Rubrique Veille & Actus : Les actualités des dispositifs

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Examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Circulaire Légifrance mise en ligne le 29 septembre 2020

La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.

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Actualisation des modalités de mise en œuvre du Service Civique pour la fin de l’année 2020

Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 28 septembre 2020

Avec près de 450 000 engagés sur des missions d’intérêt général depuis 2010, le Service Civique est profondément inscrit dans le parcours de jeunes de plus en plus nombreux. Le président de la République a annoncé une augmentation de 100 000 du nombre de missions de Service Civique dans les prochains mois, s’ajoutant aux 140 000 missions effectuées chaque année en 2018 et 2019. Cette annonce a été confirmée et précisée dans le cadre du volet consacré à l’engagement du plan pour la jeunesse « 1 jeune, 1 solution » présenté par le Gouvernement le 23 juillet et intégré au plan « France Relance » présenté le 3 septembre dernier. Dès 2020, à partir du mois de septembre, 20 000 missions d’intérêt général supplémentaires doivent être créées, portant l’objectif total d’accueil des volontaires à 165 000 jeunes pour cette année (l’objectif initial pour 2020 s’établissait à 145 000).

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Extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion

Journal officiel du 25 septembre 2020

L'arrêté du 18 septembre 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 26 du 22 novembre 2019 relatif aux titres IV et V relatifs aux emplois-repères, à la convention collective nationale susvisée.

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Réduction ou allongement de la durée du contrat d'apprentissage

Journal officiel du 25 septembre 2020

L'arrêté du 14 septembre 2020 crée un modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage. Le modèle de convention prévu à l'article L. 6222-7-1 du code du travail est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Extension d'avenants à la convention collective nationale du sport

Journal officiel du 24 septembre 2020

L'arrêté du 18 septembre 2020 porte extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de : - l'avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective susvisée. L'article 5.3.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58.

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Reprise de la pratique des activités physiques et sportives et risques liés à l’épidémie de Covid-19

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 21 septembre 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/156 du 31 août 2020 porte sur la reprise de la pratique des activités physiques et sportives et sur les risques liés à l’épidémie de Covid-19. Cette instruction constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de reprise de la pratique des activités physiques et sportives, à compter de la rentrée 2020 (1er septembre 2020).

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Lignes directrices sport pour l'année scolaire 2020-2021

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), 16 septembre 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/150 du 9 septembre 2020 concerne les lignes directrices sport pour l'année scolaire 2020-2021. Elle identifie les priorités de la politique publique ministérielle dans le champ du sport pour l’année scolaire 2020-2021. Elle précise également les conditions de sa mise en œuvre par les services déconcentrés.

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Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs. Année scolaire 2020-2021 - DJEPVA

Direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) - Septembre 2020, 5 p. (Mise à jour)

Un nouveau protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs a été diffusé par la Direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Ce document, soumis et validé par le Conseil interministériel de crise, porte peu de modifications par rapport à la version antérieure.

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Organisation du déploiement territorial du programme interministériel "Savoir rouler à vélo"

Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 10/09/2020

L'Instruction interministérielle n° DS/DS3A/DGESCO/DSR/DGITM/2020/48 du 2 juillet 2020 porte sur l'organisation du déploiement territorial du programme interministériel "Savoir rouler à vélo". La présente instruction présente le programme "Savoir rouler à vélo" et les modalités de déploiement attendues sur les territoires. La loi d'orientation des mobilités a inséré dans le code de l'éducation un article L. 312-13-2 relatif à l'apprentissage du "Savoir rouler à vélo" (destiné aux enfants de 6 à 11 ans). Cet apprentissage peut s'effectuer sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire à l'issue duquel des attestations sont délivrées.

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Egalité des chances : Cordées de la réussite

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 32, 27 août 2020

L'instruction MENJS - MESRI - ANCT - DGESCO B2-3 du 21 juillet 2020 évoque les Cordées de la réussite et annule et remplace l'instruction n° 2016-124 du 5 août 2016. Afin de créer un continuum d'accompagnement de la classe de 4e au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur pour les collégiens et lycéens issus de milieux modestes, « cordées de la réussite » et « parcours d'excellence » sont fusionnés en un seul dispositif sous l'appellation « cordées de la réussite ». À la rentrée 2020, le nombre d'élèves accompagnés sera doublé à l'échelle du territoire national. Cette instruction expose les modalités de déploiement et de montée en charge des nouvelles cordées de la réussite.

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Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement

Journal officiel du 15 août 2020

Mme Sarah EL HAIRY, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et d'engagement, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.

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Contrats d'apprentissage : 4 décrets et un arrêté

Journal officiel du 21 août 2020 et Journal officiel du 25 août 2020

Le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifie le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le texte précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge soient fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Un autre arrêté sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et trois autres décrets sur le contrat de professionnalisation et l'apprentissage viennent compléter ces textes réunis dans le document WORD ci-dessus.

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Convention collective nationale de l'animation : représentation syndicale

Journal officiel du 12 août 2020

L'arrêté du 27 juillet 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée. L'article 3.1 est étendu sous réserve de son application aux seules entreprises comprenant 6 à 10 salariés.

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Modifications de la validation et de la délivrance des diplômes de formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en raison du covid-19

Journal officiel du 23 juillet 2020

L'arrêté du 9 juillet 2020 concerne la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cet arrêté donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de modifier sous certaines conditions les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences.

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Départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances

Journal officiel du 29 juillet 2020

Le décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifie le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances. Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France, afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.

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Journée défense et citoyenneté : indemnité de déplacement des jeunes Français

Journal officiel du 31 juillet 2020

Le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté est fixé à 10 euros en métropole. Ce montant est fixé à 20 euros pour ceux d'entre eux dont la commune de résidence est située à plus de vingt kilomètres du lieu de convocation. Les jeunes Français résidant dans un département ou une région d'outre-mer, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique.

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Service national universel : séjour de cohésion

Journal officiel du 30 juillet 2020

Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 a pour objet diverses dispositions relatives au service national universel. Il modifie le code de l'action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Il modifie les missions des services de l'Etat dans les régions et les départements pour leur permettre d'accompagner la montée en charge du service national universel et notamment d'engager des personnels participant à des fonctions d'animation ou de direction de séjours de cohésion.

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Adaptation du concours de Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse (CEPJ) en raison du covid-19 : 2 arrêtés

Journal officiel du 11 août 2020

Les arrêtés du 22 juillet et du 3 août 2020 portent adaptation pour la session 2020 de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le premier arrêté pour le déroulement de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé. Le report des épreuves est évoqué dans le second arrêté dans le document WORD ci-dessus.

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Attributions de la ministre déléguée chargée des sports

Journal officiel du 2 août 2020

Le décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 aborde les attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Mme Roxana MARACINEANU traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport. A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.

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Attributions du délégué territorial de l'Agence nationale du sport

Journal officiel du 8 août 2020

Le décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 porte sur le délégué territorial de l'Agence nationale du sport. Il précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il en définit les attributions et prévoit qu'il est assisté d'un délégué territorial adjoint chef du service régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport. Il fixe également le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l'Etat de concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport.

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Obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Journal officiel du 6 août 2020

Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 concerne l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. Il définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

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Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Journal officiel du 6 août 2020

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l'aide s'élève à plus de 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

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Plan jeunes #1jeune1Solution

Ministère l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, 23 juillet 2020

Le Premier ministre, Jean Castex, a présenté le plan "1 jeune, 1 solution"; lors d’un déplacement à Besançon le jeudi 23 juillet 2020. Il était accompagné d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il s'agit de la mise en place de mesures visant à accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise sanitaire. L’action du Gouvernement est guidée par trois priorités : faciliter l’entrée dans la vie professionnelle, orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir, et accompagner 300 000 jeunes éloignés de l’emploi en construisant des parcours d’insertion sur mesure.

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Nomination des secrétaires d'Etat

Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement - Journal officiel du 26 août 2020

Ont été nommées auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement et Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire.

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Attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 17 juillet 2020

Le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 traite des attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.

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Circulaire de rentrée 2020

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 28, 10 juillet 2020

La circulaire du 10 juillet 2020 pose le cadre de l'année scolaire 2020-2021 et fixe quatre priorités : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer notre mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine inclusion de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers et transmettre les valeurs civiques. La création d'un vaste ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports [y est vue comme] l'occasion de déployer une vision riche et cohérente du temps scolaire et du temps périscolaire de l'enfant. L'année 2020-2021 sera caractérisée par le développement du sport et de la culture dans la vie de chaque élève.

