Le décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 est pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation. Ce décret tire les conséquences de la possibilité introduite par la loi d'effectuer une période de césure sous forme de stage et précise les modalités d'intégration des stages à un cursus de formation. Il encadre également les conditions dans lesquelles le volume minimal de 50 heures d'enseignement dispensées en présence des étudiants peut être réalisé à distance.
Directive nationale d’orientation du 26 août 2021 - Bulletin officiel n°31 du 26 août 2021
Cette directive nationale d'orientation s'inscrit dans la continuité des textes publiés dans le cadre de la rentrée 2021 : la circulaire de rentrée du 23 juin 2021 et instructions. Elle rappelle les priorités ministérielles et s'adresse aux recteurs et rectrices de région académique ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux directeurs et directrices généraux de l'Agence du Service civique, de l'Agence nationale du sport, de l'Insep, de l'ENSM, de l'IFCE et du Musée national du sport ; au directeur de l'ENVSN ; aux directeurs et directeurs des Creps ; aux directeurs et directrices techniques nationaux.
Journal officiel du 25 août 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République. Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République. Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.
Journal officiel du 24 août 2021 et communiqué, site sports.gouv.fr, 16 août 2021
Le décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifie le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. Le communiqué Une rentrée sportive : « C’est trop bon de faire du sport » date du 16 août 2020. Vous pouvez retrouver ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 22 août 2021
Le décret n° 2021-1101 du 20 août 2021 modifie le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Ce décret tire les conséquences de la création des fonctions de professeurs référents de groupes d'élèves en prévoyant la possibilité d'attribuer une part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) aux professeurs référents de groupes d'élèves. L'arrêté du 20 août 2021 modifie l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. Vous trouverez ces deux textes dans le document WORD ci-dessous.
Instruction interministérielle n° CABINET/2021/185 du 6 août 2021
La circulaire de rentrée 2021 porte sur la rentrée universitaire 2021 et plus précisément sur l'organisation de la vaccination dans les établissements d'enseignement supérieur. La présente instruction vient préciser l'organisation à mettre en place conjointement entre les ARS, les établissements d'enseignement supérieur et les CROUS afin de déployer à la rentrée prochaine une offre de vaccination en direction des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et des CROUS.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, n° 30, 29 juillet 2021
L'instruction du 20/07/2021 porte sur les centres de vacances et de loisirs et plus particulièrement sur la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs - année 2022. La présente instruction a pour objet de préciser la procédure d'analyse des dossiers de demande d'habilitation des organismes de formation afin d'organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs. L'arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 a déconcentré les mesures d'habilitation à compétence régionale. Avec l'organisation territoriale de l'État, l'habilitation à compétence régionale est désormais accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 15 juillet 2021
L'instruction n° DGS/SP3/DSS/CNAM/2021/102 du 28 mai 2021 traite du dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions pour 2021. Le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA) concourt à la mise en œuvre du programme national de lutte contre le tabac (PNLT) et du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 (PNA) et de leur déclinaison à l’échelle régionale.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, n° 27, 8 juillet 2021
La circulaire du 06 juillet 2021 concerne la Présidence française de l'Union européenne 2022. Il s'agit de former les citoyens européens de demain. 2021-2022 sera une année scolaire européenne. La France assure la Présidence du Conseil de l'Union européenne (PFUE) du 1er janvier au 30 juin 2022. Dans ce contexte, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) se voit confier la responsabilité de conforter son action en faveur de la participation active et de la formation des élèves et des jeunes en tant que citoyens ou futurs citoyens. La PFUE est l'occasion pour le MENJS de mieux ancrer la thématique européenne dans les apprentissages formels et non formels.
Journal officiel du 2 juillet 2021
La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 est en faveur de l'engagement associatif. La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 vise à améliorer la trésorerie des associations. Ces deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, n° 26, 1er juillet 2021
La circulaire du 23 juin 2021 porte sur le programme Sport-Education. Élément clef de l'apprentissage d'une culture spécifique, des règles de vie en société et du respect d'autrui, la pratique régulière d'une activité physique et sportive (APS) doit être favorisée dans l'ensemble des espaces et temps scolaires, avec et au-delà de l'éducation physique et sportive (EPS), discipline obligatoire, et du sport scolaire qui en constituent le fil conducteur. Le contexte de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 offre par ailleurs une opportunité unique de développer la place de l'activité physique et sportive dans la vie de chaque enfant. Formulées dans le Plan héritage 2024 : mieux faire ensemble, les mesures relatives au développement du sport dans les espaces et les temps éducatifs témoignent de cette volonté de rapprocher l'ensemble des acteurs pour la mise en place de programmes et de dispositifs concourant à l'impact social et sociétal durable au-delà de cet événement planétaire.
Journaux officiels des 1er et 9 juillet 2021, circulaire Légifrance, mise en ligne le 9 juillet 2021
Le décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifie le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de dépôt des demandes de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés inscrits comme demandeurs d'emploi ayant terminé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 5 juillet 2021 modifie l'arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La circulaire n° 6280-SG du 24 juin 2021 porte sur l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine. Ces trois textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 29 juin 2021
L'arrêté du 3 juin 2021 approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ». Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 juin 2021, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement par délibération en date du 11 mai 2021. L'arrêté du 8 novembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est abrogé. Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel du 23 juin 2021, Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 25 du 24 juin 2021, Journal officiel du 27 juin 2021
Le décret n° 2021-789 du 21 juin 2021 modifie le décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue. L'arrêté du 22 juin 2021 modifie l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'arrêté du 22 juin 2021 modifie l'arrêté du 23 octobre 2020 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH). La circulaire du 23/06/2021 traite de la circulaire de rentrée 2021. La circulaire du 16/06/2021 porte sur l'ouverture du bénéfice des aides spécifiques aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée (Parcoursup). Le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adapte les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023. Ces six textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Circulaires Légifrance, mises en ligne les 23 et 28 juin 2021
La circulaire n° 6276/SG du 16 juin 2021 concerne le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels. Le plan interministériel vise à apporter, avec ses déclinaisons départementales, des réponses nouvelles et renforcées face à l'augmentation des affrontements, à leur caractère de plus en plus violent, au rajeunissement des publics impliqués et à l'impact des réseaux sociaux et des messageries sur ce phénomène touchant principalement la région Ile-de-France mais s'étendant également à la province. La circulaire présente les dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Les deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Circulaires Légifrance, mises en ligne les 16 et 17 juin 2021, Journal officiel du 24 juin 2021
La note d'information n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021 modifie l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes. L'instruction n° DGEFP/DPE/2021/126 du 17 juin 2021 traite de la mise en place d'une nouvelle aide financière à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, les Cap emploi ou l'Association pour l'emploi des cadres. L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 concerne le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ces trois textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 24, 17 juin 2021
L'instruction ministérielle du 02/06/2021 concerne le déploiement du dispositif "Pass'Sport" en 2021. Le président de la République a annoncé, le 19 mai 2021, le déploiement du dispositif Pass'Sport d'aide à la pratique sportive en faveur des jeunes. Ce dispositif s'adresse aux publics éloignés de la pratique sportive, situation renforcée par la crise sanitaire et économique. C'est un marqueur fort du plan pour l'égalité des chances de 2021. La présente instruction précise les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et le rôle des D(r)ajes – délégations (régionales) académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports –, sous l'autorité des recteurs de région académique, en tant que responsables de son déploiement sur les territoires.
Journaux officiels des 11 et 12 juin 2021
L'arrêté du 26 mai 2021 modifie l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Cet arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021 comme pour l'année 2020. Le décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifie le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres. Cet arrêté et ce décret se trouvent dans le document ci-dessous.
Journaux officiels des 11 et 13 juin 2021
Le décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifie le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 9 juin 2021 modifie l'arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 8 juin 2021 fixe la composition de la commission prévue à l'article R. 211-8 du code du sport. Le décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 traite de l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces quatre textes figurent dans le document ci-dessous.
Journaux officiels des 9, 10 et 12 juin 2021
Sept textes portent sur l'éducation : 3 décrets et 4 arrêtés. Ils traitent des diplômes professionnels, de l'organisation du baccalauréat général et technologique pour la session 2021, du livret scolaire pour l'examen du baccalauréat, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Téléservice inscription" et du réexamen des candidatures d'une formation conduisant au master en raison de l'état de santé ou du handicap. Ces sept textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 8 juin 2021
Le décret n° 2021-723 du 7 juin 2021 porte sur les modalités de délégation de gestion de l'Etat à l'Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel. Ce décret prévoit la possibilité pour l'Etat de déléguer à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au versement de la paie des personnels recrutés par un contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour encadrer les volontaires du service national universel. Le décret renvoie à la conclusion d'une convention entre les parties pour préciser les modalités de la délégation de gestion.
Journal officiel du 5 juin 2021
Le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 institue un comité interministériel de la laïcité. La nécessité de forte coordination de toutes les administrations pour la mise en œuvre du principe de laïcité suppose la création d'un comité interministériel de la laïcité, qui assurera la promotion et le respect de ce principe. Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités.
Journaux officiels des 3 et 8 juin 2021
La convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recha pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation » du perche et la Caisse des dépôts et consignations traite du programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »). La présente convention (ci-après « convention ») a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation » du programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA »). Un montant cible de 4,25 Md€ est prévu pour mettre en œuvre cette action sur la durée du programme. L'avenant n° 1 du 21 mai 2021 à la convention financière du 21 décembre 2018 porte avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir. Les deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 26 mai 2021
L'arrêté du 30 avril 2021 porte sur l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport. Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : « Art. A. 331-1-1. - Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale. »
Journaux officiels des 22, 28, 29 mai et 1er juin 2021, circulaire Légifrance, mise en ligne le 25 mai 2021
Le décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifie le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». La circulaire traite de la campagne 2021-2022 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 porte sur la garantie jeunes. Le décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 concerne la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure. L'arrêté du 31 mai 2021 fixe la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ces cinq textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 21 mai 2021
Le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 traite du « pass Culture ». L'arrêté du 20 mai 2021 porte application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ». Ces deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 21 mai 2021
Le décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 institue une indemnité d'encadrement du service national universel. L'arrêté du 20 mai 2021 fixe les montants de l'indemnité d'encadrement du service national universel. Ces deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 19 mai 2021
L'instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 porte sur l’extension territoriale du programme « Cité de l’emploi ». La saisine des préfets est effectuée pour propositions de sites prioritaires dans le cadre de l’extension du programme des « Cités de l’emploi » à soixante nouveaux territoires.
Ministère en chargé des sports - Mai 2021
Calendrier des mesures sanitaires prises pour le sport à partir du 19 mai 2021 jusqu'au 30 juin 2021.
Journal officiel du 18 mai 2021
Le décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifie le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Le texte précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes en recherche d'emploi qui justifient de conditions d'activité antérieure.
Journal officiel du 13 mai 2021
L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose le 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Journal officiel du 12 mai 2021
Le décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifie la partie réglementaire du code du service national relative au service civique. Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence du service civique. Ses dispositions s'appliquent, conformément aux dispositions du décret, aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 18, 6 mai 2021
La circulaire du 29/04/2021 porte sur la reprise des cours en présence et la continuité pédagogique dans les collèges et les lycées. Afin de tirer les conséquences de la situation sanitaire, l'organisation des enseignements en collège et en lycée est adaptée dans les conditions fixées par la présente circulaire à compter du 3 mai 2021.
Journal officiel du 8 mai 2021
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 traite des modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. L'arrêté du 7 mai 2021 fixe le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur. Ces deux textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 29 avril 2021
Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifie le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Ce texte modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise.
