Rubrique Veille & Actus : Les actualités des dispositifs

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Evaluation professionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire Légifrance mise en ligne le 13 février 2019

La circulaire du 10 janvier 2019 porte sur l’évaluation professionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire a pour objet de rappeler la procédure d'appréciation de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle concerne l'évaluation au titre de l'année 2018, pour laquelle la période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2018.

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Modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019

Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 1er février 2019

L'instruction n° ASC/CAT/2019/19 du 29 janvier 2019 traite des modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019. La présente instruction positionne les objectifs stratégiques de l’Agence du Service Civique de l’année 2019 dans le cadre de ceux fixés pour la période 2018/2019 et fixe les objectifs quantitatifs 2019 de développement territorialisé du Service Civique ainsi que les moyens mis à disposition : les outils d’aide au pilotage et les moyens budgétaires délégués au plan local.

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Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l'inclusion et l'insertion professionnelle

Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 février 2019

La circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 porte sur le déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle. Cette circulaire présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire.

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Mineurs privés de la protection de leur famille

Journal officiel du 31 janvier 2019

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 concerne les modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Ce décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité.

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Expérimentation du "pass Culture" : décret et arrêté

Journaux officiels du 2 février 2019 et du 9 février 2019

Sélection du centre de ressources de l'Injep.

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Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019

La circulaire relative à la gestion pour l’année 2018 et au dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est prise en application du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue par l’article L.841-5 du code de l’éducation. Elle a pour objet de préciser le dispositif de gestion de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour l’année 2018 et en régime transitoire. Une circulaire ultérieure présentera le dispositif de gestion en régime pérenne.

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Développement du chant choral à l'école

Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 5 du 31 janvier 2019

La circulaire n° 2019-013 du 18-1-2019 traite du développement du chant choral à l'école. Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture ont souhaité mettre en place un plan de généralisation de la pratique chorale en milieu scolaire. La création d'un enseignement facultatif au collège, la Rentrée en musique, le dispositif École en chœur ainsi que la Fête de la musique à l'école s'inscrivent dans ce cadre.

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Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019

La circulaire de mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l'atteinte des objectifs.

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"Dites-le-nous une seule fois" : un décret précise les modalités d'échanges d'informations entre administrations

Journal officiel du 20 janvier 2019

Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 "relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives" précise les modalités pratiques de ces échanges. Sont concernés les préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les organismes d'enseignement et d'études supérieures.

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Service national universel : mise en oeuvre dans treize départements pilotes dès juin 2019

Communiqué de presse - Gabriel Attal - 17/01/2019

Suite à la remise du rapport sur la consultation de la jeunesse à Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, une première étape dans la mise en place opérationnelle du Service national universel (SNU) s'amorce dans les territoires. En juin 2019, 2 000 à 3 000 jeunes participeront à la phase de préfiguration du SNU dans treize départements représentatifs de la diversité des territoires.

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Protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives

Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 janvier 2019

L'instruction n° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements dont l’activité présenterait un risque pour les pratiquants.

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Education : B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 sur les nouveaux programmes du lycée

Bulletin Officiel de l'Education nationale, spécial n°1 du 22 janvier 2019

Le B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 abroge les programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique et présente les nouveaux programmes du lycée dont les enseignements de spécialité.

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Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé

Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2019

La circulaire n° 2018-154 du 14/01/2019 permet l'accès à la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé. Cette scolarisation revêt une importance particulière d'une part en raison de l'éloignement du mineur de son lieu de vie habituel, et d'autre part en raison du strict encadrement des modalités de sortie que ce placement implique. Elle y est assurée grâce à l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

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Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022

Premier ministre. Mission de lutte contre les drogues et les conduits addictives (MILD&CA), 19 décembre 2018

Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018. Avec ses 19 priorités et ses 200 mesures, ce plan vise à intensifier la lutte contre les addictions (tabac, alcool, cannabis, drogues, jeux vidéo), en particulier chez les jeunes, dont les niveaux de consommation sont parmi les plus élevés en Europe, quel que soit le produit en cause.