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Soutenir l’emploi des jeunes : un pont vers l’emploi pour la prochaine génération - Commission européenne

Commission européenne - Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Juillet 2020

"La Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement montré combien l'entrée sur le marché du travail était souvent difficile pour de nombreux jeunes [et en a accentué les difficultés]. "

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Parcours d'insertion par l'activité économique : traitement des données personnelles

Journal officiel du 1er juillet 2020

L'arrêté du 15 juin 2020 modifie l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion ».

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Volontariat civil à l'étranger

Journal officiel du 25 juin 2020

L'arrêté du 22 juin 2020 modifie l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger. A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé : «-dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas en vue de l'asile et les services de coopération et d'action culturelle ; ».

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Autorisation d'exercer les fonctions de directeur en ACM pour les titulaires du BAFD en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19 : 1 décret et 1 arrêté

Journal officiel du 4 juillet 2020

Le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 proroge l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une année pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Un arrêté permet d'exercer les fonctions d'animateur et de directeur dans le document WORD ci-dessus.

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Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de la covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er juillet 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/100 du 23 juin 2020 porte sur la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives (Phase 3). La présente instruction constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. La reprise d'activité des CREPS est également mentionnée.

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Avis sur la création du revenu universel d'activité (RUA)

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Journal officiel du 28 juin 2020

Dans son avis sur la création d'un revenu universel d'activité, la CNCDH "insiste sur l'importance de revaloriser les prestations sociales et d'inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946."

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Contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

Journal officiel du 28 juin 2020

L'arrêté du 17 juin 2020 concerne la décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'une mention complémentaire ou d'un brevet de technicien supérieur, qui est prononcée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation.

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Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 26, 25 juin 2020

La circulaire du 19 juin 2020 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif. La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 est complétée par une annexe 10.

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Contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

Journal officiel du 25 juin 2020

Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifie les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

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Attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

Journal officiel du 25 juin 2020

Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 attribue une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. Ce décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un montant de 200 euros.

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Eté 2020 : des vacances apprenantes pour un million d’enfants

DJEPVA, 17 juin 2020

La DJEPVA, Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, rappelle sur son site les objectifs du dispositif des vacances apprenantes et en réunit les documents réglementaires - mis à jour en fonction du contexte sanitaire - relatifs à sa mise en place.

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Plan quartier d'été 2020

Circulaire du 10 juin 2020, D20007104 - Site de France urbaine

La circulaire du 10 juin émane du ministère de l’Intérieur et de celui chargé de la Ville et du Logement. Elle précise aux préfets les contours du "plan Quartier d’été 2020". Ce plan est en lien avec le dispositif des "vacances apprenantes" qui en est l'une des composante.

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Modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020

Journal officiel du 21 juin 2020

Le décret n° 2020-758 du 19 juin 2020 modifie le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé, les mots : « des chapitres III à V » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ». Au huitième alinéa de l'article 4 du même décret, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 6° ».

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Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2020-2021

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 25, 18 juin 2020

La circulaire du 8 juin 2020 porte sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2020-2021. En application des dispositions de l'article L. 821-1 du Code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants.

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Création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »

Journal officiel du 20 juin 2020

L'arrêté du 5 mai 2020 crée par le ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) ». Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de : - formuler des demandes d'orientation ; - consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ; - accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ; - faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ; - consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.

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Modalités de mise en œuvre de la couverture sociale garantie aux apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation partant en mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne

Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 15 juin 2020

L'instruction interministérielle n° DSS/DACI/2020/42 du 15 mai 2020 traite des modalités de mise en œuvre de la couverture sociale garantie aux apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation partant en mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne en vertu des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail.

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Orientations stratégiques et principes de gestion 2020 des points accueil écoute jeunes (PAEJ)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 15 juin 2020

L'instruction n° DGCS/SD2B/2020/64 du 24 avril 2020 porte sur les orientations stratégiques et les principes de gestion 2020 des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) bénéficient depuis 2019 de financements supplémentaires de l’Etat, qui ont permis de conforter la majorité des structures existantes, et parfois de toucher un nouveau public. Dans un contexte de crise sanitaire susceptible d’aggraver les difficultés des jeunes les plus fragiles, l’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires.

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Organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 : 1 décret et 1 arrêté

Journal officiel du 14 juin 2020

Le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 concerne l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2021, de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat général et technologique (partie écrite et partie orale). Cette épreuve est remplacée, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Un arrêté vient compléter ce décret (voir document WORD ci-dessus).

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Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives

Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 juin 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/93 du 8 juin 2020 traite de la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes et le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de l’ouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que celui de la reprise d’activités des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.

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Cadre d’adaptation de la mise en oeuvre de la Garantie Jeunes

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, DGEFP - 29 mai 2020

La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a adressé une note présentant le "cadre d’adaptation de la mise en oeuvre de la Garantie jeunes durant la période de déconfinement progressif". Ce document est mis en ligne par Union nationale des missions locales et s'adresse aux 'Associations régionales des missions locales.dernier

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Création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport

Journal officiel du 6 juin 2020

Le décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 crée un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport. Il est placé auprès de la ministre des sports. Ce décret précise les missions relevant de sa compétence.

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Modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19

Journal officiel du 6 juin 2020

Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 concerne les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19. Ce décret adapte, pour l'année 2020, les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) en se fondant sur les résultats portés au livret scolaire ou de formation du candidat dont le modèle est annexé.

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Modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel pour la session 2020 : 1 décret, 1 arrêté

Journal officiel du 4 juin 2020

Le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 traite des modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020. Ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves obligatoires organisées en juin pour la délivrance des diplômes professionnels susmentionnés. Les épreuves obligatoires seront remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen. Voir le document WORD ci-dessus pour le décret et l'arrêté.

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Le respect de la vie privée et familiale en protection de l'enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance

Journal officiel du 31 mai 2020

Crise sanitaire Covid-19 : La CNCDH se doit, dans le cadre de cet avis, d'attirer l'attention sur les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 pour les quelques 300000 enfants suivis en protection de l'enfance, situation qu'elle a dénoncée dans sa lettre de l'observatoire de l'état d'urgence sanitaire du 15 avril 2020. Cette crise a encore accentué les difficultés que rencontrent habituellement les acteurs de la protection de l'enfance, faisant ressortir les nombreuses disparités locales et l'insuffisance de moyens. Par ailleurs, les dysfonctionnements que le présent avis met en évidence, ont pesé sur les réactions de l'ASE.

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Modalités d'attribution d'une aide spécifique d'urgence aux étudiants en situation de précarité à la suite de l'épidémie de Covid-19

Circulaire Légifrance, mise en ligne le 26 mai 2020

La circulaire du 11-5-2020 modifiée par la circulaire du 14-5-2020 (version consolidée) concerne les modalités d'attribution d'une aide spécifique d'urgence aux étudiants en situation de précarité à la suite de l'épidémie de Covid-19. Cette aide est destinée : - aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n'ayant pu réaliser tout ou partie d'un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l'établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus ; - aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d'interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

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Mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport

Journal officiel du 19 mai 2020

L'arrêté du 6 mai 2020 prescrit les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19. I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.

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Modification de la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville

Journal officiel du 31 mai 2020

Le décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifie la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville. L'article 9 du décret du 27 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au b, après le mot : « délinquance » sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant ; « m) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; » ; 2° Le 3° est complété par l'alinéa rédigé : « f) Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ; » ;

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Contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l'enfance

Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 30 mai 2020

La circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 porte sur la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l’enfance. La présente circulaire a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour 30 départements dès 2020.

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Modalités de délivrance du diplôme national du brevet et du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 : 2 décrets et 3 arrêtés

Journal officiel du 28 mai 2020

Les deux décrets et les trois arrêtés prévoient la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves du premier groupe organisées pour la délivrance du diplôme national du brevet et du baccalauréat général et technologique. Ces épreuves sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Voir le document WORD ci-dessous pour plus d'informations.

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Dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis

Journal officiel du 24 mai 2020

Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifie les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur. La durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures sauf pas inférieure à 400 heures pour les formations en un an.

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Mise en œuvre du dispositif Sport Santé Citoyenneté Civisme (2S2C)

Instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020, Intranet (Accès réservé) des ministères sociaux

L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 porte sur la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. Dans le cadre des mesures de sorties de confinement COVID 19 du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, la présente instruction ministérielle précise les modalités de mise en œuvre du dispositif Sport Santé Citoyenneté Civisme (2S2C) dans le champ des activités physiques et sportives.