Journal officiel du 27 avril 2021
L'arrêté du 5 avril 2021 étend les avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de : - l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée. L'article 7-1-2-5 de la convention collective tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. L'article 7-8-4 de la convention collective est étendu d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve que les critères d'accès au tutorat ne soient pas cumulatifs conformément aux dispositions de l'article R. 6223-22 du code du travail. L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Circulaires Légifrance, mises en ligne le 23 et le 28 avril 2021
La circulaire du 20 avril 2021 porte sur le Fonds « Quartiers solidaires Jeunes ». Le Premier ministre a acté le 29 janvier 2021 à Grigny le renouvellement du fonds Quartiers solidaires. Le fonds « Quartiers solidaires Jeunes » sera ainsi doté de 10M€ et disponible dès la mi-avril 2021. Cette enveloppe sera mobilisée en priorité pour les associations de grande proximité en capacité d’agir au plus près des habitants des QPV. La circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 traite de la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2021. Vous retrouverez ces deux circulaires dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 22 avril 2021
L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 porte sur les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Journaux officiels des 22 et 24 avril 2021
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 revoit en profondeur la protection des mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Elle instaure la notion de prescription prolongée de l’action publique, qui est l’une des dispositions les plus originales de ce texte.
Journal officiel du 15 avril 2021
L'arrêté du 9 avril 2021 définit le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Les jeux d'argent et de hasard constituent un loisir très prisé par les français. Pourtant, les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire. Ils sont autorisés à titre dérogatoire et doivent faire l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 14 avril 2021
L'instruction n° DGEFP/DPE/2021/18 du 18 janvier 2021 concerne la mise en place d'une nouvelle aide financière à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'APEC. En complément des mesures du plan #1jeune1solution, une nouvelle aide financière est mise en place pour sécuriser financièrement les parcours des jeunes engagés dans un accompagnement intensif délivré par Pôle emploi (accompagnement intensif jeunes - AIJ) et par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), selon les modalités prévues par le décret n° 2020-178 du 30 décembre 2020. Pour la mise en œuvre de cette aide, dont le montant et la durée sont fixés en fonction des besoins des jeunes, de nouvelles modalités de coopération sont déployées par les trois opérateurs du Service public de l'emploi (SPE), Pôle emploi, les missions locales et l’APEC.
Ministère des Solidarités et de la Santé - Bulletin Officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°6 , 16 avril 2021, page 11
L'instruction n° SG/Pôle Santé ARS/DGOS/R4/DGCS/2021/55 du 9 mars 2021 concerne le suivi sanitaire dans la durée des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes. Cette instruction a pour objet de préciser les conditions du suivi sanitaire des mineurs concernés par l’instruction du Premier ministre du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne). L’organisation décrite dans l’instruction constitue le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit le parcours de soins des enfants, tel que présenté en annexe.
Journaux officiels des 10 et 11 avril 2021
Cinq textes concernant les diplômes « Jeunesses et Sport » ont été publiés : un arrêté du 8 avril 2021 relatif aux CJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS et à leurs certificats complémentaires. Suivent trois autres arrêtés du 8 avril 2021 portant sur leur organisation de trois diplômes : l'un à propos du DESJEPS spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », le suivant à propos du DESJEPS spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et le dernier à propos du BPJEPS de la spécialité « animateur ». Le décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 supprime la définition des blocs de compétences pouvant être validés en vue de l’obtention des diplômes suivants : CJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS. Les références de ces textes et leurs liens figurent dans le document ci-dessous.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 14, 08/04/2021 et journal officiel du 11 avril 2021
La circulaire du 01/04/2021 porte sur la continuité pédagogique dans le cadre des mesures adoptées à compter du 6 avril 2021. L'arrêté du 1er mars 2021 modifie l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. La circulaire et l'arrêté figurent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 2 avril 2021
Sport : Le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 porte sur le recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité. L'arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements. L'arrêté du 31 mars 2021 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ». Le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 concerne les certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires. Ces deux décrets et ces deux arrêtés se trouvent dans le document ci-dessous. Les DIRECCTE deviennent les DREETS. Voir cette information dans le document ci-dessous.
Jeunes.gouv.fr, communiqué, 1er avril 2021
L’ouverture des accueils collectifs de mineurs -ACM- (avec et sans hébergement) et l’organisation des sessions de formations aux Brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et directeur en accueils collectifs de mineurs -BAFA-BAFD- sont soumises à certaines restrictions visant à limiter la propagation de l’épidémie de la COVID 19.
Journal officiel du 28 mars 2021
L'arrêté du 19 mars 2021 traite de la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Instruction Légifrance, mise en ligne le 25 mars 2021 et Journaux officiels des 28, 30 mars et 1er avril 2021
L'instruction n°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative concerne les avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021. Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 porte sur l'aide au projet initiative jeune. Le décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 30 mars 2021 fixe les montants mensuels de l'aide financière à titre exceptionnelle à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 modifie et prolonge les aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, les emplois francs et les employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette instruction, ces quatre décrets et cet arrêté figurent dans le document ci-dessous.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 12, 25/03/2021
La circulaire du 19/03/2021 porte sur la poursuite de la continuité pédagogique dans les établissements des départements concernés par des mesures sanitaires renforcées. Afin de faire face à la situation sanitaire tout en assurant la continuité des apprentissages, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a publié, en juillet 2020, un plan de continuité pédagogique présentant différentes modalités d'organisation du service public de l'enseignement en fonction de l'intensité de la circulation locale ou nationale du virus. Ce plan a été complété par la circulaire du 6 novembre 2020 (MENE2030573C), la circulaire du 15 janvier 2021 (MENE2101755C) et la circulaire du 19 février 2021 (MENE105908C), qui invitent les directeurs d'école et chefs d'établissements à préparer, avec leurs équipes, un plan de continuité pédagogique pour faire face aux différentes situations susceptibles d'intervenir.
Journal officiel du 25 mars 2021 et Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 13, 1er avril 2021
L'arrêté du 22 mars 2021 est pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. La zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté. L'arrêté du 5 mars 2021 traite du calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 22 mars 2021 en application de l'article L. 612-3-2 du Code de l'éducation porte sur la liste des formations initiales dispensées par les établissements privés. L'arrêté du 22 mars 2021 en application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation concerne les bassins de recrutement de référence des formations. Ces quatre arrêtés figurent dans le document ci-dessous.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 11, 18/03/2021
L'instruction du 04/03/2021 porte sur le déploiement pour l'année 2021 du dispositif Sesame. Ce dispositif (Sésame vers l'emploi dans le sport et l'animation pour les métiers de l'encadrement) a été initié dans le cadre des mesures issues du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) qui s'est tenu le 6 mars 2015 et déployé à compter de la rentrée 2015 par circulaire du 22 juin 2015. Ce dispositif a été intégré au plan « Citoyens du sport », plan relevant des mesures Héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur la période 2017-2024 avec un objectif de 5 000 nouveaux jeunes formés aux métiers du sport. En 2020, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Sesame a été inscrit dans les mesures de relance gouvernementales au sein du plan #1jeune1solution, dans le cadre du soutien aux acteurs du sport.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 11, 18/03/2021
L'arrêté du 19/02/2021 porte sur la création du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. L'arrêté du 15/03/2021 concerne la création du Conseil scientifique de l'éducation nationale auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Vous retrouverez ces deux arrêtés dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 5 mars 2021
L'arrêté du 12 février 2021 modifie l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Le Figaro, 15 mars 2021, avec AFP
Les députés ont fixé lundi 15 mars à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte, principale disposition d'un texte visant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions et crimes sexuels. Cet «âge de non-consentement» a été adopté au premier jour des débats en première lecture à l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.
Journal officiel du 16 mars 2021
L'arrêté du 9 mars 2021 fixe les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que les établissements publics disposant de sites sur plusieurs académies placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 10, 11/03/2021
La note de service du 11/03/2021 porte sur les modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021, pour l'année scolaire 2020-2021, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Cette note de service présente les mesures prises en application des décrets et arrêtés du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, qui modifient les conditions d'obtention du baccalauréat s'agissant des épreuves terminales des enseignements de spécialité, des évaluations communes et des commissions d'harmonisation dont les travaux sont intégrés dans ceux des jurys.
Journaux officiels du 4 et du 11 mars 2021
Egalité des chances : L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorise l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 institue des modalités d'accès à certaines écoles de service public et est relatif aux cycles de formation y préparant. Volontaires internationaux en entreprise : Le décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifie le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. L'ordonnance et les deux décrets figurent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 27 février 2021
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifie l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace. Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou le constat de nouvelles infractions. La détention provisoire sera également limitée.
Journal officiel du 27 février 2021, circulaires Légifrance, mises en ligne le 1er mars 2021
Quatre textes sont parus favorisant l’insertion professionnelle des jeunes. Deux décrets sont parus visant à encourager l’apprentissage, le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 déroge temporairement au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 attribue une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Afférente au plan « Plan 1 jeune 1 solution », l'instruction interministérielle n° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGER/DGAFP/2021/41 du 12 février 2021 concerne l’accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage, à l’issue du dispositif prévu à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Enfin, La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 traite du fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification). Le décret, l'instruction et la circulaire se trouvent dans le document ci-dessous.
Journaux officiels du 27 février et du 7 mars 2021
Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 concerne la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifie le code de l'éducation. Le décret n° 2021-227 du 26 février 2021 a pour objet les modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel. L'arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Enfin, l'arrêté du 5 mars 2021 porte sur le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Les deux décrets et les deux arrêtés figurent dans le document ci-dessous.
Journal officiel 4 mars 2021
Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ; rapport au président de la République présentant ce texte ; décret n°2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 8, 25/02/2021 et Journal officiel du 26 février 2021
La circulaire du 19 février 2021 traite de la poursuite de la continuité pédagogique dans les établissements face à la situation sanitaire. La circulaire du 19 février 2021 porte sur les dispositifs relais : ateliers, classes et internats : schéma académique et pilotage. Les autres textes concernent l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2021 et 2022. Ces textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 16 février 2021
Le décret n° 2021-161 du 15 février 2021 adapte les durées des périodes de formation en milieu professionnel et les durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2021, du fait de l'état d'urgence sanitaire. L'arrêté du 15 février 2021 adapte l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021. Ces textes se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 24 février 2021
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 concerne les aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et les emplois francs. Ce texte prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités : il modifie la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur pour l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé. Le texte ouvre en outre le bénéfice de l'aide relative aux emplois francs à La Poste, ainsi que le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes, de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et de l'aide relative aux emplois francs aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Journal officiel du 11 février 2021
L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 susvisée, les mots : « le 16 février 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 5, 4 février 2021, et BOEN n°7, 18 février 2021
La circulaire du 28-01-2021 ouvre les conditions d'attribution des aides spécifiques pour «tout étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur dispensée en France, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, peut demander une aide ponctuelle. » et en augmente le montant. La circulaire du 16 février 2021 porte sur l'amélioration du repérage, de l'orientation et de la prise en charge des élèves en situation de stress, de détresse psychologique ou en danger en temps de COVID. Les deux circulaires figurent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 27 janvier 2021
Le décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 porte sur le service militaire adapté. Ce décret modifie le positionnement au sein du code de la défense des dispositions relatives au service militaire adapté, en les replaçant au sein d'un titre consacré aux organismes interarmées. Il actualise ces dispositions s'agissant du statut dont relèvent les volontaires du service militaire adapté et des missions qui lui sont dévolues. L'arrêté du 25 janvier 2021 organise le service militaire adapté. Le décret et l'arrêté se trouvent dans le document ci-dessous.
Journal officiel du 4 février 2021
Le décret n° 2021-109 du 3 février 2021 modifie le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L'article 3 du décret du 15 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que » ainsi que les mots : « et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité » sont supprimés ; 2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; ».
Journal officiel du 31 janvier 2021
Le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 concerne l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et les emplois francs. Le texte prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. Il étend aux contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, prévue par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 26 janvier 2021
L'instruction n° DGEFP/Département Stratégie/2021/24 du 20 janvier 2021 traite de la définition et du suivi d’objectifs partagés relatifs aux entrées en formation des jeunes de moins de 30 ans. Le plan #1jeune1solution représente une composante majeure du plan « France Relance » et répond à la diversité des besoins des jeunes en mobilisant une palette de solutions, incluant notamment un effort supplémentaire en matière de formation (100 000 formations qualifiantes et pré-qualifiantes supplémentaires dans le cadre des pactes régionaux), orientée vers les secteurs et les métiers d’avenir. Pour assurer son déploiement, une mobilisation coordonnée des interventions et initiatives de Pôle emploi et des missions locales, en lien avec les conseils régionaux, notamment pour partager les objectifs de prescription de formation à atteindre, est attendue.