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Aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : un décret et deux arrêtés

Journal officiel du 13 janvier 2019

Un décret et deux arrêtés portant sur l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

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Dispositions d'application immédiate de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.

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Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Circulaire Légifrance mise en ligne le 9 janvier 2019

La présente instruction sur l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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Avenir professionnel : sélection de textes relatifs à l’orientation, l’apprentissage, l’alternance, au contrat de professionnalisation et aux compétences

INJEP - Sélection par le centre de ressources, janvier 2019

Sélection de décrets et arrêtés, pris en application du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, publiés entre le 18 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, disponibles sur Légifrance;

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Souffrance psychique des jeunes

Journal officiel du 30 décembre 2018

L’arrêté du 27 décembre 2018 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.

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Calcul des aides au logement des étudiants

Journal officiel du 29 décembre 2018

Le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 traite de l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement. Il prévoit que le revenu minimum pris en compte est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

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Fonds pour le développement de la vie associative - FDVA

Journal officiel du 23 décembre 2018

Le décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce texte précise la composition de instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommé « Ville de Paris ».

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Compte d'engagement citoyen

Journal officiel du 19 décembre 2018

Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifie les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

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Création d'un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018, modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017, actualise les missions du conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en modifie la composition. Le nombre des représentants de l'Etat est porté de sept à onze représentants.

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Durée maximale de travail des jeunes travailleurs

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs.

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Compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Journal officiel du 14 décembre 2018

Le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.

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Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes

Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 décembre 2018

L'instruction INTA1827039J du 27 novembre 2018 traite de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes. L'objet de cette instruction est d'informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".

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Prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017

Journal officiel du 6 décembre 2018

L'arrêté du 3 décembre 2018 modifie l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.

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Mise en œuvre du Plan mercredi

Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 44 du 29 novembre 2018

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi, qui est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier.

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Diplômes d'Etat de l'animation et du sport

Journal officiel du 29 novembre 2018

L'arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.

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Convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »

Journal officiel du 4 décembre 2018

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date 8 novembre 2018, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.

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Ouverture de concours CEPJ pour 2019

Journal officiel du 2 décembre 2018

L'arrêté du 30 novembre 2018 autorise au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) , dans la spécialité « sciences économiques et juridiques ».

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Création de la « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018, Journal officiel du 23 novembre 2018

Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ». Ce décret explicite sa finalité et en précise le périmètre.

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Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne

Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018

La circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 relative a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL).

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Education à la sexualité

Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018

La circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 relative à l'éducation à la sexualité précise les objectifs de ce programme.

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Création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 - Journal officiel du 18 septembre 2018

Le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 crée un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise les missions relevant de sa compétence. Il est institué, auprès du ministre du travail.

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Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège

Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 35 du 27 septembre 2018

La circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018 officialise l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur enceinte.

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont le rallongement de la prescription pour des crimes commis sur des mineurs

Circulaire Légifrance mise en ligne le 01/10/2018

La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L'article 7 du code de procédure pénale a notamment été modifié afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs.

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Formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Journal officiel du 30 septembre 2018

Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualise des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, CJEPS.

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Equivalence entre le BEATEP, le BEES et le BPJEPS

Journal officiel du 29 septembre 2018

L'arrêté du 20 septembre 2018 précise les équivalences entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, BEATEP, le brevet d'Etat d'éducateur sportif, BEES, et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, BPJEPS.

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Agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire

Journal officiel du 9 octobre 2018

L'arrêté du 28 septembre 2018 modifie la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de sa formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire.

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Comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Journal officiel du 7 octobre 2018

L'arrêté du 1er octobre 2018 porte la création, la composition et les attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

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Composition du Gouvernement

Journal officiel du 17 octobre 2018

Le décret du 16 octobre 2018 est relatif à la nouvelle composition du Gouvernement, avec notamment la nomination de M. Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Plan mercredi - Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Journal officiel du 25 juillet 2018

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.

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