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Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives

Circulaire Légifrance, mise en ligne le 18 mai 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 concerne la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, de réglementation des déplacements à plus de 100 km du domicile et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. La reprise d'activité des CREPS est également évoquée.

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Adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Journal officiel du 14 mai 2020

L'arrêté du 11 mai 2020 porte adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé qui prévoit une formation spécifique de douze mois, la formation des cadets de la République, option police nationale, de la 15e promotion est réduite de 12 semaines.

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Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives.

circulaires.legifrance.gouv.fr, mis en ligne le 18 mai 2020

L'instruction n° DS/DS2/2020/69 du 11 mai 2020 constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, de réglementation des déplacements à plus de 100 km du domicile ou hors du département de résidence et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de la réouverture sous conditions des établissements d’activités physiques et sportives, de la reprise de ces activités par des publics spécifiques ainsi que de la reprise d’activité des CREPS, établissements publics au service de la continuité scolaire des jeunes sportifs et des stagiaires en formation professionnelle.

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Les ACM dans les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Journal officiel du 11 mai 2020

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Article 9 IV. - Sont suspendus : 1° L'accueil avec hébergement des usagers des structures mentionnées aux I et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2° Les activités prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme ; 3° Les activités physiques prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

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Adaptations de l'organisation de la session d'examens 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19

Questions-réponses du ministère du Travail, 7 mai 2020

La crise générée par la propagation du COVID-19 nécessite l’adaptation des règles relatives à la délivrance des diplômes, titres et autres certifications, afin de respecter les mesures sanitaires et ce, jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.

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Mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire

Circulaire du Premier ministre, 6 mai 2020

Les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire. En raison de la crise du Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser leurs activités ou reporter des projets, dont certains sont subventionnés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics. Le Premier ministre rappelle que l’Etat doit les soutenir et incite les autres autorités publiques à faire de même.

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Comité départemental de suivi de l'école inclusive

Journal officiel du 12 mai 2020

Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 porte sur le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Journal officiel du 10 mai 2020

Le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 concerne les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Ce décret fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

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Conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Journal officiel du 8 mai 2020

L'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 traite des conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles.

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Réouverture des écoles et établissements et conditions de poursuite des apprentissages

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 4 mai 2020

La circulaire du 4 mai 2020 porte sur la réouverture des écoles et établissements et sur les conditions de poursuite des apprentissages. Le président de la République a décidé d’engager un processus progressif de déconfinement scolaire tenant compte des impératifs sanitaires mais aussi sociaux dans ce moment grave de l’histoire de notre pays. Le 28 avril 2020, le Premier ministre a précisé devant la représentation nationale le cadre de cette progressivité.

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Extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport

Journal officiel du 2 mai 2020

L'arrêté du 30 avril 2020 porte extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Parcoursup : calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Journal officiel du 2 mai 2020

L'arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 concerne le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté du 28 février 2020 susvisé est modifié comme suit . Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant : «-à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 inclus. »

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Echelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 30 avril 2020

Le décret n° 2020-496 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-98 du 14 février 2018 fixe l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports afin de revaloriser les trois premiers échelons du grade d'inspecteur de classe normale et de tenir compte de la création d'un 8e échelon dans ce grade.

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Inspecteurs de la jeunesse et des sports : ajout d'un échelon

Journal officiel du 30 avril 2020

Le décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 porte statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Ce décret ajoute un nouvel échelon (8ème échelon) au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de classe normale du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.

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Le doctorat ainsi que les modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches

Journal officiel du 30 avril 2020

L'arrêté du 21 avril 2020 porte sur le doctorat ainsi que les modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches. En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la durée du doctorat peut être prolongée sur proposition du directeur de thèse, par décision du chef d'établissement. Pour ces mêmes raisons, la soutenance de thèse peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et du doctorant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée pour le doctorant par le chef d'établissement, après accord du directeur de thèse.

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Régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique dont les étudiants

Journal officiel du 24 avril 2020

L'arrêté du 20 avril 2020 concerne le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale. Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er en dehors d'un cursus d'études supérieures. Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.

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Calcul des aides personnelles au logement

Journal officiel du 21 avril 2020

Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 traite des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. « Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. « Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »

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Rapport relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dont les VIE pour les jeunes

Journal officiel du 23 avril 2020

Le rapport au Président de la République porte sur l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le dispositif des VIE (volontaires internationaux en entreprise), bénéficiant chaque année à plus de 10 000 jeunes, a fait l'objet d'aménagements dans un souci notamment de lisibilité de son régime indemnitaire. Ce régime est composé pour les volontaires internationaux en entreprise (VIE) comme en administration (VIA) d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. A compter du 23 mai 2020, le barème des indemnités géographiques des VIE devrait être aligné sur celui des VIA, sauf dans quelques pays qui bénéficieront d'une dérogation justifiée par la prise en compte du statut particulier qui est conféré au VIE ou des conditions d'entrée et de séjour qui leur sont imposées.

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L'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Journal officiel du 26 avril 2020

Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 concerne l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.

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Aides aux étudiants : modalités d’attribution des aides spécifiques : additif

Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, n° 17 du 23 avril 2020

La circulaire du 20-4-2020 traite de l'additif des modalités d’attribution des aides spécifiques. Les modalités de dépôt des demandes d'aide ponctuelle et de leur instruction sont aménagées, si les circonstances le rendent nécessaire, par le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Le montant maximal de l'aide ponctuelle pouvant être accordée de manière anticipée par le directeur général du Crous compétent, sans examen préalable du dossier par la commission prévue au 3. de la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014, est majoré à 500 euros.

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L'Observatoire national de l'insertion professionnelle

Journal officiel du 23 avril 2020

L'arrêté du 4 novembre 2019 porte sur l'Observatoire national de l'insertion professionnelle. L'Observatoire national de l'insertion professionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-5 du code de l'éducation est chargé de : 1. Faciliter la mise en place d'actions de coordination, notamment méthodologique, entre les différentes enquêtes relatives à l'insertion professionnelle conduites par les universités ainsi que les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou par des institutions publiques.

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Lancement du Fonds citoyen franco-allemand

Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), 16 avril 2020

Le fonds citoyen est né du traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la France et l’Allemagne pour renforcer leur coopération, 56 ans après le traité de l’Élysée (1963). Cet accord met l’accent sur le renforcement des initiatives et le renouvellement des jumelages dans la société civile. Le fonds citoyen permet un soutien financier et structurel pour soutenir ces initiatives. La mise en œuvre du fonds citoyen est confié à l’office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) pour une phase pilote de trois ans.

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Extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport

Journal officiel du 21 avril 2020

L'avis traite de l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport. Objet : - Prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid 19. - Organisation du dialogue social pendant la période de confinement due à l'épidémie covid 19.

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Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 dont les logements pour les étudiants

Journal officiel du 16 avril 2020

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée est ainsi modifié : 10° « Aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les étudiants ultramarins

Journal officiel du 19 avril 2020

L'arrêté du 17 avril 2020 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.

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Mesures d'urgence en matière d'activité partielle dont l'apprentissage

Journal officiel du 28 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 concerne les mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

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Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Journal officiel du 2 avril 2020

L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 porte sur des mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. I.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée : 1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.

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Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

Circulaire Légifrance, mise en ligne le 7 avril 2020

La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 traite du Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

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Extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion

Journal officiel du 8 avril 2020

L'arrêté du 1er avril 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 27 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima 2020, à la convention collective nationale susvisée.

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COVID-19 : Toutes les informations relatives aux projets Erasmus+ et corps européens de solidarités

Erasmus+ Jeunesses & Sport France, avril 2020

Porteurs de projets, bénéficiaires, partenaires. Retrouvez toutes les informations actualisées sur les programmes européens Erasmus+ et Corps européen de solidarité

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Lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr – Réserve civique COVID-19

Ministère chargé de l'éducation, 22 mars 2020

"Pour que chacun puisse prendre sa part de la mobilisation générale des solidarités, le Gouvernement lance la Réserve civique-Covid 19 www.jeveuxaider.gouv.fr". Une plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs est ouverte depuis le 22 mars. Elle permet à tous les volontaires d'aider les différentes structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) dans leurs missions.

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Diverses dispositions relatives à l'apprentissage : 2 décrets

Journal officiel du 31 mars 2020

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 porte diverses dispositions relatives à l'apprentissage. Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 concerne la rémunération des apprentis et porte diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage.

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Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Journal officiel du 28 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 porte sur l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.

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FAQ COVID-19. Accueil des Mineurs, ACM - (DJEPVA)

Jeunes.gouv.fr, mise à jour 29 mars 2020

La Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie Associative du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publie une Foire aux questions, FAQ, qui aborde 14 points : accueils collectifs de mineurs, sessions de formation BAFA/BAFD, etc.