Journal officiel du 27 janvier 2021
Le décret n° 2021-63 du 26 janvier 2021 modifie le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ce décret assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 afin de rendre cohérente l'organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert es administrations chargées des politiques de la jeunesse et de la vie associative au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Circulaire du 22-01-2021, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, AEF Info, 21 janvier 2021
La circulaire du 22-01-2021 actualise les consignes concernant la reprise progressive des enseignements dans les établissements d’enseignement supérieur à partir du 25 janvier 2021. Le 21 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que « chaque étudiant pourra retourner l’équivalent d’une journée par semaine dans son établissement ». Cette annonce s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la reprise échelonnée des enseignements en présentiel au sein des établissements d’enseignement supérieur telle que présentée le 14 janvier dernier par le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 3, 21/01/2021 et Journal officiel du 2 février 2021
La circulaire du 15-01-2021 porte sur la poursuite de la continuité pédagogique dans les établissements face à la situation sanitaire. La circulaire du 6 novembre 2020 prévoit notamment que les lycées ont la possibilité d'adapter leur fonctionnement de manière à assurer la plus stricte application du protocole sanitaire du 2 novembre 2020, en organisant une partie des enseignements à distance. La situation sanitaire actuelle implique des aménagements complémentaires. En premier lieu, lorsque, conformément à cette circulaire, un plan de continuité pédagogique a été élaboré et mis en œuvre après accord de l'autorité académique, jusqu'au 20 janvier 2021, ce plan peut être prolongé jusqu'aux vacances d'hiver. Le décret n° 2021-100 du 1er février 2021 porte sur les épreuves de remplacement du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 2021. le décret ajoute la possibilité d'organiser, à la fin de l'année scolaire en cours, les épreuves de remplacement destinées aux candidats qui pour cause de force majeure n'ont pu se présenter aux épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique organisées en mars. La circulaire et le décret se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 24 décembre 2020
La circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 porte sur la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 dont le 1er axe est dédié à la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans. Il est demandé de veiller à la mise en œuvre opérationnelle des orientations arrêtées par la SNPD et d’en assurer, avec l’autorité judiciaire pour ce qui relève de ses prérogatives, une large diffusion, non seulement auprès de l’ensemble des acteurs de la politique interministérielle de prévention de la délinquance — services de l’État, élus locaux, tissu associatif — mais aussi du grand public.
Journal officiel du 12 janvier 2021
L'arrêté du 31 décembre 2020 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, y compris par la voie de l'apprentissage.
Journal officiel du 12 janvier 2021
L'arrêté du 7 janvier 2021 constate le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'arrêté du 7 janvier 2021 constate le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces deux arrêtés se trouvent dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 7 janvier 2021
L'arrêté du 6 janvier 2021 modifie l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ((création du poste de SD SNU).
Journal officiel du 31 décembre 2020
Le décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 concerne l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Cette somme est allouée aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 institue une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres. Le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 institue une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Vous retrouverez ces trois décrets dans le document WORD ci-dessous.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 29 décembre 2020
L'instruction n° DGCS/SD2B/2020/223 du 8 décembre 2020 porte sur le transfert du pilotage des points d’accueil d’écoute jeunes (PAEJ) vers la branche famille de la sécurité sociale. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’État, le suivi des points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) est transféré à partir du 1er janvier 2021 au réseau des Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette instruction présente les modalités de mise en œuvre de ce transfert.
Bulletin officiel Jeunesse et sports, 30 décembre 2020
L'instruction interministérielle n° DS/DS2/2020/199 du 5 novembre 2020 concerne les élèves, étudiants et personnels de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur ayant une pratique sportive d’excellence ou d’accession au haut niveau. Cette instruction s’attache à préciser les modalités d’accompagnement et d’aménagement de la scolarité (premier et second degrés, enseignement supérieur) susceptibles d’être proposées aux sportifs de haut niveau pour faciliter la réussite de leur double cursus (sport et formation).
Journal officiel du 27 décembre 2020
L'avenant n° 1 du 24 décembre 2020 traite de la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ». L'avenant n° 1 du 24 décembre 2020 porte sur la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (Actions « Internats d'excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »). Vous retrouverez ces deux avenants dans le document WORD ci-dessous.
Journaux officiels des 24 et 30 décembre 2020
Le décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il intègre à cette administration deux nouvelles directions : d'une part, la direction des sports et, d'autre part, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'arrêté du 28 décembre 2020 modifie l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'arrêté du 23 décembre 2020 fixe la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. L'arrêté du 15 décembre 2020 modifie l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur (pour la DS et la DJEPVA). L'arrêté du 15 décembre 2020 modifie l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau. Vous retrouverez ce décret et ces 4 arrêtés dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 30 décembre 2020
Le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 concerne l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, s'élève au plus à 4 000 euros par salarié. Le décret ouvre également le bénéfice du tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation aux associations intermédiaires. Le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 traite du recouvrement et de la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Enfin, l'arrêté du 29 décembre 2020 modifie l'arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Vous pouvez retrouver les deux décrets et l'arrêté dans le document WORD ci-dessous.
Journal officiel du 17 décembre 2020
L'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 concerne les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.
Journal officiel du 8 décembre 2020
L'arrêté du 23 novembre 2020 modifie l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 6 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au II de l'article 1er, les dates : « 31 décembre 2020 » et « 1er janvier 2021 » sont respectivement remplacées par les dates : « 31 décembre 2021 » et « 1er janvier 2022 » ; 2° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 3° A l'article 3, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 4° A l'article 4, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
Journal officiel du 13 décembre 2020
L'arrêté du 20 novembre 2020 modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. L'arrêté du 9 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs : » ; 2° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs » sont remplacés par les mots : « auquel est associé l'unité capitalisable complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” ou le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” » ;
Journal officiel du 12 décembre 2020
Le décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 traite de l'organisation à distance de la journée défense et citoyenneté. Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il a pour objet de permettre l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) à distance, lorsque les limitations aux rassemblements ou à la circulation des personnes apportées par l'autorité administrative ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet. Un arrêté vient compléter le décret dans le document WORD ci-dessus.
Journal officiel du 10 décembre 2020
Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 traite des compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et de l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, le décret transfère au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les services régionaux et départementaux de l'Etat en charge des missions relevant des secteurs de la jeunesse, de l'engagement civique, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports. Un deuxième décret sur les services déconcentrés se trouve dans le document WORD ci-dessus.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 3 décembre 2020
La circulaire du 24 novembre 2020 concerne la lutte contre la haine en ligne. La diffusion de certains contenus dans l'espace numérique est en revanche une atteinte à l'esprit dans lequel celui-ci doit être construit pour que chacun puisse y trouver sa place. Les propos haineux, discriminatoires, les appels à la violence sournoise ou directe ont une atteinte aux fondements de notre société. Leur effet délétère peut conduire au pire ainsi que les récentes attaques terroristes contre la France l'ont illustré.
Journal officiel du 3 décembre 2020
L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Journal officiel du 1er décembre 2020
Le décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 traite des versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis. Ce texte précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis. Il prévoit que les montants affectés aux régions pour le financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 27 novembre 2020
L'instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/2020/181 du 20 octobre 2020 modificative concerne les avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi. La crise sanitaire a affecté directement la seconde année de mise en œuvre des actions des conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE). De fait, la réalisation de certaines actions a été ralentie (notamment sur le volet contractualisation de la Stratégie) ou suspendue en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie (tarification sociale des cantines, petits déjeuners à l’école).
Journal officiel du 28 novembre 2020
Le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 porte attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. Le décret prévoit le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi qu'aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (APL) âgés de moins de 25 ans non étudiants, du revenu de solidarité active (RSA),
Journal officiel du 28 novembre 2020
L'arrêté du 16 novembre 2020 traite du label « Internat du XXIe siècle » et de l'appel à projet « Internat d'excellence » relevant du programme France Relance. Le label « Internat du XXIe siècle » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté. Dans la limite des crédits prévus au titre des internats d'excellence dans le cadre du Plan France Relance, une subvention d'un montant ne pouvant excéder 50 % du montant total des dépenses éligibles peut être accordée aux collectivités porteuses d'un projet de création, extension ou réhabilitation de places d'internats d'excellence.
Journal officiel du 27 novembre 2020
Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 traite de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. Le décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 porte sur l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage. Enfin, le décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 contient diverses dispositions relatives à la formation professionnelle. Ces trois décrets se trouvent dans le document WORD ci-dessus.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 20 novembre 2020
L’instruction n° DS/DS2/2020/200 du 17 novembre 2020 traite de la déclinaison des nouvelles mesures en vigueur dans le champ du sport, liée à la reprise épidémique de covid-19. La présente instruction expose les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié dans le champ des activités sportives. Ces mesures visent à réglementer ou interdire la pratique des activités physiques et sportives sur la voie publique et dans les établissements recevant du public et à identifier des publics prioritaires pouvant bénéficier d’une continuité de pratique. Un cadre de gestion territorialisée de la crise sanitaire concernant le champ sportif est proposé pour conclure.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 18 novembre 2020
L'instruction du Gouvernement du 13 novembre 2020 concerne l’extension territoriale du programme interministériel et partenarial des « cités éducatives ». Une saisie des recteurs d’académie et des préfets de département est faite pour effectuer des propositions de sites prioritaires dans le cadre de l’extension du programme des « cités éducatives » à une quarantaine de nouveaux territoires.
Secrétariat auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargé de la Jeunesse et de l'Engagement, 17 novembre 2020
Les organisateurs de classes de découverte, acteurs principalement associatifs, subissent de plein fouet la crise sanitaire et leur activité s’avère quasi nulle depuis la rentrée. Afin que ces structures ne disparaissent pas à court terme et se maintiennent en état de fonctionnement, un fonds d’urgence de 15 millions d’euros est mis en place. 3 000 structures pourront ainsi être aidées.
Ministère en charge des sports, 13 novembre 2020
Suite à l’annonce du Président de la République de mettre en place un nouveau confinement, Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, détaille les mesures applicables en matière de sport jusqu’au 1er décembre 2020.
Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, 30 octobre 2020 - Modifié le 12 novembre 2020
Destiné à lutter contre la nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19, ce reconfinement est décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, (1er décembre 2020). Quels impacts sur les associations ? Quelles aides ?
Secrétariat d’État de l'économie sociale, solidaire et responsable - Novembre 2020, 23 p.
Ce document vise à résumer l’ensemble des mesures de soutien applicables aux structures de l’ESS, ainsi que les points de contact et informations utiles pour faire face à la crise.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 43, 12 novembre 2020
La note de service du 10-11-2020 précise le calendrier 2021 du diplôme national du brevet, des baccalauréats, des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et du brevet de technicien. Les recteurs d'académie et, sur délégation de ces derniers, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, sont responsables de l'organisation matérielle des examens cités en objet. Les chefs d'établissement veilleront à ce que les cours et activités pédagogiques puissent se poursuivre dans de bonnes conditions matérielles le plus tard possible, grâce à un aménagement de l'emploi du temps des classes qui tienne compte de la disponibilité effective des enseignants.
Journal officiel du 25 octobre 2020
Le décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 concerne l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM ». De plus, un arrêté du 23 octobre 2020 adapte les modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ce décret et cet arrêté se trouvent dans le document WORD ci-dessus.
Journal officiel du 7 novembre 2020
L'arrêté du 27 octobre 2020 modifie l'arrêté du 15 juillet 2019 modifié portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020. Pour les étudiants bénéficiaires d'une ou plusieurs mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2020, au même échelon, en raison de la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, à la suite du prolongement de l'année universitaire 2019-2020 au-delà du 31 août 2020 en raison de l'épidémie de covid-19, les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 sont fixés comme suit.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, n° 42 du 5 novembre 2020
Circulaire du 26-10-2020 : Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif . La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 est complétée par une annexe 11 ainsi rédigée : « Annexe 11 - Demande de mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en cas de prolongement de l'année universitaire 2019-2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19 pour la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.
Journal officiel du 5 novembre 2020
Le décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement des langues vivantes étrangères et à l'enseignement des langues et cultures régionales. Ce décret modifie les dispositions relatives à l'organisation des enseignements scolaires. Il prévoit la délivrance d'une attestation de langues vivantes, pour les langues étrangères et les langues régionales présentées au baccalauréat général et technologique, en langue vivante A et langue vivante B. Un arrêté, présent dans le document WORD ci-dessus, précise la délivrance d'une attestation de langues vivantes.
Journal officiel du 4 novembre 2020
L'arrêté du 15 octobre 2020 précise les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation. Les données à caractère personnel pouvant être collectées, en application de l'article R. 114-5 du code de l'éducation, dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation de formation, sont les suivantes : 1° S'agissant des jeunes soumis à l'obligation de formation : a) Données relatives à l'identité : identifiant national élève (INE), autres identifiants internes, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; b) Données relatives aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel ; c) Données relatives à la dernière scolarité : dernier système de formation initiale (scolaire, apprenti, etc.), formation et options suivies, bénéfice de dispositif(s) de personnalisation de parcours, division, groupes d'enseignements (libellés et dates), dernier établissement d'origine (nom et commune), dernière académie ou région d'origine, date d'entrée et de sortie de l'établissement, motifs de la sortie, diplômes et attestations obtenus ainsi que la date d'obtention, entre autres ;
Journal officiel du 29 octobre 2020
L'arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié porte sur la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), le 2 novembre 2020
L’instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020 concerne les orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2020 de ces services.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 28 octobre 2020
La circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 traite de la mise en œuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification). Une enveloppe de 10 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur marchand : Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats initiative emploi – Jeunes (CIE Jeunes) est mobilisée au profit des jeunes.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 41, 29 octobre 2020
L'instruction du 22 octobre 2020 (MENJS - DGESCO- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère des solidarités et de la santé - DIPLP) porte sur l'obligation de formation. Indissociable de l'émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l'obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l'obligation de formation pour tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans conjugue ces deux exigences. Elle vise à attaquer à la racine la pauvreté par l'insertion de chacun en proposant des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.
Journal officiel du 28 octobre 2020
L'arrêté du 23 octobre 2020 modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cet arrêté modifie les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 40, 22/10/2020
Par arrêté du 1-10-2020, du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 1er octobre 2020, l'association Secours populaire français, reconnue d'utilité publique, qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans. L'agrément est étendu aux fédérations départementales.
Journal officiel du 20 octobre 2020
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Journal officiel du 21 octobre 2020
Le décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 porte sur les labels « Formation supérieure de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter » (PaRéo). Ces labels sont attribués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après évaluation. Le décret précise les conditions et la procédure de labellisation.
Journal officiel du 22 octobre 2020
Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 concerne les emplois francs. Ce texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre d'un an la mise en œuvre du dispositif des « emplois francs ».
Journal officiel du 24 octobre 2020
Le décret n° 2020-1288 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est créé un nouveau service à compétence nationale dédié à la gouvernance et au pilotage des systèmes d'information des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans ce cadre, les missions de la délégation des services du numérique sont modifiées au regard du périmètre des missions du nouveau service à compétence nationale.
Journal officiel du 24 octobre 2020
L'arrêté du 23 octobre 2020 crée et organise le service à compétence nationale dénommé « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH). Ce service est rattaché au secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Journal officiel du 15 octobre 2020
La circulaire du 7 octobre 2020 concerne le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire. Des mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 sont mises en place et l'on organise le télétravail dans les zones d’alerte renforcée et maximale.
Journal officiel du 15 octobre 2020
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.
Journal officiel du 13 octobre 2020
Le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. A ce titre, il a pour missions, entre autres, d'assurer, en lien avec les ministres intéressés, l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution ».
Journal officiel du 4 octobre 2020
L'avis sur la proposition de loi vise à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : il s'agit d'une occasion manquée. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi " asile et immigration ", une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d'être déposée à l'Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu'elle ne fasse qu'encadrer la rétention au lieu de l'interdire, alors que l'enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d'interdire purement et simplement cette pratique.
Journal officiel du 8 octobre 2020
Le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 déroge à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport, jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code.
Journal officiel du 6 octobre 2020
L'arrêté du 23 septembre 2020 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019. Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018.
Journaux officiels du 25 septembre et du 4 octobre 2020
L'arrêté du 29 septembre 2020 traite des modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage. L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé. Un autre arrêté du 14 septembre 2020, publié au JO du 25 septembre 2020, propose un modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage. Ces deux textes sont consultables dans le document WORD ci-dessus.
Journal officiel du 3 octobre 2020
Le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 concernant le fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 01/10/2020
L'instruction n° DGOS/R4/2020/148 du 3 septembre 2020 a pour objet l’organisation de la prise en charge des troubles du comportement alimentaire. Cette instruction s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Elle prolonge les actions engagées dans le domaine de la prise en charge des troubles du comportement alimentaire chez les adolescents de 14 à 20 ans. Elle vise à accompagner les ARS dans l’organisation du parcours de soins des personnes souffrant de TCA en structurant sur les territoires une offre graduée de repérage, d’évaluation et de suivi adaptée incluant les consultations des professionnels libéraux et hospitaliers. Elle a pour objet de diffuser une note de cadrage définissant les conditions de mise en œuvre de la filière de soins depuis des consultations d’évaluation aux soins adaptés.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 29 septembre 2020
La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 28 septembre 2020
Avec près de 450 000 engagés sur des missions d’intérêt général depuis 2010, le Service Civique est profondément inscrit dans le parcours de jeunes de plus en plus nombreux. Le président de la République a annoncé une augmentation de 100 000 du nombre de missions de Service Civique dans les prochains mois, s’ajoutant aux 140 000 missions effectuées chaque année en 2018 et 2019. Cette annonce a été confirmée et précisée dans le cadre du volet consacré à l’engagement du plan pour la jeunesse « 1 jeune, 1 solution » présenté par le Gouvernement le 23 juillet et intégré au plan « France Relance » présenté le 3 septembre dernier. Dès 2020, à partir du mois de septembre, 20 000 missions d’intérêt général supplémentaires doivent être créées, portant l’objectif total d’accueil des volontaires à 165 000 jeunes pour cette année (l’objectif initial pour 2020 s’établissait à 145 000).
Journal officiel du 25 septembre 2020
L'arrêté du 18 septembre 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 26 du 22 novembre 2019 relatif aux titres IV et V relatifs aux emplois-repères, à la convention collective nationale susvisée.
Journal officiel du 24 septembre 2020
L'arrêté du 18 septembre 2020 porte extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de : - l'avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective susvisée. L'article 5.3.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 21 septembre 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/156 du 31 août 2020 porte sur la reprise de la pratique des activités physiques et sportives et sur les risques liés à l’épidémie de Covid-19. Cette instruction constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de reprise de la pratique des activités physiques et sportives, à compter de la rentrée 2020 (1er septembre 2020).
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 16 septembre 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/150 du 9 septembre 2020 concerne les lignes directrices sport pour l'année scolaire 2020-2021. Elle identifie les priorités de la politique publique ministérielle dans le champ du sport pour l’année scolaire 2020-2021. Elle précise également les conditions de sa mise en œuvre par les services déconcentrés.
Direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) - Septembre 2020, 5 p. (Mise à jour)
Un nouveau protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs a été diffusé par la Direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Ce document, soumis et validé par le Conseil interministériel de crise, porte peu de modifications par rapport à la version antérieure.
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 10/09/2020
L'Instruction interministérielle n° DS/DS3A/DGESCO/DSR/DGITM/2020/48 du 2 juillet 2020 porte sur l'organisation du déploiement territorial du programme interministériel "Savoir rouler à vélo". La présente instruction présente le programme "Savoir rouler à vélo" et les modalités de déploiement attendues sur les territoires. La loi d'orientation des mobilités a inséré dans le code de l'éducation un article L. 312-13-2 relatif à l'apprentissage du "Savoir rouler à vélo" (destiné aux enfants de 6 à 11 ans). Cet apprentissage peut s'effectuer sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire à l'issue duquel des attestations sont délivrées.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 32, 27 août 2020
L'instruction MENJS - MESRI - ANCT - DGESCO B2-3 du 21 juillet 2020 évoque les Cordées de la réussite et annule et remplace l'instruction n° 2016-124 du 5 août 2016. Afin de créer un continuum d'accompagnement de la classe de 4e au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur pour les collégiens et lycéens issus de milieux modestes, « cordées de la réussite » et « parcours d'excellence » sont fusionnés en un seul dispositif sous l'appellation « cordées de la réussite ». À la rentrée 2020, le nombre d'élèves accompagnés sera doublé à l'échelle du territoire national. Cette instruction expose les modalités de déploiement et de montée en charge des nouvelles cordées de la réussite.
Journal officiel du 15 août 2020
Mme Sarah EL HAIRY, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et d'engagement, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Journal officiel du 21 août 2020 et Journal officiel du 25 août 2020
Le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifie le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le texte précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge soient fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Un autre arrêté sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et trois autres décrets sur le contrat de professionnalisation et l'apprentissage viennent compléter ces textes réunis dans le document WORD ci-dessus.
Journal officiel du 12 août 2020
L'arrêté du 27 juillet 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée. L'article 3.1 est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises comprenant 6 à 10 salariés.
Journal officiel du 23 juillet 2020
L'arrêté du 9 juillet 2020 concerne la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cet arrêté donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de modifier sous certaines conditions les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences.
Journal officiel du 29 juillet 2020
Le décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifie le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances. Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Journal officiel du 31 juillet 2020
Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté est fixé à 10 euros en métropole. Ce montant est fixé à 20 euros pour ceux d'entre eux dont la commune de résidence est située à plus de vingt kilomètres du lieu de convocation. Les jeunes Français résidant dans un département ou une région d'outre-mer, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique.
Journal officiel du 30 juillet 2020
Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 a pour objet diverses dispositions relatives au service national universel. Il modifie le code de l'action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Il modifie les missions des services de l'Etat dans les régions et les départements pour leur permettre d'accompagner la montée en charge du service national universel et notamment d'engager des personnels participant à des fonctions d'animation ou de direction de séjours de cohésion.
Journal officiel du 11 août 2020
Les arrêtés du 22 juillet et du 3 août 2020 portent adaptation pour la session 2020 de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le premier arrêté pour le déroulement de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé. Le report des épreuves est évoqué dans le second arrêté dans le document WORD ci-dessus.
Journal officiel du 2 août 2020
Le décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 aborde les attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Mme Roxana MARACINEANU traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport. A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.
Journal officiel du 8 août 2020
Le décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 porte sur le délégué territorial de l'Agence nationale du sport. Il précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il en définit les attributions et prévoit qu'il est assisté d'un délégué territorial adjoint chef du service régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport. Il fixe également le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l'Etat de concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport.
Journal officiel du 6 août 2020
Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 concerne l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. Il définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.
Journal officiel du 6 août 2020
Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l'aide s'élève à plus de 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.
Ministère l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, 23 juillet 2020
Le Premier ministre, Jean Castex, a présenté le plan "1 jeune, 1 solution"; lors d’un déplacement à Besançon le jeudi 23 juillet 2020. Il était accompagné d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il s'agit de la mise en place de mesures visant à accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise sanitaire. L’action du Gouvernement est guidée par trois priorités : faciliter l’entrée dans la vie professionnelle, orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir, et accompagner 300 000 jeunes éloignés de l’emploi en construisant des parcours d’insertion sur mesure.
Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement - Journal officiel du 26 août 2020
Ont été nommées auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement et Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire.