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Ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

JORF n°0076 du 28 mars 2020 texte n° 38

Dans le contexte de l'épidémie du covid-19, les conditions de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et celles des concours de la fonction publique sont adaptées. Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur : la nature des épreuves ; le nombre des épreuves ; le contenu des épreuves ; le coefficient des épreuves ; les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence). La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées. Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.

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Contrôle et certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Journal officiel du 22 mars 2020

Le décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 concerne le contrôle et certains concours financiers de l'Agence nationale du sport. Ce décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat placés auprès de l'Agence. Le décret précise également les concours financiers pouvant être attribués par l'Agence.

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Création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)

Journal officiel du 19 mars 2020

L'arrêté du 13 mars 2020 crée une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). L'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, ainsi que l'arrêté du 18 juin 2018 portant création d'une commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, sont abrogés.

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Recrutement des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Journal officiel du 18 mars 2020

L'arrêté du 16 mars 2020 fixe les modalités de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Mise en oeuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

Circulaire Légifrance, mise en ligne le 13 mars 2020

L'instruction n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/SD PAE/2020/28 du 12 février 2020 traite de la poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté notamment dans son volet « contractualisation d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ». Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, la présente instruction pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020.

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Politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022

Circulaire Légifrance, mise en ligne le 17 mars 2020

La circulaire cadre porte sur la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022. Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire.

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Haut commissaire aux compétences

Journal officiel du 18 mars 2020

Le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 institue un haut-commissaire aux compétences. Ce décret institue un haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.

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Mise en oeuvre et financement de la reconversion ou promotion par alternance

Journal officiel du 17 mars 2020

Le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 traite de la mise en œuvre et du financement de la reconversion ou promotion par alternance. Ce texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l'ordonnance du 21 août 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Evaluation de certains conseillers techniques sportifs

Journal officiel du 15 mars 2020

Le décret n° 2020-258 du 13 mars 2020 concerne l'évaluation de certains conseillers techniques sportifs. Ce décret précise que l'évaluation prévue par l'article R. 131-20 du code du sport ne concerne que les conseillers techniques sportifs recrutés ou détachés sur contrat. Les membres des corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et de professeurs de sport en position d'activité bénéficient quant à eux des rendez-vous de carrière périodiques prévus par les dispositions statutaires les régissant.

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Protection des jeunes majeurs : un rapport et une ordonnance

Journal officiel du 12 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 traite du régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique et le rapport au Président de la République qui porte sur l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont consultables dans le document WORD ci-dessus.

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Baccalauréats général et technologique : modalités d'organisation du contrôle continu à compter de 2021 : modification

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 10, 05/03/2020

La note de service n° 2020-044 du 19-2-2020 concerne les Baccalauréats général et technologique dont les modalités d'organisation du contrôle continu à compter de la session 2021 sont modifiées. La présente note de service modifie la note de service n° 2019-110 du 23 juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu à compter de la session 2021. Elle entre en vigueur à compter de sa publication.

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Lutte contre le terrorisme

Circulaire Légifrance mise en ligne le 4 mars 2020

La circulaire de politique pénale légifère en matière de lutte contre le terrorisme. Créé par l’article 69 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le parquet national antiterroriste a commencé son activité le 1er juillet 2019. Sont notamment présentées les modalités des échanges d’informations dans le cadre de la prise en charge en assistance éducative des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes.

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Diplôme national de master

Journal officiel du 1er mars 2020

Le décret n° 2020-185 du 28 février 2020 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.

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Parcoursup : règles de fonctionnement et calendrier : 3 textes juridiques

Journal officiel du 29 février 2020

Le document WORD ci-dessus traite des règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales de premier cycle de l'enseignement supérieur Parcoursup et propose un calendrier.

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Organismes de formation BAFA BAFD pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023

Journal officiel du 28 février 2020

L' arrêté du 3 février 2020 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023.

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Convention collective nationale de l'animation : extension d'un avenant

Journal officiel du 22 février 2020

L'arrêté du 17 février 2020 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI, relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.

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Convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport

Ministère des sports - 22 février 2020

"Organisée à l’initiative de la Ministre des Sports Roxana MARACINEANU, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport, s’est tenue vendredi 21 février au siège du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) en présence d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice et de Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes."

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Animation : brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et convention collective nationale

Journaux officiels du 7 et du 12 février 2020

Le document WORD ci-dessus présente l'arrêté du 5 février 2020 qui modifie l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 5 février 2020 qui porte extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518).

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Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille : modification

Journal officiel du 8 février 2020

La décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statue au contentieux. L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes est annulé.

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Composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social

Journal officiel du 7 février 2020

L’arrêté du 6 février 2020 traite de la composition et du fonctionnement du Haut Conseil du travail social.

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Accueils collectifs de mineurs : abaissement de vingt et un ans à dix-huit-ans l'âge d'inscription à une formation de directeur

Journal officiel du 7 février 2020

Le Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifie l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles. Le décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.

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Modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2020

Intranet (accès réservé) des ministères sociaux, 6 février 2020

L'instruction n° ASC/Pôle CAT/2020/6 du 09 janvier 2020 porte sur les modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2020. La stratégie 2020 est fondée sur des actions visant à consolider et garantir la qualité des missions offertes, à toucher prioritairement certains publics et à renforcer la visibilité du Service Civique (en tant que composante majeure de la 3ème phase du Service national universel - SNU). Il s’agit de favoriser toutes les démarches allant dans ce sens, de la primo-information des structures et des jeunes à l’accompagnement des projets d’accueil (formation des tuteurs, formation civique et citoyenne, projet d’avenir des jeunes), l’instruction des agréments et l’intensification des programmes de contrôle.

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Expérimentation du "pass Culture"

Journal officiel du 5 février 2020

L'arrêté du 2 décembre 2019 modifie l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

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Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 février 2020

La circulaire relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme appelle les différents niveaux de juridiction à veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des religions ; veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à protéger des atteintes commises en raison des religions. Un point particulier vise notamment les écoles hors contrat ou d'enseignements en ligne.

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Autorisations d'ouverture des formations préparant (…) aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

Journal officiel du 29 janvier 2020

Le décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 porte déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence. Ce décret procède à la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il attribue au recteur de région académique la compétence en matière d'autorisation d'ouverture des formations au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence.

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Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Journal officiel du 25 janvier 2020

Le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 crée des commissaires à la lutte contre la pauvreté. Ce texte institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l'administration. Il modifie la dénomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et précise son rôle de coordination du réseau des commissaires.

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Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs des écoles de la deuxième chance (E2C)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 21 janvier 2020

L'instruction interministérielle n° DGEFP/MAJE/CGET/2019/251 du 16 décembre 2019 concerne la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs des E2C. L’Etat, représenté par la DGEFP et le CGET, a élaboré une nouvelle instruction de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs pour la période 2019/2022. A travers cette instruction, il réaffirme son engagement vis-à-vis des écoles et attend en retour une performance et une efficience accrue évaluée par des grilles d’indicateurs rénovées. Parallèlement, il est également attendu de poursuivre et d’accroître le travail collaboratif avec l’ensemble des partenaires et acteurs de l’insertion.

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Carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

Journal officiel du 4 janvier 2020

L'arrêté du 31 décembre 2019 traite de la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat. Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits. Elle est individuelle ou familiale. La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».

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Conditions et procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants et [service civique]

Journal officiel du 18 janvier 2020

L'arrêté du 6 janvier 2020 modifie l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. « La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code. »

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Brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Journal officiel du 15 janvier 2020

Le décret n° 2020-25 du 13 janvier 2020 porte sur le brevet professionnel, le diplôme d'Etat et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Le texte définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ou spécialité « animateur », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, diplômes d'Etat délivrés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports.

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Charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Journal officiel du 15 janvier 2020

L'arrêté du 13 janvier 2020 traite de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.

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Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024

Direction des sports, 17 janvier 2020

L'instruction interministérielle n° DGS/EA3/DS/B1/2019/253 du 6 décembre 2019 concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 par les Agences régionales de santé et les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La présente instruction a pour objet de donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national de la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024.

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Alternance : traitement automatisé de données à caractère personnel

Journal officiel du 10 janvier 2020

L'arrêté du 5 décembre 2019 modifie l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers. L'arrêté est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : " faciliter l'identification des décrocheurs scolaires"; "faciliter la recherche d'emplois en alternance " ; "faciliter l'orientation professionnelle des usagers" ; "diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance".