Journal officiel du 17 juillet 2020
Le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 traite des attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 28, 10 juillet 2020
La circulaire du 10 juillet 2020 pose le cadre de l'année scolaire 2020-2021 et fixe quatre priorités : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer notre mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine inclusion de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers et transmettre les valeurs civiques. La création d'un vaste ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports [y est vue comme] l'occasion de déployer une vision riche et cohérente du temps scolaire et du temps périscolaire de l'enfant. L'année 2020-2021 sera caractérisée par le développement du sport et de la culture dans la vie de chaque élève.
Commission européenne - Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Juillet 2020
"La Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement montré combien l'entrée sur le marché du travail était souvent difficile pour de nombreux jeunes [et en a accentué les difficultés]. "
Journal officiel du 1er juillet 2020
L'arrêté du 15 juin 2020 modifie l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion ».
Journal officiel du 25 juin 2020
L'arrêté du 22 juin 2020 modifie l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger. A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé : «-dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas en vue de l'asile et les services de coopération et d'action culturelle ; ».
Journal officiel du 4 juillet 2020
Le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 proroge l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une année pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Un arrêté permet d'exercer les fonctions d'animateur et de directeur dans le document WORD ci-dessus.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er juillet 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/100 du 23 juin 2020 porte sur la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3). La présente instruction constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. La reprise d'activité des CREPS est également mentionnée.
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Journal officiel du 28 juin 2020
Dans son avis sur la création d'un revenu universel d'activité, la CNCDH "insiste sur l'importance de revaloriser les prestations sociales et d'inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946."
Journal officiel du 28 juin 2020
L'arrêté du 17 juin 2020 concerne la décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'une mention complémentaire ou d'un brevet de technicien supérieur, qui est prononcée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 26, 25 juin 2020
La circulaire du 19 juin 2020 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif. La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 est complétée par une annexe 10.
Journal officiel du 25 juin 2020
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifie les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Journal officiel du 25 juin 2020
Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 attribue une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. Ce décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un montant de 200 euros.
DJEPVA, 17 juin 2020
La DJEPVA, Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, rappelle sur son site les objectifs du dispositif des vacances apprenantes et en réunit les documents réglementaires - mis à jour en fonction du contexte sanitaire - relatifs à sa mise en place.
Circulaire du 10 juin 2020, D20007104 - Site de France urbaine
La circulaire du 10 juin émane du ministère de l’Intérieur et de celui chargé de la Ville et du Logement. Elle précise aux préfets les contours du "plan Quartier d’été 2020". Ce plan est en lien avec le dispositif des "vacances apprenantes" qui en est l'une des composante.
Journal officiel du 21 juin 2020
Le décret n° 2020-758 du 19 juin 2020 modifie le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé, les mots : « des chapitres III à V » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ». Au huitième alinéa de l'article 4 du même décret, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 6° ».
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 25, 18 juin 2020
La circulaire du 8 juin 2020 porte sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2020-2021. En application des dispositions de l'article L. 821-1 du Code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants.
Journal officiel du 20 juin 2020
L'arrêté du 5 mai 2020 crée par le ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) ». Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de : - formuler des demandes d'orientation ; - consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ; - accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ; - faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ; - consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 15 juin 2020
L'instruction interministérielle n° DSS/DACI/2020/42 du 15 mai 2020 traite des modalités de mise en œuvre de la couverture sociale garantie aux apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation partant en mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne en vertu des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 15 juin 2020
L'instruction n° DGCS/SD2B/2020/64 du 24 avril 2020 porte sur les orientations stratégiques et les principes de gestion 2020 des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) bénéficient depuis 2019 de financements supplémentaires de l’Etat, qui ont permis de conforter la majorité des structures existantes, et parfois de toucher un nouveau public. Dans un contexte de crise sanitaire susceptible d’aggraver les difficultés des jeunes les plus fragiles, l’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires.
Journal officiel du 14 juin 2020
Le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 concerne l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2021, de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat général et technologique (partie écrite et partie orale). Cette épreuve est remplacée, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Un arrêté vient compléter ce décret (voir document WORD ci-dessus).
Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 juin 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/93 du 8 juin 2020 traite de la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes et le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de l’ouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que celui de la reprise d’activités des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, DGEFP - 29 mai 2020
La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a adressé une note présentant le "cadre d’adaptation de la mise en oeuvre de la Garantie jeunes durant la période de déconfinement progressif". Ce document est mis en ligne par Union nationale des missions locales et s'adresse aux 'Associations régionales des missions locales.dernier
Journal officiel du 6 juin 2020
Le décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 crée un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport. Il est placé auprès de la ministre des sports. Ce décret précise les missions relevant de sa compétence.
Journal officiel du 6 juin 2020
Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 concerne les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19. Ce décret adapte, pour l'année 2020, les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) en se fondant sur les résultats portés au livret scolaire ou de formation du candidat dont le modèle est annexé.
Journal officiel du 4 juin 2020
Le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 traite des modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020. Ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves obligatoires organisées en juin pour la délivrance des diplômes professionnels susmentionnés. Les épreuves obligatoires seront remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen. Voir le document WORD ci-dessus pour le décret et l'arrêté.
Journal officiel du 31 mai 2020
Crise sanitaire Covid-19 : La CNCDH se doit, dans le cadre de cet avis, d'attirer l'attention sur les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 pour les quelques 300000 enfants suivis en protection de l'enfance, situation qu'elle a dénoncée dans sa lettre de l'observatoire de l'état d'urgence sanitaire du 15 avril 2020. Cette crise a encore accentué les difficultés que rencontrent habituellement les acteurs de la protection de l'enfance, faisant ressortir les nombreuses disparités locales et l'insuffisance de moyens. Par ailleurs, les dysfonctionnements que le présent avis met en évidence, ont pesé sur les réactions de l'ASE.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 26 mai 2020
La circulaire du 11-5-2020 modifiée par la circulaire du 14-5-2020 (version consolidée) concerne les modalités d'attribution d'une aide spécifique d'urgence aux étudiants en situation de précarité à la suite de l'épidémie de Covid-19. Cette aide est destinée : - aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n'ayant pu réaliser tout ou partie d'un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l'établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus ; - aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d'interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Journal officiel du 19 mai 2020
L'arrêté du 6 mai 2020 prescrit les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19. I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
Journal officiel du 31 mai 2020
Le décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifie la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville. L'article 9 du décret du 27 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au b, après le mot : « délinquance » sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant ; « m) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; » ; 2° Le 3° est complété par l'alinéa rédigé : « f) Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ; » ;
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 30 mai 2020
La circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 porte sur la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l’enfance. La présente circulaire a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour 30 départements dès 2020.
Journal officiel du 28 mai 2020
Les deux décrets et les trois arrêtés prévoient la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves du premier groupe organisées pour la délivrance du diplôme national du brevet et du baccalauréat général et technologique. Ces épreuves sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Voir le document WORD ci-dessous pour plus d'informations.
Journal officiel du 24 mai 2020
Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur. La durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures sauf pas inférieure à 400 heures pour les formations en un an.
Instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020, Intranet (Accès réservé) des ministères sociaux
L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 porte sur la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. Dans le cadre des mesures de sorties de confinement COVID 19 du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, la présente instruction ministérielle précise les modalités de mise en œuvre du dispositif Sport Santé Citoyenneté Civisme (2S2C) dans le champ des activités physiques et sportives.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 18 mai 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 concerne la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, de réglementation des déplacements à plus de 100 km du domicile et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. La reprise d'activité des CREPS est également évoquée.
Journal officiel du 14 mai 2020
L'arrêté du 11 mai 2020 porte adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé qui prévoit une formation spécifique de douze mois, la formation des cadets de la République, option police nationale, de la 15e promotion est réduite de 12 semaines.
circulaires.legifrance.gouv.fr, mis en ligne le 18 mai 2020
L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, de réglementation des déplacements à plus de 100 km du domicile ou hors du département de résidence et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de la réouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d’activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.
Journal officiel du 11 mai 2020
Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Article 9 IV. - Sont suspendus : 1° L'accueil avec hébergement des usagers des structures mentionnées aux I et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2° Les activités prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme ; 3° Les activités physiques prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Questions-réponses du ministère du Travail, 7 mai 2020
La crise générée par la propagation du COVID-19 nécessite l’adaptation des règles relatives à la délivrance des diplômes, titres et autres certifications, afin de respecter les mesures sanitaires et ce, jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
Circulaire du Premier ministre, 6 mai 2020
Les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire. En raison de la crise du Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser leurs activités ou reporter des projets, dont certains sont subventionnés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Le Premier ministre rappelle que l’Etat doit les soutenir et incite les autres autorités publiques à faire de même.
Journal officiel du 12 mai 2020
Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 porte sur le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Journal officiel du 10 mai 2020
Le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 concerne les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Ce décret fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Journal officiel du 8 mai 2020
L'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 traite des conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 4 mai 2020
La circulaire du 4 mai 2020 porte sur la réouverture des écoles et établissements et sur les conditions de poursuite des apprentissages. Le président de la République a décidé d’engager un processus progressif de déconfinement scolaire tenant compte des impératifs sanitaires mais aussi sociaux dans ce moment grave de l’histoire de notre pays. Le 28 avril 2020, le Premier ministre a précisé devant la représentation nationale le cadre de cette progressivité.
Journal officiel du 2 mai 2020
L'arrêté du 30 avril 2020 porte extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Journal officiel du 2 mai 2020
L'arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 concerne le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 28 février 2020 susvisé est modifié comme suit . Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant : «-à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 inclus. »
Journal officiel du 30 avril 2020
Le décret n° 2020-496 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixe l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports afin de revaloriser les trois premiers échelons du grade d'inspecteur de classe normale et de tenir compte de la création d'un 8e échelon dans ce grade.
Journal officiel du 30 avril 2020
Le décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 porte statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Ce décret ajoute un nouvel échelon (8ème échelon) au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de classe normale du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 30 avril 2020
L'arrêté du 21 avril 2020 porte sur le doctorat ainsi que les modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches. En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la durée du doctorat peut être prolongée sur proposition du directeur de thèse, par décision du chef d'établissement. Pour ces mêmes raisons, la soutenance de thèse peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et du doctorant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée pour le doctorant par le chef d'établissement, après accord du directeur de thèse.
Journal officiel du 24 avril 2020
L'arrêté du 20 avril 2020 concerne le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale. Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er en dehors d'un cursus d'études supérieures. Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.
Journal officiel du 21 avril 2020
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 traite des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. « Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. « Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
Journal officiel du 23 avril 2020
Le rapport au Président de la République porte sur l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le dispositif des VIE (volontaires internationaux en entreprise), bénéficiant chaque année à plus de 10 000 jeunes, a fait l'objet d'aménagements dans un souci notamment de lisibilité de son régime indemnitaire. Ce régime est composé pour les volontaires internationaux en entreprise (VIE) comme en administration (VIA) d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. A compter du 23 mai 2020, le barème des indemnités géographiques des VIE devrait être aligné sur celui des VIA, sauf dans quelques pays qui bénéficieront d'une dérogation justifiée par la prise en compte du statut particulier qui est conféré au VIE ou des conditions d'entrée et de séjour qui leur sont imposées.
Journal officiel du 26 avril 2020
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 concerne l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.
Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, n° 17 du 23 avril 2020
La circulaire du 20-4-2020 traite de l'additif des modalités d’attribution des aides spécifiques. Les modalités de dépôt des demandes d'aide ponctuelle et de leur instruction sont aménagées, si les circonstances le rendent nécessaire, par le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Le montant maximal de l'aide ponctuelle pouvant être accordée de manière anticipée par le directeur général du Crous compétent, sans examen préalable du dossier par la commission prévue au 3. de la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014, est majoré à 500 euros.
Journal officiel du 23 avril 2020
L'arrêté du 4 novembre 2019 porte sur l'Observatoire national de l'insertion professionnelle. L'Observatoire national de l'insertion professionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-5 du code de l'éducation est chargé de : 1. Faciliter la mise en place d'actions de coordination, notamment méthodologique, entre les différentes enquêtes relatives à l'insertion professionnelle conduites par les universités ainsi que les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou par des institutions publiques.
Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), 16 avril 2020
Le fonds citoyen est né du traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la France et l’Allemagne pour renforcer leur coopération, 56 ans après le traité de l’Élysée (1963). Cet accord met l’accent sur le renforcement des initiatives et le renouvellement des jumelages dans la société civile. Le fonds citoyen permet un soutien financier et structurel pour soutenir ces initiatives. La mise en œuvre du fonds citoyen est confié à l’office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) pour une phase pilote de trois ans.
Journal officiel du 21 avril 2020
L'avis traite de l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport. Objet : - Prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid 19. - Organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie covid 19.
Journal officiel du 16 avril 2020
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée est ainsi modifié : 10° « Aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Journal officiel du 19 avril 2020
L'arrêté du 17 avril 2020 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.
Journal officiel du 28 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 concerne les mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
Journal officiel du 2 avril 2020
L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 porte sur des mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. I.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 7 avril 2020
La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 traite du Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).
Journal officiel du 8 avril 2020
L'arrêté du 1er avril 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 27 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima 2020, à la convention collective nationale susvisée.
Erasmus+ Jeunesses & Sport France, avril 2020
Porteurs de projets, bénéficiaires, partenaires. Retrouvez toutes les informations actualisées sur les programmes européens Erasmus+ et Corps européen de solidarité
Ministère chargé de l'éducation, 22 mars 2020
"Pour que chacun puisse prendre sa part de la mobilisation générale des solidarités, le Gouvernement lance la Réserve civique-Covid 19 www.jeveuxaider.gouv.fr". Une plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs est ouverte depuis le 22 mars. Elle permet à tous les volontaires d'aider les différentes structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) dans leurs missions.
Journal officiel du 31 mars 2020
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 porte diverses dispositions relatives à l'apprentissage. Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 concerne la rémunération des apprentis et porte diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage.
Journal officiel du 28 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 porte sur l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
Jeunes.gouv.fr, mise à jour 29 mars 2020
La Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie Associative du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publie une Foire aux questions, FAQ, qui aborde 14 points : accueils collectifs de mineurs, sessions de formation BAFA/BAFD, etc.
JORF n°0076 du 28 mars 2020 texte n° 38
Dans le contexte de l'épidémie du covid-19, les conditions de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et celles des concours de la fonction publique sont adaptées. Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur : la nature des épreuves ; le nombre des épreuves ; le contenu des épreuves ; le coefficient des épreuves ; les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence). La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.
Journal officiel du 22 mars 2020
Le décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 concerne le contrôle et certains concours financiers de l'Agence nationale du sport. Ce décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat placés auprès de l'Agence. Le décret précise également les concours financiers pouvant être attribués par l'Agence.
Journal officiel du 19 mars 2020
L'arrêté du 13 mars 2020 crée une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). L'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, ainsi que l'arrêté du 18 juin 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, sont abrogés.
Journal officiel du 18 mars 2020
L'arrêté du 16 mars 2020 fixe les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 13 mars 2020
L'instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/SD PAE/2020/28 du 12 février 2020 traite de la poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté notamment dans son volet « contractualisation d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ». Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, la présente instruction pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020.
Circulaire Légifrance, mise en ligne le 17 mars 2020
La circulaire cadre porte sur la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022. Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire.
Journal officiel du 18 mars 2020
Le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 institue un haut-commissaire aux compétences. Ce décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Journal officiel du 17 mars 2020
Le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 traite de la mise en œuvre et du financement de la reconversion ou promotion par alternance. Ce texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l'ordonnance du 21 août 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Journal officiel du 15 mars 2020
Le décret n° 2020-258 du 13 mars 2020 concerne l'évaluation de certains conseillers techniques sportifs. Ce décret précise que l'évaluation prévue par l'article R. 131-20 du code du sport ne concerne que les conseillers techniques sportifs recrutés ou détachés sur contrat. Les membres des corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et de professeurs de sport en position d'activité bénéficient quant à eux des rendez-vous de carrière périodiques prévus par les dispositions statutaires les régissant.
Journal officiel du 12 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 traite du régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique et le rapport au Président de la République qui porte sur l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont consultables dans le document WORD ci-dessus.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 10, 05/03/2020
La note de service n° 2020-044 du 19-2-2020 concerne les Baccalauréats général et technologique dont les modalités d'organisation du contrôle continu à compter de la session 2021 sont modifiées. La présente note de service modifie la note de service n° 2019-110 du 23 juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu à compter de la session 2021. Elle entre en vigueur à compter de sa publication.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 4 mars 2020
La circulaire de politique pénale légifère en matière de lutte contre le terrorisme. Créé par l’article 69 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le parquet national antiterroriste a commencé son activité le 1er juillet 2019. Sont notamment présentées les modalités des échanges d’informations dans le cadre de la prise en charge en assistance éducative des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes.
Journal officiel du 1er mars 2020
Le décret n° 2020-185 du 28 février 2020 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.
Journal officiel du 29 février 2020
Le document WORD ci-dessus traite des règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales de premier cycle de l'enseignement supérieur Parcoursup et propose un calendrier.
Journal officiel du 28 février 2020
L' arrêté du 3 février 2020 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023.
Journal officiel du 22 février 2020
L'arrêté du 17 février 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI, relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
Ministère des sports - 22 février 2020
"Organisée à l’initiative de la Ministre des Sports Roxana MARACINEANU, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport, s’est tenue vendredi 21 février au siège du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) en présence d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice et de Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes."
Journaux officiels du 7 et du 12 février 2020
Le document WORD ci-dessus présente l'arrêté du 5 février 2020 qui modifie l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 5 février 2020 qui porte extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518).
Journal officiel du 8 février 2020
La décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statue au contentieux. L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes est annulé.
Journal officiel du 7 février 2020
L’arrêté du 6 février 2020 traite de la composition et du fonctionnement du Haut Conseil du travail social.
Journal officiel du 7 février 2020
Le Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifie l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles. Le décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 6 février 2020
L'instruction n° ASC/Pôle CAT/2020/6 du 09 janvier 2020 porte sur les modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2020. La stratégie 2020 est fondée sur des actions visant à consolider et garantir la qualité des missions offertes, à toucher prioritairement certains publics et à renforcer la visibilité du Service Civique (en tant que composante majeure de la 3ème phase du Service national universel - SNU). Il s’agit de favoriser toutes les démarches allant dans ce sens, de la primo-information des structures et des jeunes à l’accompagnement des projets d’accueil (formation des tuteurs, formation civique et citoyenne, projet d’avenir des jeunes), l’instruction des agréments et l’intensification des programmes de contrôle.
Journal officiel du 5 février 2020
L'arrêté du 2 décembre 2019 modifie l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 février 2020
La circulaire relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme appelle les différents niveaux de juridiction à veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des religions ; veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à protéger des atteintes commises en raison des religions. Un point particulier vise notamment les écoles hors contrat ou d'enseignements en ligne.
Journal officiel du 29 janvier 2020
Le décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 porte déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence. Ce décret procède à la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il attribue au recteur de région académique la compétence en matière d'autorisation d'ouverture des formations au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence.
Journal officiel du 25 janvier 2020
Le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 crée des commissaires à la lutte contre la pauvreté. Ce texte institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l'administration. Il modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et précise son rôle de coordination du réseau des commissaires.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 21 janvier 2020
L'instruction interministérielle n° DGEFP/MAJE/CGET/2019/251 du 16 décembre 2019 concerne la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs des E2C. L’Etat, représenté par la DGEFP et le CGET, a élaboré une nouvelle instruction de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs pour la période 2019/2022. A travers cette instruction, il réaffirme son engagement vis-à-vis des écoles et attend en retour une performance et une efficience accrue évaluée par des grilles d’indicateurs rénovées. Parallèlement, il est également attendu de poursuivre et d’accroître le travail collaboratif avec l’ensemble des partenaires et acteurs de l’insertion.
Journal officiel du 4 janvier 2020
L'arrêté du 31 décembre 2019 traite de la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat. Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits. Elle est individuelle ou familiale. La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».
Journal officiel du 18 janvier 2020
L'arrêté du 6 janvier 2020 modifie l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. « La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code. »
Journal officiel du 15 janvier 2020
Le décret n° 2020-25 du 13 janvier 2020 porte sur le brevet professionnel, le diplôme d'Etat et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Le texte définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ou spécialité « animateur », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, diplômes d'Etat délivrés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 15 janvier 2020
L'arrêté du 13 janvier 2020 traite de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.
Direction des sports, 17 janvier 2020
L'instruction interministérielle n° DGS/EA3/DS/B1/2019/253 du 6 décembre 2019 concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 par les Agences régionales de santé et les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La présente instruction a pour objet de donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024.
Journal officiel du 10 janvier 2020
L'arrêté du 5 décembre 2019 modifie l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers. L'arrêté est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : " faciliter l'identification des décrocheurs scolaires"; "faciliter la recherche d'emplois en alternance " ; "faciliter l'orientation professionnelle des usagers" ; "diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance".
Journal officiel du 31 décembre 2019
Le décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 traite des attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation. Ces deux décrets évoquent, dans le document WORD ci-joint, les attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie.
Journal officiel du 22 décembre 2019
Le décret n° 2019-1424 du 20 décembre 2019 modifie le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. Ce décret prévoit la présence de nouveaux membres au sein du conseil d'orientation des politiques de jeunesse et tient compte de la suppression de la fonction de haut-commissaire à l'engagement civique et de celle de délégué ministériel aux missions locales.
Journal officiel du 20 décembre 2019
Le décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce décret complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée d'assurer la mise en œuvre du service national universel. Il actualise les missions de la direction des sports. Voir aussi en pièce jointe l'organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019
Le conseil des ministres du 11 décembre a adopté la mesure individuelle suivante : Monsieur Patrice Latron, préfet de l’Yonne est nommé conseiller du Gouvernement, en charge du déploiement du service national universel.
Journal officiel du 11 décembre 2019 et Journal officiel du 29 décembre 2019
Le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 concerne France compétences et les opérateurs de compétences. Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences. Voir les précisions dans le document WORD ci-joint.
Journal officiel du 4 décembre 2019
L'arrêté du 8 novembre 2019 modifie l'arrêté du 20 septembre 2018 qui porte équivalence entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, le brevet d'Etat d'éducateur sportif et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Journal officiel du 21 novembre 2019
Le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 traite de l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences.
Journal officiel du 24 novembre 2019 et journal officiel du 21 décembre 2019
L'arrêté fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation. Cet arrêté précise la définition de mineur non accompagné et rappelle que le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance. Le décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 et l'arrêté du 19 décembre 2019 concernent le calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Portail de la transformation de l'action publique, 03/10/2019
La circulaire du 3 octobre 2019 concerne le suivi des politiques publiques prioritaires de l'Etat en région. Le Président de la République a souhaité que soient identifiés, au sein des plans de transformation ministériels, une soixantaine d'objets de la vie quotidienne (OVQ) qui sont recensés en annexe 2. Par exemple, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse a comme objets de la vie quotidienne d'assurer la montée en charge du SNU et de soutenir les petites associations. Il est demandé aux préfets de région de remonter une fois par semestre un bilan de déploiement dans leur territoire de ces OVQ.
Journal officiel du 19 novembre 2019
Le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 concerne l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s'agit du décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
Journal officiel du 8 novembre 2019
Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 concerne les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences. Le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
Journal officiel du 17 novembre 2019
L'arrêté du 31 octobre 2019 modifie l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.
Journal officiel du 10 novembre 2019
L'arrêté du 14 octobre 2019 abroge l'arrêté du 5 février 1970 modifié relatif à l'institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 novembre 2019
L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre des cellules départementales mises en place avec la désignation d’un référent « violences scolaires », sont invités à établir un diagnostic précis et à élaborer un plan de prévention de la violence qui répond aux spécificités de leur territoire.