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Attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Journal officiel du 31 décembre 2019

Le décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 traite des attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation. Ces deux décrets évoquent, dans le document WORD ci-joint, les attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie.

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Modification de la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Journal officiel du 22 décembre 2019

Le décret n° 2019-1424 du 20 décembre 2019 modifie le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. Ce décret prévoit la présence de nouveaux membres au sein du conseil d'orientation des politiques de jeunesse et tient compte de la suppression de la fonction de haut-commissaire à l'engagement civique et de celle de délégué ministériel aux missions locales.

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Organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Journal officiel du 20 décembre 2019

Le décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce décret complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée d'assurer la mise en œuvre du service national universel. Il actualise les missions de la direction des sports. Voir aussi en pièce jointe l'organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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Service national universel : nomination de M. Patrice Latron

Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019

Le conseil des ministres du 11 décembre a adopté la mesure individuelle suivante : Monsieur Patrice Latron, préfet de l’Yonne est nommé conseiller du Gouvernement, en charge du déploiement du service national universel.

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France compétences, les opérateurs de compétences et le dépôt du contrat d'aprentissage

Journal officiel du 11 décembre 2019 et Journal officiel du 29 décembre 2019

Le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 concerne France compétences et les opérateurs de compétences. Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences. Voir les précisions dans le document WORD ci-joint.

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Equivalence entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, le brevet d'Etat d'éducateur sportif et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Journal officiel du 4 décembre 2019

L'arrêté du 8 novembre 2019 modifie l'arrêté du 20 septembre 2018 qui porte équivalence entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, le brevet d'Etat d'éducateur sportif et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

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Organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Journal officiel du 21 novembre 2019

Le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 traite de l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences.

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Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Journal officiel du 24 novembre 2019 et journal officiel du 21 décembre 2019

L'arrêté fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation. Cet arrêté précise la définition de mineur non accompagné et rappelle que le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance. Le décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 et l'arrêté du 19 décembre 2019 concernent le calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

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Suivi des politiques publiques prioritaires de l'Etat en région

Portail de la transformation de l'action publique, 03/10/2019

La circulaire du 3 octobre 2019 concerne le suivi des politiques publiques prioritaires de l'Etat en région. Le Président de la République a souhaité que soient identifiés, au sein des plans de transformation ministériels, une soixantaine d'objets de la vie quotidienne (OVQ) qui sont recensés en annexe 2. Par exemple, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse a comme objets de la vie quotidienne d'assurer la montée en charge du SNU et de soutenir les petites associations. Il est demandé aux préfets de région de remonter une fois par semestre un bilan de déploiement dans leur territoire de ces OVQ.

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Agence nationale de la cohésion des territoires

Journal officiel du 19 novembre 2019

Le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 concerne l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s'agit du décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.

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Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Journal officiel du 8 novembre 2019

Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 concerne les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences. Le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

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Prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

Journal officiel du 17 novembre 2019

L'arrêté du 31 octobre 2019 modifie l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.

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Abrogation de l'arrêté du 5 février 1970 modifié portant institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative

Journal officiel du 10 novembre 2019

L'arrêté du 14 octobre 2019 abroge l'arrêté du 5 février 1970 modifié relatif à l'institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative.

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Lutte contre les violences scolaires

Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 novembre 2019

L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre des cellules départementales mises en place avec la désignation d’un référent « violences scolaires », sont invités à établir un diagnostic précis et à élaborer un plan de prévention de la violence qui répond aux spécificités de leur territoire.

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Création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

Journal officiel du 29 octobre 2019

Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 crée "CY Cergy Paris Université" et approuve ses statuts. Ce décret crée et approuve les statuts de CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement et regroupant deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale dans les conditions précisées par ses statuts : l'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur.

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Expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité

Journal officiel du 31 octobre 2019

Il est accordé au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Lille métropole » et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord Toulouse - GCSMS » un agrément, au titre d'une expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord jeunes ». Ce dispositif vise à permettre à des personnes sans chez soi âgés de 18 à 25 ans présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits et à des soins efficients.

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Dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Journal officiel du 26 octobre 2019

Le décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 annonce diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger.

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Création du conseil d'évaluation de l'école

Journal officiel du 18 octobre 2019

Le décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 concerne la création du conseil d'évaluation de l'école. Cette structure remplace le CNESCO. Ce décret fixe les modalités de désignation et de déroulement du mandat des membres et les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.

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Création de l'académie de Normandie

Journal officiel du 17 octobre 2019

Le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 crée l'académie de Normandie. Au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, les mots : « des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) » sont remplacés par les mots : « de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ».

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Demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen

Journal officiel du 17 octobre 2019

Le décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

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Le Conseil constitutionnel consacre la gratuité pour les étudiants étrangers

Conseil constitutionnel, 11/10/2019

La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 porte sur l'Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, sur la gratuité des droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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Label « campus des métiers et des qualifications »

Journal officiel du 6 octobre 2019

L'arrêté du 26 septembre 2019 traite du cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications ». Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges, joint en annexe au présent arrêté.

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Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport"

Journal officiel du 6 octobre 2019

L'arrêté du 4 octobre 2019 approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». L'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » est abrogé.

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Délégué interministériel aux grands événements sportifs

Journal officiel du 6 octobre 2019

Le décret n° 2019-1023 du 4 octobre 2019 modifie le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs. Ce décret a pour objet de placer auprès du délégué aux grands évènements sportifs un adjoint.

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Contrôle pédagogique des formations par apprentissage : organisation et fonctionnement

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 36, 03/10/2019

La circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 porte sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage : organisation et fonctionnement. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage.

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Désignation de la mission "Médias-culture" du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée PASS CULTURE

Journal officiel du 3 octobre 2019

L'arrêté du 27 septembre 2019 désigne la mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée PASS CULTURE. La mission « Médias-culture » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société par actions simplifiée PASS CULTURE.

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Mise en œuvre des conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi

Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er octobre 2019

L'instruction n° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 concerne la mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Les 12 et 13 septembre 2019, une conférence nationale des acteurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a tracé le bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les perspectives et priorités des années à venir, en particulier dans les territoires. Dès 2019, 104 territoires sont engagés dans cette démarche de contractualisation. Les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance sont concernés par cette instruction.

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Dispositions du Code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels : modification

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 35, 26/09/2019

Le décret n° 2019-907 du 30-8-2019 - J.O. du 31-8-2019 étend à l'international la possibilité offerte aux candidats du baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la formation à l'étranger, cette faculté étant jusqu'alors limitée aux pays membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de l'association européenne de libre échange. Il introduit par ailleurs ces mêmes dispositions pour le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et les mentions complémentaires.

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Statut particulier et dénomination du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche : deux décrets

Journaux officiels du 29 septembre et du 1er octobre 2019

Le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 traite du statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce décret crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture. Il définit les missions et l'organisation de la nouvelle inspection générale et fixe les règles applicables à la carrière de ses membres. Le document Word ci-dessus porte sur les deux décrets sur l'inspection générale.

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Institution des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Journal officiel du 15 septembre 2019

Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Ce décret crée 11 commissions professionnelles consultatives dont la commission sport et animation qui est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Contrats d'apprentissage : deux décrets sur les niveaux de prise en charge et le contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Journaux officiels des 14 et 19 septembre 2019

Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 concerne le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Réserve civique : deux décrets et un arrêté

Journal officiel du 15 septembre 2019

La Réserve Civique a été créée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Le décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en qualité d'autorité nationale de gestion de la réserve civique. Le décret n° 2019-960 du 13 septembre 2019 modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 et complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée de coordonner, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. Un document ci-joint en complément : les deux décrets et un arrêté.

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Abrogation de l'ordonnance de 1945 remplacée par la partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Journal officiel du 13 septembre 2019

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 porte sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Comme prévu dans la réforme de la justice votée en début d'année, cette ordonnance crée un code de la justice pénale des mineurs en lieu et place de l'ordonnance de 1945. Parmi les dispositions phares, le texte instaure un principe d'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. L'un des objectifs est d'accélérer les jugements.

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80 territoires lauréats du label "Cités éducatives" pour faire des quartiers défavorisés des lieux de réussite républicaine

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 05/09/2019

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont dévoilé la liste des 80 territoires labellisés Cité éducative qui ont pour ambition de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.

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Plan de lutte contre les violences scolaires : une circulaire et trois décrets

Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 32 du 5 septembre 2019

La circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019 traite de la prévention et de la prise en charge des violences en milieu scolaire. Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale. L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus. Une circulaire et trois décrets évoquent les violences scolaires.

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Enseignements au collège : définition d'un cadre national de la classe de troisième dite "prépa-métiers"

Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 septembre 2019

La note de service n° 2019-113 du 23-7-2019 définit un cadre national de la classe de troisième dite "prépa-métiers". Cette dernière est organisée dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » et de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

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Développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue et cadre de référence des compétences numériques : un décret et deux arrêtés

Journal officiel du 1er septembre 2019

Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 concerne le développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et le cadre de référence des compétences numériques. Deux arrêtés viennent compléter ce décret dans le document word ci-dessus.

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Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030

Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 31, 29 août 2019

La circulaire n° 2019-121 du 27-8-2019 traite de la nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030. Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, après deux mois de travaux, notamment avec les lycéens, a lancé un plan d'actions autour de 8 axes, dont la présente circulaire détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque école ou établissement, des actions concrètes et adaptées aux réalités territoriales.

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Déploiement de « la Boussole des jeunes »

Circulaire Légifrance mise en ligne le 30 juillet 2019

L'instruction n° DJEPVA/SD1A/2019/121 du 4 juillet 2019 concerne le déploiement de « la Boussole des jeunes ». La Boussole des jeunes est un outil numérique dont l’objet est de mettre en relation les jeunes âgés entre 16 et 30 ans, qui s’interrogent sur les services, les dispositifs et les droits auxquels ils peuvent prétendre, avec des professionnels de proximité qui proposent leur offre de services et s’engagent à les accompagner dans leurs démarches.

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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Journal officiel du 7 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 concerne la transformation de la fonction publique. Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social : • le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social.

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Liberté de choisir son avenir professionnel : rapport et ordonnance

Journal officiel du 22 août 2019

Liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 : voir le document word ci-dessous.

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Sélection d'autres textes réglementaires parus entre le 20 juillet et le 16 août 2019

Journal officiel et circulaires Légifrance

Vous trouverez, dans le document word ci-dessous, une sélection d'autres textes réglementaires parus entre le 20 juillet et le 16 août 2019.

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Simplification des procédures d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Journal officiel du 20 août 2019

Le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 porte diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Et notamment le texte tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en simplifiant les procédures d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

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Suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 21 août 2019

L'arrêté du 2 août 2019 désigne une opération de restructuration au sein des ministères chargés de la jeunesse et des sports et fixe les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire. Il précise la suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

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BP JEPS / BP JEPS - DE JEPS / Animateur / ACM / Educateur sportif : 4 arrêtés

Journal officiel du 24 juillet 2019

BP JEPS / BP JEPS - DE JEPS / Animateur / ACM / Educateur sportif : 4 arrêtés. Voir d'autres textes réglementaires sur l'animation dans la rubrique "Sélection d'autres textes réglementaires du 20 juillet au 16 août 2019".

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Loi pour une école de la confiance

Journal officiel du 28 juillet 2019

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »

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Création de l'Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Journal officiel du 2 août 2019

I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;

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Campagne 2019-2020 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat

Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 août 2019

L'engagement du Président de la République en faveur du développement de l'apprentissage s'est concrétisé notamment par l'adoption de la loin° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui renforce l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et simplifie les démarches administratives pour les employeurs. Le secteur public non industriel et commercial bénéficie de ces nouvelles dispositions, et l'ensemble des employeurs doit pleinement s'investir dans le développement de l'apprentissage, levier efficace de l'insertion professionnelle.

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Organisation et fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Journal officiel du 6 juillet 2019

L'arrêté du 3 juillet 2019 fixe l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. « Art. A. 212-34-1.-Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

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Epreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour la session de 2021 et éducation physique et sportive : deux arrêtés

Journal officiel du 18 juillet 2019

Epreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour la session de 2021 et contrôle en cours de formation et examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique : deux arrêtés dans le document word ci-dessous.

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Mise à l'abri et évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille : participation de l'Etat

Journal officiel du 18 juillet 2019

L'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles porte sur la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'article R. 221-12 prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri et l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.

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Application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé "agrément CIDFF"

Circulaire sur l'Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mise en ligne le 12 juillet 2019

L'instruction n° DGCS/SDFE/2019/151 du 1er juillet 2019 concerne l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF ». La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901.

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Interdiction des violences éducatives ordinaires

Journal officiel du 11 juillet 2019

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 concerne l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

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Diplôme national de master : liste limitative des formations

Journal officiel du 10 juillet 2019

Le décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.

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Intégration du sport dans les contrats de ville

Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 juin 2019

La circulaire n° DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 porte sur l’intégration du sport dans les contrats de ville. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 prévoyant la prorogation des contrats de ville, la présente circulaire d’application prévoit les conditions d’intégration de l’action sportive au sein des contrats de ville et de leurs financements.

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Mineurs non accompagnés : participation de l'Etat

Journal officiel du 29 juin 2019

Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 concerne la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

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Organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche : un décret et un arrêté

Journal officiel du 30 juin 2019

Le décret n° 2019-682 du 28 juin 2019 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 28 juin 2019 modifie l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2019-2020

Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 26, 27 juin 2019

La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020. La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables pour l'année universitaire 2019-2020, annule et remplace la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019.

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Séquences d'observation en milieu professionnel des élèves des deux derniers niveaux des collèges ou dans les lycées

Journal officiel du 26 juin 2019

Le décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifie l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation. Ce décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.

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Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

Journal officiel du 16 juin 2019

L'arrêté du 3 juin 2019 porte sur l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat

Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 juin 2019

La circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 traite de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Cette circulaire concerne la Jeunesse et vie associative en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allégement de la mission. Elle concerne aussi le sport en transférant la mission "formation certification à l'éducation nationale, après allègement de la mission et en externalisant l'homologation des installations sportives.

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Accueils collectifs de mineurs en période estivale : modalités de contrôle et d'évaluation : modification

Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 25, 20 juin 2019

L'instruction n° 2019-091 du 13 juin 2019 traite des accueils collectifs de mineurs en période estivale, en particulier d'une modification dans les modalités de contrôle et d'évaluation. Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM.

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Organismes faisant appel public à la générosité : un décret et un arrêté

Journal officiel du 24 mai 2019

Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 présente les seuils de la déclaration préalable d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. L'arrêté du 22 mai 2019 fixe les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.

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Réforme pour la justice : Procédure pénale applicable aux mineurs

Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 juin 2019

La circulaire du 27 mai 2019 traite de la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs. Le nouvel article 3-1 réglemente le déroulement des auditions libres des mineurs réalisées en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en posant notamment le principe, sauf dérogations, de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat.

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Sport : commissions administratives paritaires pour les CEPJ et les CTPS : deux arrêtés

Journal officiel du 7 juin 2019

Les deux arrêtés du 6 mai 2019 créent les commissions administratives paritaires à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS).

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Compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti

Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 23, 6 juin 2019

La convention-cadre du 28-5-2019 met en œuvre les compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti. Dans le processus de l'information et de l'orientation, le rôle joué par l'État et par les régions a connu, dans la période récente, des évolutions sensibles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient à nouveau de modifier.

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Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 23, 6 juin 2019

L'instruction n° 2019-082 du 15-5-2019 présente les critères d'éligibilité et la procédure de mise en œuvre par les services du fonds d'aide aux groupements d'employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), partenaire de l'État, « mène toutes actions propres à participer au financement du développement de la vie associative et contribue à sa promotion. Il engage toutes actions nécessaires pour atteindre ces objectifs » (loi du 23 mai 2006).

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Expérimentation du "pass Culture"

Journal officiel du 6 juin 2019

L'arrêté du 31 mai 2019 modifie l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété : « Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. » Dans un communiqué du 04/06/2019, le ministère de la culture annonce que le Pass Culture s'élargit à six nouveaux départements et à toute la Bretagne.

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Liste des organismes de formation conduisant à la délivrance des BAFA et des BAFD pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022

Journal officiel du 29 mai 2019

L'arrêté du 18 mars 2019 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022.

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Mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique

Circulaire Légifrance mise en ligne le 20 mai 2019

La circulaire, relative à la mobilisation nationale pour l'emploi et la transition écologique et numérique, définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et numérique. Les jeunes sont mentionnés dans cette circulaire à propos de l'orientation des jeunes dans le monde académique, l'apprentissage et le monde professionnel entre autres.

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Enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle

Journal officiel du 21 mai 2019

L'arrêté du 19 avril 2019 applique les nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel existant à la date du présent arrêté, il est précisé en annexe I : le secteur dont elle relève pour l'application de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé ; les enseignements au choix, économie-gestion ou économie-droit et physique-chimie ou langue vivante B, pour l'application de l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné.