Journal officiel du 29 octobre 2019
Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 crée "CY Cergy Paris Université" et approuve ses statuts. Ce décret crée et approuve les statuts de CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et regroupant deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale dans les conditions précisées par ses statuts : l'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur.
Journal officiel du 31 octobre 2019
Il est accordé au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Lille métropole » et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord Toulouse - GCSMS » un agrément, au titre d'une expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord jeunes ». Ce dispositif vise à permettre à des personnes sans chez soi âgés de 18 à 25 ans présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits et à des soins efficients.
Journal officiel du 26 octobre 2019
Le décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 annonce diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger.
Journal officiel du 18 octobre 2019
Le décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 concerne la création du conseil d'évaluation de l'école. Cette structure remplace le CNESCO. Ce décret fixe les modalités de désignation et de déroulement du mandat des membres et les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.
Journal officiel du 17 octobre 2019
Le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 crée l'académie de Normandie. Au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, les mots : « des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) » sont remplacés par les mots : « de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ».
Journal officiel du 17 octobre 2019
Le décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
Conseil constitutionnel, 11/10/2019
La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 porte sur l'Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, sur la gratuité des droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Journal officiel du 6 octobre 2019
L'arrêté du 26 septembre 2019 traite du cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications ». Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges, joint en annexe au présent arrêté.
Journal officiel du 6 octobre 2019
L'arrêté du 4 octobre 2019 approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». L'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » est abrogé.
Journal officiel du 6 octobre 2019
Le décret n° 2019-1023 du 4 octobre 2019 modifie le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs. Ce décret a pour objet de placer auprès du délégué aux grands évènements sportifs un adjoint.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 36, 03/10/2019
La circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 porte sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage : organisation et fonctionnement. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage.
Journal officiel du 3 octobre 2019
L'arrêté du 27 septembre 2019 désigne la mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée PASS CULTURE. La mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société par actions simplifiée PASS CULTURE.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er octobre 2019
L'instruction n° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 concerne la mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Les 12 et 13 septembre 2019, une conférence nationale des acteurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a tracé le bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les perspectives et priorités des années à venir, en particulier dans les territoires. Dès 2019, 104 territoires sont engagés dans cette démarche de contractualisation. Les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance sont concernés par cette instruction.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 35, 26/09/2019
Le décret n° 2019-907 du 30-8-2019 - J.O. du 31-8-2019 étend à l'international la possibilité offerte aux candidats du baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la formation à l'étranger, cette faculté étant jusqu'alors limitée aux pays membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de l'association européenne de libre échange. Il introduit par ailleurs ces mêmes dispositions pour le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et les mentions complémentaires.
Journaux officiels du 29 septembre et du 1er octobre 2019
Le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 traite du statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce décret crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture. Il définit les missions et l'organisation de la nouvelle inspection générale et fixe les règles applicables à la carrière de ses membres. Le document Word ci-dessus porte sur les deux décrets sur l'inspection générale.
Journal officiel du 15 septembre 2019
Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Ce décret crée 11 commissions professionnelles consultatives dont la commission sport et animation qui est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Journaux officiels des 14 et 19 septembre 2019
Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 concerne le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Journal officiel du 15 septembre 2019
La Réserve Civique a été créée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Le décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en qualité d'autorité nationale de gestion de la réserve civique. Le décret n° 2019-960 du 13 septembre 2019 modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 et complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée de coordonner, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. Un document ci-joint en complément : les deux décrets et un arrêté.
Journal officiel du 13 septembre 2019
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 porte sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Comme prévu dans la réforme de la justice votée en début d'année, cette ordonnance crée un code de la justice pénale des mineurs en lieu et place de l'ordonnance de 1945. Parmi les dispositions phares, le texte instaure un principe d'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. L'un des objectifs est d'accélérer les jugements.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 05/09/2019
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont dévoilé la liste des 80 territoires labellisés Cité éducative qui ont pour ambition de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 32 du 5 septembre 2019
La circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019 traite de la prévention et de la prise en charge des violences en milieu scolaire. Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale. L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus. Une circulaire et trois décrets évoquent les violences scolaires.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 septembre 2019
La note de service n° 2019-113 du 23-7-2019 définit un cadre national de la classe de troisième dite "prépa-métiers". Cette dernière est organisée dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » et de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.
Journal officiel du 1er septembre 2019
Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 concerne le développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et le cadre de référence des compétences numériques. Deux arrêtés viennent compléter ce décret dans le document word ci-dessus.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 31, 29 août 2019
La circulaire n° 2019-121 du 27-8-2019 traite de la nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030. Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, après deux mois de travaux, notamment avec les lycéens, a lancé un plan d'actions autour de 8 axes, dont la présente circulaire détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque école ou établissement, des actions concrètes et adaptées aux réalités territoriales.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 30 juillet 2019
L'instruction n° DJEPVA/SD1A/2019/121 du 4 juillet 2019 concerne le déploiement de « la Boussole des jeunes ». La Boussole des jeunes est un outil numérique dont l’objet est de mettre en relation les jeunes âgés entre 16 et 30 ans, qui s’interrogent sur les services, les dispositifs et les droits auxquels ils peuvent prétendre, avec des professionnels de proximité qui proposent leur offre de services et s’engagent à les accompagner dans leurs démarches.
Journal officiel du 7 août 2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 concerne la transformation de la fonction publique. Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social : • le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social.
Journal officiel du 22 août 2019
Liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 : voir le document word ci-dessous.
Journal officiel et circulaires Légifrance
Vous trouverez, dans le document word ci-dessous, une sélection d'autres textes réglementaires parus entre le 20 juillet et le 16 août 2019.
Journal officiel du 20 août 2019
Le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 porte diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Et notamment le texte tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en simplifiant les procédures d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Journal officiel du 21 août 2019
L'arrêté du 2 août 2019 désigne une opération de restructuration au sein des ministères chargés de la jeunesse et des sports et fixe les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire. Il précise la suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 24 juillet 2019
BP JEPS / BP JEPS - DE JEPS / Animateur / ACM / Educateur sportif : 4 arrêtés. Voir d'autres textes réglementaires sur l'animation dans la rubrique "Sélection d'autres textes réglementaires du 20 juillet au 16 août 2019".
Journal officiel du 28 juillet 2019
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »
Journal officiel du 2 août 2019
I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;
Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 août 2019
L'engagement du Président de la République en faveur du développement de l'apprentissage s'est concrétisé notamment par l'adoption de la loin° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui renforce l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et simplifie les démarches administratives pour les employeurs. Le secteur public non industriel et commercial bénéficie de ces nouvelles dispositions, et l'ensemble des employeurs doit pleinement s'investir dans le développement de l'apprentissage, levier efficace de l'insertion professionnelle.
Journal officiel du 6 juillet 2019
L'arrêté du 3 juillet 2019 fixe l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. « Art. A. 212-34-1.-Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 18 juillet 2019
Epreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour la session de 2021 et contrôle en cours de formation et examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique : deux arrêtés dans le document word ci-dessous.
Journal officiel du 18 juillet 2019
L'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles porte sur la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'article R. 221-12 prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri et l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
Circulaire sur l'Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mise en ligne le 12 juillet 2019
L'instruction n° DGCS/SDFE/2019/151 du 1er juillet 2019 concerne l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF ». La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901.
Journal officiel du 11 juillet 2019
La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 concerne l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Journal officiel du 10 juillet 2019
Le décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 juin 2019
La circulaire n° DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 porte sur l’intégration du sport dans les contrats de ville. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 prévoyant la prorogation des contrats de ville, la présente circulaire d’application prévoit les conditions d’intégration de l’action sportive au sein des contrats de ville et de leurs financements.
Journal officiel du 29 juin 2019
Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 concerne la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Journal officiel du 30 juin 2019
Le décret n° 2019-682 du 28 juin 2019 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 28 juin 2019 modifie l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 26, 27 juin 2019
La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020. La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables pour l'année universitaire 2019-2020, annule et remplace la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019.
Journal officiel du 26 juin 2019
Le décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifie l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation. Ce décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.
Journal officiel du 16 juin 2019
L'arrêté du 3 juin 2019 porte sur l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 juin 2019
La circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 traite de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Cette circulaire concerne la Jeunesse et vie associative en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allégement de la mission. Elle concerne aussi le sport en transférant la mission "formation certification à l'éducation nationale, après allègement de la mission et en externalisant l'homologation des installations sportives.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 25, 20 juin 2019
L'instruction n° 2019-091 du 13 juin 2019 traite des accueils collectifs de mineurs en période estivale, en particulier d'une modification dans les modalités de contrôle et d'évaluation. Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM.
Journal officiel du 24 mai 2019
Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 présente les seuils de la déclaration préalable d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. L'arrêté du 22 mai 2019 fixe les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 juin 2019
La circulaire du 27 mai 2019 traite de la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs. Le nouvel article 3-1 réglemente le déroulement des auditions libres des mineurs réalisées en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en posant notamment le principe, sauf dérogations, de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat.
Journal officiel du 7 juin 2019
Les deux arrêtés du 6 mai 2019 créent les commissions administratives paritaires à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS).
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 23, 6 juin 2019
La convention-cadre du 28-5-2019 met en œuvre les compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti. Dans le processus de l'information et de l'orientation, le rôle joué par l'État et par les régions a connu, dans la période récente, des évolutions sensibles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient à nouveau de modifier.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 23, 6 juin 2019
L'instruction n° 2019-082 du 15-5-2019 présente les critères d'éligibilité et la procédure de mise en œuvre par les services du fonds d'aide aux groupements d'employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), partenaire de l'État, « mène toutes actions propres à participer au financement du développement de la vie associative et contribue à sa promotion. Il engage toutes actions nécessaires pour atteindre ces objectifs » (loi du 23 mai 2006).
Journal officiel du 6 juin 2019
L'arrêté du 31 mai 2019 modifie l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété : « Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. » Dans un communiqué du 04/06/2019, le ministère de la culture annonce que le Pass Culture s'élargit à six nouveaux départements et à toute la Bretagne.
Journal officiel du 29 mai 2019
L'arrêté du 18 mars 2019 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 20 mai 2019
La circulaire, relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique, définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et numérique. Les jeunes sont mentionnés dans cette circulaire à propos de l'orientation des jeunes dans le monde académique, l'apprentissage et le monde professionnel entre autres.
Journal officiel du 21 mai 2019
L'arrêté du 19 avril 2019 applique les nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel existant à la date du présent arrêté, il est précisé en annexe I : le secteur dont elle relève pour l'application de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé ; les enseignements au choix, économie-gestion ou économie-droit et physique-chimie ou langue vivante B, pour l'application de l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 20 du 16 mai 2019
La circulaire n° 2019-044 du 14-5-2019 porte sur la procédure nationale de préinscription Parcoursup et plus particulièrement sur les aides spécifiques à certains bacheliers. Pour encourager la mobilité des néo-bacheliers d'origine sociale défavorisée, prévue à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques, une aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.
Journal officiel du 12 mai 2019
L'arrêté du 29 mars 2019 approuve les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique ». Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
Journal officiel du 12 mai 2019
L'arrêté du 25 avril 2019 fixe l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Le recteur d'académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Journal officiel du 12 mai 2019
Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 concerne la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat.
Journal officiel du 10 mai 2019
L'arrêté du 12 avril 2019 modifie l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 mai 2019
La circulaire de stratégie « Bienvenue en France » articule les procédures de préinscription des étudiants internationaux et d’attribution des bourses et les exonérations de droits d’inscription par les ambassades et les établissements. Le Premier ministre a annoncé en novembre dernier le lancement d'une stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux. Le Gouvernement se donne pour objectif prioritaire d'accueillir 500 000 étudiants internationaux d'ici 2027.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé, Tessadoc), mis en ligne le 3 mai 2019
L'instruction interministérielle n° DGEFP/SDPAE/DAE/CGET/2019/80 du 11 avril 2019 porte sur la mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées. La présente instruction comprend des préconisations permettant d’accroître l’impact qualitatif des clauses favorisant l’accès durable au marché du travail de personnes qui en sont éloignées, inscrites dans les marchés publics et contrats de concession de l’Etat déployés au niveau territorial.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 20 mai 2019
L'instruction n° DGCS/SD2B/2019/93 du 18 avril 2019 traite des orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période 2019/2022.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er mai 2019
La circulaire du 25 mars 2019 présente les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la réponse éducative afin de développer les alternatives à l'incarcération, de mieux accompagner les mineurs délinquants, et de réaffirmer que la détention provisoire d'un mineur doit être prononcée en dernier recours.