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Procédure nationale de préinscription Parcoursup : aides spécifiques à certains bacheliers

Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 20 du 16 mai 2019

La circulaire n° 2019-044 du 14-5-2019 porte sur la procédure nationale de préinscription Parcoursup et plus particulièrement sur les aides spécifiques à certains bacheliers. Pour encourager la mobilité des néo-bacheliers d'origine sociale défavorisée, prévue à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques, une aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

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Modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique »

Journal officiel du 12 mai 2019

L'arrêté du 29 mars 2019 approuve les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique ». Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.

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Organisation et fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Journal officiel du 12 mai 2019

L'arrêté du 25 avril 2019 fixe l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Le recteur d'académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur

Journal officiel du 12 mai 2019

Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 concerne la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat.

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Diplômés du doctorat

Journal officiel du 10 mai 2019

L'arrêté du 12 avril 2019 modifie l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle.

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Stratégie « Bienvenue en France » : articulation des procédures de préinscription des étudiants internationaux et d’attribution des bourses et exonérations de droits d’inscription

Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 mai 2019

La circulaire de stratégie « Bienvenue en France » articule les procédures de préinscription des étudiants internationaux et d’attribution des bourses et les exonérations de droits d’inscription par les ambassades et les établissements. Le Premier ministre a annoncé en novembre dernier le lancement d'une stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux. Le Gouvernement se donne pour objectif prioritaire d'accueillir 500 000 étudiants internationaux d'ici 2027.

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Mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé, Tessadoc), mis en ligne le 3 mai 2019

L'instruction interministérielle n° DGEFP/SDPAE/DAE/CGET/2019/80 du 11 avril 2019 porte sur la mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées. La présente instruction comprend des préconisations permettant d’accroître l’impact qualitatif des clauses favorisant l’accès durable au marché du travail de personnes qui en sont éloignées, inscrites dans les marchés publics et contrats de concession de l’Etat déployés au niveau territorial.

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Orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes (PAEJ)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 20 mai 2019

L'instruction n° DGCS/SD2B/2019/93 du 18 avril 2019 traite des orientations stratégiques et principes de gestion 2019 des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période 2019/2022.

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Justice pénale des mineurs et réforme pour la justice

Circulaire Légifrance mise en ligne le 1er mai 2019

La circulaire du 25 mars 2019 présente les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la réponse éducative afin de développer les alternatives à l'incarcération, de mieux accompagner les mineurs délinquants, et de réaffirmer que la détention provisoire d'un mineur doit être prononcée en dernier recours.

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Contrôle économique et financier de l'Etat du GIP " Agence nationale du sport" et désignation de l'autorité de contrôle

Journal officiel du 2 mai 2019

L'arrêté du 24 avril 2019 soumet au contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désigne l'autorité de contrôle. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.

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Loi relative au droit des étrangers en France

Circulaire Légifrance mise en ligne le 29 avril 2019

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 traite du droit des étrangers en France : les dispositions immédiatement applicables. Cette loi a été promulguée le 8 mars 2016. Son titre 1er relatif à l'accueil et au séjour regroupe les dispositions relatives à l'accueil et l'intégration et à la carte de séjour pluriannuelles. Son titre II regroupe les dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière. Il équilibre l'efficacité accrue de l'action administrative avec le renforcement de la protection des droits et libertés. Ce texte évoque les mineurs à plusieurs reprises.

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Création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation : 2 décrets

Journaux officiels des 27 et 28 avril 2019

Deux décrets portent sur l'orientation scolaire : un sur les familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation et un sur l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

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Expérimentation d'emplois francs

Journal officiel du 26 avril 2019

Le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Ce texte ouvre l'éligibilité au dispositif « emplois francs » aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat.

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Droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur : deux décrets, un arrêté et une circulaire

Journal officiel du 21 avril 2019

Deux décrets, un arrêté et une circulaire concernent les droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur et notamment ceux des étudiants étrangers.

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Suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Journal officiel du 21 avril 2019

Le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifie les dispositions du code du sport (partie réglementaire). Ce décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes ainsi que d'abroger les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.

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Création de l'Agence nationale du sport : un décret et un arrêté

Journal officiel du 21 avril 2019

Un décret et un arrêté, sont liés à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport".

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Abrogation de dispositions relatives au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 20 avril 2019

Sont abrogés, entre autres, au 1er janvier 2021, les arrêtés suivants : 1° L'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ; 2° L'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.

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Mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics

Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 15 du 11 avril 2019

La circulaire n° 2019-030 du 10-4-2019 porte sur la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur.

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Organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers »

Journal officiel du 18 avril 2019

L'arrêté du 10 avril 2019 concerne l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». Les classes "prépa-métiers" ont pour objectif de faire découvrir aux élèves un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par l'apprentissage.

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Création d'un label "numérique inclusif"

Journal officiel du 27 mars 2019

L'arrêté du 26 mars 2019 crée un label « numérique inclusif ». Ce label « Numérique inclusif » est créée afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander ce label.

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Séjours spécifiques dans le cadre du service national universel

Journal officiel du 16 avril 2019

L' arrêté du 14 mars 2019 modifie l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé ainsi rédigé : « - les séjours de cohésion organisés dans le cadre du service national universel par des personnes morales et réalisés dans le respect des dispositions établies par le ministre chargé de la jeunesse ».

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Procédures d'urgence et mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail

Journal officiel du 30 mars 2019

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 détermine les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

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Contribution de vie étudiante et de campus

Circulaire Légifrance mise en ligne le 4 avril 2019

La circulaire porte sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. La présente circulaire, après avoir rappelé les règles figurant à l’article L. 841-5 du code de l’éducation et dans ses textes d’application, fixe en annexe, en application de l’article D. 841-8 du code de l’éducation, les orientations prioritaires de la politique de la vie étudiante et donne, à titre d’illustrations, des exemples d’actions que le produit de la CVEC versé aux établissements permet de financer.

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Composition et fonctionnement de la conférence de prévention étudiante

Journal officiel du 31 mars 2019

L'arrêté du 12 décembre 2018 fixe la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante. Une conférence de prévention étudiante est placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle a pour but d'assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d'actions promouvant des comportements favorables à la santé de l'ensemble des étudiants.

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Abrogation du décret portant création du haut-commissaire à l'engagement civique - Nomination à l’Agence du service civique

Journal officiel du 28 mars 2019

Le décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abroge le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique. Ce poste était occupé par Yannick Blanc. Il quitte également ses fonctions de président de l’Agence du service civique, qu’il exerçait depuis 2016. Béatrice Angrand devient la nouvelle présidente de l’agence.

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Procédure Parcoursup : un décret et deux arrêtés

Journal officiel du 27 mars 2019

Un décret et deux arrêtés sur la procédure Parcoursup sont disponibles au lien ci-dessus.

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Contribution vie étudiante et de campus : un décret et une circulaire

Journal officiel du 20 mars 2019

Un décret et une circulaire sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. Voir le lien ci-dessus pour le détail des textes.

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Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs"

Journal officiel du 27 mars 2019

L'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et deux circulaires

Journal officiel du 24 mars 2019

Une loi et deux circulaires ont été publiées sur la réforme pour la justice. Voir le contenu dans le lien pdf ci-dessus.

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Nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations

Journal officiel du 23 mars 2019

Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 traite des nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations. Il permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions.

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Nouveau cadre de référence des entreprises adaptées : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 mars 2019

L'instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 précise les modalités opérationnelles de mise en oeuvre du nouveau cadre juridique, financier et de pilotage des entreprises adaptées (L. 5213-13 et suivant ; R. 5213-62 et suivants) et des expérimentations ouvertes pour la période 2019-2022 notamment par les articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 (l'instruction évoque les contrats à durée déterminée dit tremplin).

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Création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Journal officiel du 28 février 2019

Un décret et deux arrêtés sur la création du du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir lien ci-dessus pour le détail des textes.

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Appui à la lutte contre la pauvreté et accès à l’emploi

Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 février 2019

L'instruction n° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 porte sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ». La présente instruction présente les critères de répartition des crédits de la contractualisation, le processus d’élaboration des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

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Programme national d'inspection et de contrôle 2019 (adultes-relais, accueils collectifs de mineurs)

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 26 février 2019

L'instruction n° SG/POLE JSCS/2018/15 du 18 janvier 2018 concerne le programme national d’inspection et de contrôle 2018. Ainsi, les priorités nationales 2018 en matière de contrôle des accueils collectifs de mineurs, des organismes de formation BAFA-BAFD, de l’activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des associations habilitées nationalement ou régionalement au titre de l’aide alimentaire ont été prorogées.