Journal officiel du 2 mai 2019
L'arrêté du 24 avril 2019 soumet au contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désigne l'autorité de contrôle. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 29 avril 2019
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 traite du droit des étrangers en France : les dispositions immédiatement applicables. Cette loi a été promulguée le 8 mars 2016. Son titre 1er relatif à l'accueil et au séjour regroupe les dispositions relatives à l'accueil et l'intégration et à la carte de séjour pluriannuelles. Son titre II regroupe les dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière. Il équilibre l'efficacité accrue de l'action administrative avec le renforcement de la protection des droits et libertés. Ce texte évoque les mineurs à plusieurs reprises.
Journaux officiels des 27 et 28 avril 2019
Deux décrets portent sur l'orientation scolaire : un sur les familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation et un sur l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Journal officiel du 26 avril 2019
Le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Ce texte ouvre l'éligibilité au dispositif « emplois francs » aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat.
Journal officiel du 21 avril 2019
Deux décrets, un arrêté et une circulaire concernent les droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur et notamment ceux des étudiants étrangers.
Journal officiel du 21 avril 2019
Le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifie les dispositions du code du sport (partie réglementaire). Ce décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes ainsi que d'abroger les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Journal officiel du 21 avril 2019
Un décret et un arrêté, sont liés à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport".
Journal officiel du 20 avril 2019
Sont abrogés, entre autres, au 1er janvier 2021, les arrêtés suivants : 1° L'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ; 2° L'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 15 du 11 avril 2019
La circulaire n° 2019-030 du 10-4-2019 porte sur la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur.
Journal officiel du 18 avril 2019
L'arrêté du 10 avril 2019 concerne l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». Les classes "prépa-métiers" ont pour objectif de faire découvrir aux élèves un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par l'apprentissage.
Journal officiel du 27 mars 2019
L'arrêté du 26 mars 2019 crée un label « numérique inclusif ». Ce label « Numérique inclusif » est créée afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander ce label.
Journal officiel du 16 avril 2019
L' arrêté du 14 mars 2019 modifie l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé ainsi rédigé : « - les séjours de cohésion organisés dans le cadre du service national universel par des personnes morales et réalisés dans le respect des dispositions établies par le ministre chargé de la jeunesse ».
Journal officiel du 30 mars 2019
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 détermine les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 4 avril 2019
La circulaire porte sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. La présente circulaire, après avoir rappelé les règles figurant à l’article L. 841-5 du code de l’éducation et dans ses textes d’application, fixe en annexe, en application de l’article D. 841-8 du code de l’éducation, les orientations prioritaires de la politique de la vie étudiante et donne, à titre d’illustrations, des exemples d’actions que le produit de la CVEC versé aux établissements permet de financer.
Journal officiel du 31 mars 2019
L'arrêté du 12 décembre 2018 fixe la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante. Une conférence de prévention étudiante est placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle a pour but d'assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d'actions promouvant des comportements favorables à la santé de l'ensemble des étudiants.
Journal officiel du 28 mars 2019
Le décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abroge le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique. Ce poste était occupé par Yannick Blanc. Il quitte également ses fonctions de président de l’Agence du service civique, qu’il exerçait depuis 2016. Béatrice Angrand devient la nouvelle présidente de l’agence.
Journal officiel du 27 mars 2019
Un décret et deux arrêtés sur la procédure Parcoursup sont disponibles au lien ci-dessus.
Journal officiel du 20 mars 2019
Un décret et une circulaire sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. Voir le lien ci-dessus pour le détail des textes.
Journal officiel du 27 mars 2019
L'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel du 24 mars 2019
Une loi et deux circulaires ont été publiées sur la réforme pour la justice. Voir le contenu dans le lien pdf ci-dessus.
Journal officiel du 23 mars 2019
Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 traite des nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations. Il permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 mars 2019
L'instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 précise les modalités opérationnelles de mise en oeuvre du nouveau cadre juridique, financier et de pilotage des entreprises adaptées (L. 5213-13 et suivant ; R. 5213-62 et suivants) et des expérimentations ouvertes pour la période 2019-2022 notamment par les articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 (l'instruction évoque les contrats à durée déterminée dit tremplin).
Journal officiel du 28 février 2019
Un décret et deux arrêtés sur la création du du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir lien ci-dessus pour le détail des textes.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 février 2019
L'instruction n° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 porte sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ». La présente instruction présente les critères de répartition des crédits de la contractualisation, le processus d’élaboration des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 26 février 2019
L'instruction n° SG/POLE JSCS/2018/15 du 18 janvier 2018 concerne le programme national d’inspection et de contrôle 2018. Ainsi, les priorités nationales 2018 en matière de contrôle des accueils collectifs de mineurs, des organismes de formation BAFA-BAFD, de l’activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des associations habilitées nationalement ou régionalement au titre de l’aide alimentaire ont été prorogées.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 22 février 2019
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 traite du Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Le chômage des moins qualifiés est quatre fois plus élevé que celui des bac + 2 ; le chômage des jeunes deux fois plus élevé que celui du reste de la population.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 8 du 21 février 2019
La circulaire n° 2019-016 du 11-2-2019 crée le dispositif des classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat. Ce dispositif est destiné à constituer un groupe de jeunes ambassadeurs des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. En complément des classes olympiques et du label Génération 2024 qui valorisent les initiatives scolaires en matière d'olympisme est créé, à partir de l'année 2018-2019, un dispositif à l'échelle de chaque académie de 1000 élèves , sous le nom de classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat.
Journal officiel du 14 février 2019
L'arrêté du 8 février 2019 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 février 2019
L'instruction du Gouvernement du 8 février 2019 concerne le déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Elle fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP. Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi de ces postes suivra les priorités ministérielles.
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 1er février 2019
L'instruction n° ASC/CAT/2019/19 du 29 janvier 2019 traite des modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019. La présente instruction positionne les objectifs stratégiques de l’Agence du Service Civique de l’année 2019 dans le cadre de ceux fixés pour la période 2018/2019 et fixe les objectifs quantitatifs 2019 de développement territorialisé du Service Civique ainsi que les moyens mis à disposition : les outils d’aide au pilotage et les moyens budgétaires délégués au plan local.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 février 2019
La circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 porte sur le déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle. Cette circulaire présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire.
Journal officiel du 31 janvier 2019
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 concerne les modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Ce décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité.
Journaux officiels du 2 février 2019 et du 9 février 2019
Sélection du centre de ressources de l'Injep.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019
La circulaire relative à la gestion pour l’année 2018 et au dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est prise en application du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue par l’article L.841-5 du code de l’éducation. Elle a pour objet de préciser le dispositif de gestion de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour l’année 2018 et en régime transitoire. Une circulaire ultérieure présentera le dispositif de gestion en régime pérenne.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 5 du 31 janvier 2019
La circulaire n° 2019-013 du 18-1-2019 traite du développement du chant choral à l'école. Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture ont souhaité mettre en place un plan de généralisation de la pratique chorale en milieu scolaire. La création d'un enseignement facultatif au collège, la Rentrée en musique, le dispositif École en chœur ainsi que la Fête de la musique à l'école s'inscrivent dans ce cadre.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019
La circulaire de mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l'atteinte des objectifs.
Journal officiel du 20 janvier 2019
Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 "relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives" précise les modalités pratiques de ces échanges. Sont concernés les préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les organismes d'enseignement et d'études supérieures.
Communiqué de presse - Gabriel Attal - 17/01/2019
Suite à la remise du rapport sur la consultation de la jeunesse à Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, une première étape dans la mise en place opérationnelle du Service national universel (SNU) s'amorce dans les territoires. En juin 2019, 2 000 à 3 000 jeunes participeront à la phase de préfiguration du SNU dans treize départements représentatifs de la diversité des territoires.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 janvier 2019
L'instruction n° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements dont l’activité présenterait un risque pour les pratiquants.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, spécial n°1 du 22 janvier 2019
Le B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 abroge les programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique et présente les nouveaux programmes du lycée dont les enseignements de spécialité.
Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2019
La circulaire n° 2018-154 du 14/01/2019 permet l'accès à la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé. Cette scolarisation revêt une importance particulière d'une part en raison de l'éloignement du mineur de son lieu de vie habituel, et d'autre part en raison du strict encadrement des modalités de sortie que ce placement implique. Elle y est assurée grâce à l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.
Premier ministre. Mission de lutte contre les drogues et les conduits addictives (MILD&CA), 19 décembre 2018
Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018. Avec ses 19 priorités et ses 200 mesures, ce plan vise à intensifier la lutte contre les addictions (tabac, alcool, cannabis, drogues, jeux vidéo), en particulier chez les jeunes, dont les niveaux de consommation sont parmi les plus élevés en Europe, quel que soit le produit en cause.
Journal officiel du 13 janvier 2019
Un décret et deux arrêtés portant sur l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 janvier 2019
La circulaire du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 9 janvier 2019
La présente instruction sur l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
INJEP - Sélection par le centre de ressources, janvier 2019
Sélection de décrets et arrêtés, pris en application du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, publiés entre le 18 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, disponibles sur Légifrance;
Journal officiel du 30 décembre 2018
L’arrêté du 27 décembre 2018 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
Journal officiel du 29 décembre 2018
Le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 traite de l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement. Il prévoit que le revenu minimum pris en compte est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Journal officiel du 23 décembre 2018
Le décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce texte précise la composition de instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommé « Ville de Paris ».
Journal officiel du 19 décembre 2018
Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifie les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
Journal officiel du 14 décembre 2018
Le décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018, modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017, actualise les missions du conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en modifie la composition. Le nombre des représentants de l'Etat est porté de sept à onze représentants.
Journal officiel du 14 décembre 2018
Le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs.
Journal officiel du 14 décembre 2018
Le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 décembre 2018
L'instruction INTA1827039J du 27 novembre 2018 traite de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".
Journal officiel du 6 décembre 2018
L'arrêté du 3 décembre 2018 modifie l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.
Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 44 du 29 novembre 2018
L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi, qui est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier.
Journal officiel du 29 novembre 2018
L'arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.
Journal officiel du 4 décembre 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date 8 novembre 2018, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.
Journal officiel du 2 décembre 2018
L'arrêté du 30 novembre 2018 autorise au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) , dans la spécialité « sciences économiques et juridiques ».
Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018, Journal officiel du 23 novembre 2018
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ». Ce décret explicite sa finalité et en précise le périmètre.
Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018
La circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 relative a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018
La circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 relative à l'éducation à la sexualité précise les objectifs de ce programme.
Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 - Journal officiel du 18 septembre 2018
Le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 crée un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise les missions relevant de sa compétence. Il est institué, auprès du ministre du travail.
Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 35 du 27 septembre 2018
La circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018 officialise l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur enceinte.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 01/10/2018
La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L'article 7 du code de procédure pénale a notamment été modifié afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs.
Journal officiel du 30 septembre 2018
Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualise des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, CJEPS.
Journal officiel du 29 septembre 2018
L'arrêté du 20 septembre 2018 précise les équivalences entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, BEATEP, le brevet d'Etat d'éducateur sportif, BEES, et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, BPJEPS.
Journal officiel du 9 octobre 2018
L'arrêté du 28 septembre 2018 modifie la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de sa formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire.
Journal officiel du 7 octobre 2018
L'arrêté du 1er octobre 2018 porte la création, la composition et les attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 17 octobre 2018
Le décret du 16 octobre 2018 est relatif à la nouvelle composition du Gouvernement, avec notamment la nomination de M. Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Journal officiel du 25 juillet 2018
Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