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Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

Circulaire Légifrance mise en ligne le 22 février 2019

La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 traite du Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Le chômage des moins qualifiés est quatre fois plus élevé que celui des bac + 2 ; le chômage des jeunes deux fois plus élevé que celui du reste de la population.

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Création du dispositif des classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat

Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 8 du 21 février 2019

La circulaire n° 2019-016 du 11-2-2019 crée le dispositif des classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat. Ce dispositif est destiné à constituer un groupe de jeunes ambassadeurs des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. En complément des classes olympiques et du label Génération 2024 qui valorisent les initiatives scolaires en matière d'olympisme est créé, à partir de l'année 2018-2019, un dispositif à l'échelle de chaque académie de 1000 élèves , sous le nom de classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat.

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Extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation

Journal officiel du 14 février 2019

L'arrêté du 8 février 2019 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518). L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 février 2019

L'instruction du Gouvernement du 8 février 2019 concerne le déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Elle fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP. Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi de ces postes suivra les priorités ministérielles.

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Modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 1er février 2019

L'instruction n° ASC/CAT/2019/19 du 29 janvier 2019 traite des modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019. La présente instruction positionne les objectifs stratégiques de l’Agence du Service Civique de l’année 2019 dans le cadre de ceux fixés pour la période 2018/2019 et fixe les objectifs quantitatifs 2019 de développement territorialisé du Service Civique ainsi que les moyens mis à disposition : les outils d’aide au pilotage et les moyens budgétaires délégués au plan local.

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Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l'inclusion et l'insertion professionnelle

Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 février 2019

La circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 porte sur le déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle. Cette circulaire présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire.

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Mineurs privés de la protection de leur famille

Journal officiel du 31 janvier 2019

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 concerne les modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Ce décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité.

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Expérimentation du "pass Culture" : décret et arrêté

Journaux officiels du 2 février 2019 et du 9 février 2019

Sélection du centre de ressources de l'Injep.

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Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019

La circulaire relative à la gestion pour l’année 2018 et au dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est prise en application du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue par l’article L.841-5 du code de l’éducation. Elle a pour objet de préciser le dispositif de gestion de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour l’année 2018 et en régime transitoire. Une circulaire ultérieure présentera le dispositif de gestion en régime pérenne.

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Développement du chant choral à l'école

Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 5 du 31 janvier 2019

La circulaire n° 2019-013 du 18-1-2019 traite du développement du chant choral à l'école. Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture ont souhaité mettre en place un plan de généralisation de la pratique chorale en milieu scolaire. La création d'un enseignement facultatif au collège, la Rentrée en musique, le dispositif École en chœur ainsi que la Fête de la musique à l'école s'inscrivent dans ce cadre.

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Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019

La circulaire de mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l'atteinte des objectifs.

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"Dites-le-nous une seule fois" : un décret précise les modalités d'échanges d'informations entre administrations

Journal officiel du 20 janvier 2019

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 "relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives" précise les modalités pratiques de ces échanges. Sont concernés les préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les organismes d'enseignement et d'études supérieures.

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Service national universel : mise en oeuvre dans treize départements pilotes dès juin 2019

Communiqué de presse - Gabriel Attal - 17/01/2019

Suite à la remise du rapport sur la consultation de la jeunesse à Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, une première étape dans la mise en place opérationnelle du Service national universel (SNU) s'amorce dans les territoires. En juin 2019, 2 000 à 3 000 jeunes participeront à la phase de préfiguration du SNU dans treize départements représentatifs de la diversité des territoires.

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Protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives

Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 janvier 2019

L'instruction n° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements dont l’activité présenterait un risque pour les pratiquants.

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Education : B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 sur les nouveaux programmes du lycée

Bulletin Officiel de l'Education nationale, spécial n°1 du 22 janvier 2019

Le B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 abroge les programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique et présente les nouveaux programmes du lycée dont les enseignements de spécialité.

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Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé

Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2019

La circulaire n° 2018-154 du 14/01/2019 permet l'accès à la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé. Cette scolarisation revêt une importance particulière d'une part en raison de l'éloignement du mineur de son lieu de vie habituel, et d'autre part en raison du strict encadrement des modalités de sortie que ce placement implique. Elle y est assurée grâce à l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

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Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022

Premier ministre. Mission de lutte contre les drogues et les conduits addictives (MILD&CA), 19 décembre 2018

Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018. Avec ses 19 priorités et ses 200 mesures, ce plan vise à intensifier la lutte contre les addictions (tabac, alcool, cannabis, drogues, jeux vidéo), en particulier chez les jeunes, dont les niveaux de consommation sont parmi les plus élevés en Europe, quel que soit le produit en cause.

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Aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : un décret et deux arrêtés

Journal officiel du 13 janvier 2019

Un décret et deux arrêtés portant sur l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

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Dispositions d'application immédiate de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

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Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Circulaire Légifrance mise en ligne le 9 janvier 2019

La présente instruction sur l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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Avenir professionnel : sélection de textes relatifs à l’orientation, l’apprentissage, l’alternance, au contrat de professionnalisation et aux compétences

INJEP - Sélection par le centre de ressources, janvier 2019

Sélection de décrets et arrêtés, pris en application du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, publiés entre le 18 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, disponibles sur Légifrance;

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Souffrance psychique des jeunes

Journal officiel du 30 décembre 2018

L’arrêté du 27 décembre 2018 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.

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Calcul des aides au logement des étudiants

Journal officiel du 29 décembre 2018

Le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 traite de l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement. Il prévoit que le revenu minimum pris en compte est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

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Fonds pour le développement de la vie associative - FDVA

Journal officiel du 23 décembre 2018

Le décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce texte précise la composition de instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommé « Ville de Paris ».

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Compte d'engagement citoyen

Journal officiel du 19 décembre 2018

Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifie les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

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Création d'un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018, modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017, actualise les missions du conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en modifie la composition. Le nombre des représentants de l'Etat est porté de sept à onze représentants.

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Durée maximale de travail des jeunes travailleurs

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs.

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Compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.

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Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes

Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 décembre 2018

L'instruction INTA1827039J du 27 novembre 2018 traite de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".

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Prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017

Journal officiel du 6 décembre 2018

L'arrêté du 3 décembre 2018 modifie l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.

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Mise en œuvre du Plan mercredi

Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 44 du 29 novembre 2018

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi, qui est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier.

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Diplômes d'Etat de l'animation et du sport

Journal officiel du 29 novembre 2018

L'arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.

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Convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »

Journal officiel du 4 décembre 2018

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date 8 novembre 2018, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.

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Ouverture de concours CEPJ pour 2019

Journal officiel du 2 décembre 2018

L'arrêté du 30 novembre 2018 autorise au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) , dans la spécialité « sciences économiques et juridiques ».

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Création de la « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018, Journal officiel du 23 novembre 2018

Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ». Ce décret explicite sa finalité et en précise le périmètre.

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Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne

Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018

La circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 relative a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL).

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Education à la sexualité

Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018

La circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 relative à l'éducation à la sexualité précise les objectifs de ce programme.

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Création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 - Journal officiel du 18 septembre 2018

Le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 crée un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise les missions relevant de sa compétence. Il est institué, auprès du ministre du travail.

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Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège

Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 35 du 27 septembre 2018

La circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018 officialise l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur enceinte.

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont le rallongement de la prescription pour des crimes commis sur des mineurs

Circulaire Légifrance mise en ligne le 01/10/2018

La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L'article 7 du code de procédure pénale a notamment été modifié afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs.

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Formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Journal officiel du 30 septembre 2018

Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualise des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, CJEPS.

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Equivalence entre le BEATEP, le BEES et le BPJEPS

Journal officiel du 29 septembre 2018

L'arrêté du 20 septembre 2018 précise les équivalences entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, BEATEP, le brevet d'Etat d'éducateur sportif, BEES, et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, BPJEPS.

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Agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire

Journal officiel du 9 octobre 2018

L'arrêté du 28 septembre 2018 modifie la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de sa formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire.

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Comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 7 octobre 2018

L'arrêté du 1er octobre 2018 porte la création, la composition et les attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

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Composition du Gouvernement

Journal officiel du 17 octobre 2018

Le décret du 16 octobre 2018 est relatif à la nouvelle composition du Gouvernement, avec notamment la nomination de M. Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Plan mercredi - Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Journal officiel du 25 juillet 2018

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.

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